Page 1 sur 21, 2 SuivantDisc Image avec DRM [Juridique]

[Saint-Chinian, parti]

D'après la loi DADVSI, telle qu'elle vient d'être votée au Parlement, la copie de CD reste autorisée (Si l'Editeur, ou le Collège de Médiateurs à créer), ne l'interdit pas), mais contre celle des DVD n'est pas prévue par la loi, au simple motif qu'un procèdé de cryptage en empêche la copie sans contourner cette protection, ce qui est sévèrement puni par ladite loi.

Or, il existe aujourd'hui des DVD+R DL (9Go), et des graveurs supportant ce format de DVD, qui permettent donc de copier l'intégralité d'un DVD commercial, tels qu'ils existent aujourd'hui.

La question que je me pose est la suivante :

Si un consommateur honnête, réalise une image disque d'un DVD commercial légalement acquis, (n'importe quel programme gratuit, fourni avec les systèmes permet facilement de le faire), et qu'il la grave ensuite pour réaliser une copie privée de son DVD, ce consommateur serait-il considèré comme un délinquant ?

Tout ce que j'ai relevé dans le projet de loi comme interdiction, ne concerne que l'annulation, ou le contournement des mesures de protection.

Dans le cas de la réalisation d'une copie à partir d'une image disque, il n'y a aucun coutournement des mesures de protection, il s'agit tout simplement d'un clone de l'original qui reste protègé, et qui est toujours lisible dans les mêmes conditions que l'original l'était lui-même.

- Pour quels motifs cela pourrait-il être considèré comme illégal ?

- Et si tel etait le cas, quelles seraient les peine encourues ?

- Enfin poser cette question sur un forum, en indiquant une façon réaliser une copie de DVD, laquelle copie est théoriquement interdite, me fait-il encourir 3 ans de prison et 300.000 Euros d'amende ?

Un juriste spécialiste de ces questions, pourrait-il me répondre ?

D'avance merci.

[desesperatly]

Dans le cas de la réalisation d'une copie à partir d'une image disque, il n'y a aucun coutournement des mesures de protection, il s'agit tout simplement d'un clone de l'original qui reste protègé, et qui est toujours lisible dans les mêmes conditions que l'original l'était lui-même.

Je suis assez dubitatif sur ce point mais si c'est réellement le cas (si le dispositif de protection est conservé sur le disque), il n'y a pas de contournement de ta part.
Le comportement à analyser, c'est celui du fabricant de l'appareil de reproduction : soit il a obtenu une licence pour proposer licitement un matériel de ce type, soit il n'en a pas et dans ce cas il s'agit d'une mise à disposition de moyen de contournement (dans la mesure où le DVD est en principe protégé contre la copie, le fait de permettre la copie est illégal, même si le dispositif de copie est réintroduit à la fin de la gravure).

Quand au fait de poser la question sur le forum, il faut une fois encore rappeler que la loi est appliquée par le juge, qui apprécie les circonstances de fait. Dans ton cas, il est plus que probable qu'un juge estimera qu'il n'y a pas d'intention de proposer un moyen de contournement.

Il ne faut pas tout dramatiser (cf. par exemple le post surréaliste sur les logiciels "illégaux").

[Saint-Chinian, parti]

Dans le cas de la réalisation d'une copie à partir d'une image disque, il n'y a aucun coutournement des mesures de protection, il s'agit tout simplement d'un clone de l'original qui reste protègé, et qui est toujours lisible dans les mêmes conditions que l'original l'était lui-même.

Je suis assez dubitatif sur ce point mais si c'est réellement le cas (si le dispositif de protection est conservé sur le disque), il n'y a pas de contournement de ta part.

Il n'y a pas à être dubitatif sur ce point, quand il s'agit d'une image disque !

Par contre excusez moi, mais j'attendais en dehors de ces questions informatiques que vous me semblez ne pas très bien maitriser, une réponse, sur le plan juridique, de la part d'un "vrai Juriste", ce que manifestement vous n'êtes pas.

Serait-il trop indiscret de ma part de vous demander, la formation universitaire que vous avez suivie, et l'expérience professionnelle dans le domaine juridique à laquelle vous pouvez prétendre ?

Votre réponse n'apportant aucune précision utile, sur la question que je posais ci-dessus.

Cordialement.

[desesperatly]

Serait-il trop indiscret de ma part de vous demander, la formation universitaire que vous avez suivie, et l'expérience professionnelle dans le domaine juridique à laquelle vous pouvez prétendre ?

Je suis auteur de logiciel libre, pardi !

[Saint-Chinian, parti]

Je suis auteur de logiciel libre, pardi !

Quel rapport cela a t'il avec des questions d'ordre juridique ?



PS : Vous n'êtes pas Vanneste, mais seriez-vous Dionis du Séjour ?

[jazzride2006]

Dans le cas de la réalisation d'une copie à partir d'une image disque, il n'y a aucun coutournement des mesures de protection, il s'agit tout simplement d'un clone de l'original qui reste protègé, et qui est toujours lisible dans les mêmes conditions que l'original l'était lui-même.

Je suis assez dubitatif sur ce point mais si c'est réellement le cas (si le dispositif de protection est conservé sur le disque), il n'y a pas de contournement de ta part.

Il n'y a pas à être dubitatif sur ce point, quand il s'agit d'une image disque !
Par contre excusez moi, mais j'attendais en dehors de ces questions informatiques que vous me semblez ne pas très bien maitriser, une réponse, sur le plan juridique, de la part d'un "vrai Juriste", ce que manifestement vous n'êtes pas.
Serait-il trop indiscret de ma part de vous demander, la formation universitaire que vous avez suivie, et l'expérience professionnelle dans le domaine juridique à laquelle vous pouvez prétendre ?
Votre réponse n'apportant aucune précision utile, sur la question que je posais ci-dessus.
Cordialement.

"Serait-il trop indiscret de ma part de vous demander, la formation universitaire que vous avez suivie, et l'expérience professionnelle dans le domaine juridique à laquelle vous pouvez prétendre ? "

c'est pas fin ça comme formule...

1° la vérité est que tout simplement la technique est allée plus vite que le droit , personne ne s'attendait a une explosion de la culture internet
2° la loi qui est en train d'etre votée constitue la conséquence du point 1° + le fait qu'il y a eu des ABUS ds le domaine du téléchargement, si cela était resté confidentiel, on n'en serait pas la, mais il y a des cas d'internautes qui en ont fait "un sport" , une compétition au "j'ai 300 DVD 3000 MP3" c'est du délire total
3° On commence à avoir les articles de loi donc on va pouvoir discuter sérieusement et pas en postant des aneries sur des threads gds publics
4° pour ma part et A 1ERE VUE (il faut faire une analyse poussée jurisprudence etc donc des semaines de travail) il y a du logique et il y a du problématique, mais pour le moment je n'ai que le texte (dépeche ) du Monde, donc j'ai besoin de voir LE texte officiel

# Le pourvoyeur de moyens de contournement des mesures de protection ou d'atteinte aux informations sur l'œuvre, "qui les rend accessibles au plus grand nombre et favorise des atteintes répétées des œuvres, s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende".

TRES lourd mais... cf 2° et puis je comprends la formule " favorise des atteintes répétées des œuvres" : aucun doute, la loi vise les pirates + ceux qui "en rajoutent une couche" , que voulez vous ? Il y a des limites à tout, avec le phénomene téléchargement illégal, prenant des proportions démentes , la sanction allait tomber ! voila c'est fait ! (je n'ai jamais compris ce phénomene de tél massif, conduisant les personnes à pratiquer la "gravure de masse" pour elle meme , les étageres remplies de cd /dvd gravés, nécessitant des 24H/24 7J/7 de lecture/projections pour tout utiliser; pour moi c'est du néoconsumérisme, pas un acte libertaire...)

# Le "hacker" qui, par un acte individuel et isolé, "décrypte la mesure technique de protection de l'œuvre ou porte atteinte par lui-même aux mesures de protection, encourt 3 750 euros d'amende".

???? la par contre il faut plus d'explications....

# L'utilisateur lambda de logiciels mis au point pour le contournement, qui profite des moyens mis à sa disposition pour s'affranchir des mesures de protection, relèvera d'une contravention de 4e classe de 750 euros qui sera créée par un décret en Conseil d'Etat.

??? Pb potentiel (je dis bien potentiel tt dépend du texte final + éventuellement position CC etc + interprétation prétorienne + actes adm d'application , ça en fait des étapes encore pour avoir une base textuelle sur laquelle réfléchir ) donc pour l'heure : cf une simple dépeche... Qu'entend on par '"contournement" ? Est ce le fait de VOLONTAIREMENT décrypter, consciemment commettre un acte de piratage ou bien tout acte qui pourrait meme lato sensu conduire a une qualification + contravention de 4e classe ? Ds ce sens, l'usage meme de bonne foi de tout systeme info non conçu /autorisé expressément par telle ou telle société (pas de LABEL par ex) pourrait entrainer ce genre de sanctions et la ... il y a PROBLEME. Contentieux etc...
A ce moment la, interrogations systématiques lors de l'achat d'un produit culturel. Pour ma part , réagissant en tant que juriste, j'aurais alors 2 réactions:

- approfondir le sens du texte pour éviter de tomber ds un piege ... meme en utilisant un cd acheté légalement etc...
- si le pb devenait trop épineux, eh bien tant pis je ne prendrais que les cd non dotés de systemes de ce genre, quitte à me priver de nouveautés musicales... un cd c'est pour décompresser, pas pour faire de la procédure le week end ni pour avoir la trouille parce qu'on veut écouter ses cd ACHETES sur tel poste portable et pas sur la chaine de 35KGs du salon et qu'on se demande à chq fois si on est "un pirate " ou pas !
- achat de CD "anciens" d'occase et de vyniles, radio...
- benfin bon tout cela releve un peu de la copie vite faite...

Ben oui.

Quoi qu'il en soit, cela prouve une fois encore que l'on entre ds un systeme fondé sur la peur, la méfiance envers l'autre, le juridisme... et surtout ca risque de pénaliser , cette fois sur le plan commercial, les sociétés distributrices... c'est bien dommage... s'il faut que je me balade avec mon code civil mon code pénal mon code commercial a chq fois que je me paye un cd à 10€ ds une grde surface je pense que je vais vite etre dégouté

Ceci dit je ne suis pas pénaliste mais administrativiste donc mes propos ne sont en la matière que ceux d'un consommateur... j'en veux aux personnes qui ont piraté piraté piraté , qui ont facilité le travail des détracteurs du web, justifiant la mise en place de sanctions invraisemblables... ceci dit, attendons texte final + éventuelle saisine CC + actes adm + position des juges "in concreto"... tout cela est loin d'etre réglé... et le Parlement peut tjrs abroger une loi...

[Saint-Chinian, parti]

A ce moment la, interrogations systématiques lors de l'achat d'un produit culturel. Pour ma part , réagissant en tant que juriste, j'aurais alors 2 réactions:

- approfondir le sens du texte pour éviter de tomber ds un piege ... meme en utilisant un cd acheté légalement etc...
- si le pb devenait trop épineux, eh bien tant pis je ne prendrais que les cd non dotés de systemes de ce genre, quitte à me priver de nouveautés musicales... un cd c'est pour décompresser, pas pour faire de la procédure le week end ni pour avoir la trouille parce qu'on veut écouter ses cd ACHETES sur tel poste portable et pas sur la chaine de 35KGs du salon et qu'on se demande à chq fois si on est "un pirate " ou pas !
- achat de CD "anciens" d'occase et de vyniles, radio...
- benfin bon tout cela releve un peu de la copie vite faite...

Merci pour cette réponse.

Mais en fait ma question ne portait pas sur la copie des CD "copy controlled", mais sur les DVD dont M. vanneste nous a rappelé que leur copie ne pouvait être autorisée par la loi, par un cryptage en interdisant de ce fait la copie, ainsi que l'a confirmé un arret recent de la Cour de Cass. (Ceci dit on peut aussi, réaliser des images disques de CD "copy controlled", dans la pluspart des cas).

Ma question était, que se passerait-il en cas de copie d'un DVD légalement acheté en passant par la crétion d'une image disque, aveec un logiciel parfaitement légal qui est fourni avec tous les OS commerciaux actuels, et qui n'altère en rien les procèdés anti-copie que contient l'original ?

Avec ce procèdé on réalise un clone parfait de l'original, et on ne détourne ni ne fait sauter aucun des moyens de protection.

[jazzride2006]

A ce moment la, interrogations systématiques lors de l'achat d'un produit culturel. Pour ma part , réagissant en tant que juriste, j'aurais alors 2 réactions:

- approfondir le sens du texte pour éviter de tomber ds un piege ... meme en utilisant un cd acheté légalement etc...
- si le pb devenait trop épineux, eh bien tant pis je ne prendrais que les cd non dotés de systemes de ce genre, quitte à me priver de nouveautés musicales... un cd c'est pour décompresser, pas pour faire de la procédure le week end ni pour avoir la trouille parce qu'on veut écouter ses cd ACHETES sur tel poste portable et pas sur la chaine de 35KGs du salon et qu'on se demande à chq fois si on est "un pirate " ou pas !
- achat de CD "anciens" d'occase et de vyniles, radio...
- benfin bon tout cela releve un peu de la copie vite faite...

Merci pour cette réponse.

Mais en fait ma question ne portait pas sur la copie des CD "copy controlled", mais sur les DVD dont M. vanneste nous a rappelé que leur copie ne pouvait être autorisée par la loi, par un cryptage en interdisant de ce fait la copie, ainsi que l'a confirmé un arret recent de la Cour de Cass. (Ceci dit on peut aussi, réaliser des images disques de CD "copy controlled", dans la pluspart des cas).

Ma question était, que se passerait-il en cas de copie d'un DVD légalement acheté en passant par la crétion d'une image disque, aveec un logiciel parfaitement légal qui est fourni avec tous les OS commerciaux actuels, et qui n'altère en rien les procèdés anti-copie que contient l'original ?

Avec ce procèdé on réalise un clone parfait de l'original, et on ne détourne ni ne fait sauter aucun des moyens de protection.

c'est plus un billet d'humeur qu'une réponse, mais je serais a ta place je ne jouerais pas avec le feu...
pour ma part pas de pbs pour le dvd le pb c'est les drm, s'il faut que j'utilise tel cd etc sur tel appareil certifié labellisé etc ça va vite etre réglé, meme pas besoin de droit, le bon sens suffira:
" ca me gonfle j'en achete plus" , je préfere me priver du dernier cd de tel ou tel artiste tant que les choses ne sont pas clarifiées et/ou si je risque, tout simplement parce que techniquement cela me dépasse, entrer en conflit avec la loi pour ce qui n'est qu'une ...de cd

prendre des risques pour défendre quelqu'un les libertes etc OUI mais pour un cd bof
il y aura bien des sociétés qui ne joueront pas la carte de la méfiance et qui feront au contraire confiance (cd lisible sur tout poste tt appareil etc avec mention expresse sur la pochette )

[Manu le fou]

Ceci dit je ne suis pas pénaliste mais administrativiste donc mes propos ne sont en la matière que ceux d'un consommateur... j'en veux aux personnes qui ont piraté piraté piraté , qui ont facilité le travail des détracteurs du web, justifiant la mise en place de sanctions invraisemblables...

Bien sûr il y a et il y a eu des abus. Mais en l'occurence ils n'ont servis que de prétextes. Tu ne crois pas que dans le cas contraire nos bonnes vieilles industries auraient trouvées autre chose ? Tu crois que l'enjeu véritable de ce projet de loi est le respect des "ayants droits" ???
Je suis loin d'être de cet avis. Derrrière ce projet de loi il y a plusieurs choses qui font penser à bien pire que cela. Se profile la
censure des contenus, à travers leur contrôle systématique. Se profile le contrôle de la circulation des idées. Se profile la surveillance du réseau. Se profile l'appauvrissement de l'éducation culturelle et de l'esprit critique (déjà fort malmenés, isn't it ?)
D'ailleurs le site de propagande reflète très bien ce genre de principe.
Le problème du droit d'auteur n'a été que le cheval de troie d'un plan aux principes profondément facisants.

[Saint-Chinian, parti]

c'est plus un billet d'humeur qu'une réponse, mais je serais a ta place je ne jouerais pas avec le feu...
pour ma part pas de pbs pour le dvd le pb c'est les drm, s'il faut que j'utilise tel cd etc sur tel appareil certifié labellisé etc ça va vite etre réglé, meme pas besoin de droit, le bon sens suffira:
" ca me gonfle j'en achete plus" ,

prendre des risques pour défendre quelqu'un les libertes etc OUI mais pour un cd bof

Billet d'humeur certes c'en est un !

Le but de cette question est le suivant.

Leurs grands parents achètent (et moi aussi) à mes enfants 7 et 10 ans, des DVD de dessins anymés et autres. Comme tous les enfants ils ne prennent pas un soin particulier de ces objets de consommation courante;
J'ai pour habitude de faire des copies de sauvegarde de ces DVD, afin de ne pas être obligé de les racheter en cas de rayures trop importantes qui en empèchent la lecture. (Ce qui est souvent arrivé).

Donc je cherche un moyen non illégal pour réaliser ce type de copies, puisque le fait de contourner les protections est devenu illégal.