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[Forest Ent]

Par contre, il devrait rester légal de désassembler le programme pour essayer de comprendre ce qu'il fait, du moment qu'on ne le "contourne" pas.

[Alix Cazenave]

En effet, l'article L.122-6-1 du CPI le permet :

III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.

Il permet par ailleurs ce que je raccourcirais en "contournement à des fins d'usage licite ou de sécurité informatique" et la "reproduction du code du logiciel" à des fins d'interopérabilité (sous certaines conditions).

[desesperatly]

Il permet par ailleurs ce que je raccourcirais en "contournement à des fins d'usage licite ou de sécurité informatique" et la "reproduction du code du logiciel" à des fins d'interopérabilité (sous certaines conditions).

A part pour assurer l'interopérabilité, il n'y a aucune autorisation de décompiler ou désassembler.
Le droit à la copie de sauvegarde est aujourd'hui généralement écarté par les tribunaux (au motif que les supports optiques sont suffisamment fiables). En tout cas, il n'y a pas de droit au contournement des protections pour faire une copie de sauvegarde.
Le droit de reproduire le logiciel pour un usage licite ne vaut que pour les reproductions temporaires. Le but est uniquement d'autoriser les reproductions en mémoire vive lors de l'exécution du programme (qui, en principe, sont soumises à l'autorisation de l'auteur).
L'exception d'étude du fonctionnement du logiciel n'autorise aucun acte de reproduction. On peut étudier, de l'extérieur, mais sans rien reproduire ni désassembler (oui oui, ça ne sert à rien).
En tout cas, aucune exception en matière de sécurité informatique (sauf si le titulaire de droits sur le logiciel l'autorise, évidemment, comme c'est souvent le cas pour les logiciels spécifiques développés pour un client). Ni de possibilités de contournement à des fins d'usage licite.
La seule grosse exception (mais effectivement soumises à des conditions très strictes), c'est l'exception de décompilation à des fins d'interopérabilité.

Je n'émets aucun jugement sur ces dispositions. C'est seulement l'état de la loi.

[Saint-Chinian, parti]

Il permet par ailleurs ce que je raccourcirais en "contournement à des fins d'usage licite ou de sécurité informatique" et la "reproduction du code du logiciel" à des fins d'interopérabilité (sous certaines conditions).

A part pour assurer l'interopérabilité, il n'y a aucune autorisation de décompiler ou désassembler.
Le droit à la copie de sauvegarde est aujourd'hui généralement écarté par les tribunaux (au motif que les supports optiques sont suffisamment fiables). En tout cas, il n'y a pas de droit au contournement des protections pour faire une copie de sauvegarde.
Le droit de reproduire le logiciel pour un usage licite ne vaut que pour les reproductions temporaires. Le but est uniquement d'autoriser les reproductions en mémoire vive lors de l'exécution du programme (qui, en principe, sont soumises à l'autorisation de l'auteur).
L'exception d'étude du fonctionnement du logiciel n'autorise aucun acte de reproduction. On peut étudier, de l'extérieur, mais sans rien reproduire ni désassembler (oui oui, ça ne sert à rien).
En tout cas, aucune exception en matière de sécurité informatique (sauf si le titulaire de droits sur le logiciel l'autorise, évidemment, comme c'est souvent le cas pour les logiciels spécifiques développés pour un client). Ni de possibilités de contournement à des fins d'usage licite.
La seule grosse exception (mais effectivement soumises à des conditions très strictes), c'est l'exception de décompilation à des fins d'interopérabilité.

Je n'émets aucun jugement sur ces dispositions. C'est seulement l'état de la loi.

Et après certains s'étonnent de la création du Parti Pirate Francais ...

(Sans émettre non plus aucun jugement, c'est seulement un état de fait.)

[Alix Cazenave]

Il permet par ailleurs ce que je raccourcirais en "contournement à des fins d'usage licite ou de sécurité informatique" (...).

(...)
Le droit à la copie de sauvegarde est aujourd'hui généralement écarté par les tribunaux (au motif que les supports optiques sont suffisamment fiables). En tout cas, il n'y a pas de droit au contournement des protections pour faire une copie de sauvegarde.
Le droit de reproduire le logiciel pour un usage licite ne vaut que pour les reproductions temporaires. Le but est uniquement d'autoriser les reproductions en mémoire vive lors de l'exécution du programme (qui, en principe, sont soumises à l'autorisation de l'auteur).
(...)

Pour être plus clair, je dirais que l'auteur ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de faire un usage licite mais peut fixer les modalités à respecter pour se faire justice soi-même (art. L.122-6 et L.122-6-1).
legifrance pour ceux qui veulent consulter le code (aller sur "codes" puis "dispositions législatives" puis choisir la partie correspondante - dsl pas de lien direct possible car l'url est lié à la session d'utilisation)

[desesperatly]

Pour être plus clair, je dirais que l'auteur ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de faire un usage licite mais peut fixer les modalités à respecter pour se faire justice soi-même (art. L.122-6 et L.122-6-1).

J'ai un peu de mal à suivre cette lecture du texte...

[Saint-Chinian, parti]

Pour être plus clair, je dirais que l'auteur ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de faire un usage licite mais peut fixer les modalités à respecter pour se faire justice soi-même (art. L.122-6 et L.122-6-1).

J'ai un peu de mal à suivre cette lecture du texte...

Espèrons que le Conseil Constitutionnel exigera plus de clarté dans le texte de loi ...

[Forest Ent]

Je ne vois aucun point de la DADVSI qui empêcherait de décompiler de manière privée un DRM légalement acquis. Je ne parle ni d'utiliser cette décompilation, ni de la publier, et je ne présuppose pas des actions à mener si l'on s'aperçoit ainsi que le DRM présente un danger.

[Hoper]

..maintenant que vous avez bien compris que vos tentatives légales et de bonnes foi n'ont servis à rien, vous allez faire quoi?

Ca : http://hoper78.free.fr

Et je crois que si on etait nombreux, ca pourait avoir un certain poids médiatique.