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dubdub
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Amendement superdistribution
I. – Toute personne qui édite un logiciel susceptible d’être communément utilisé pour le partage illicite, entre utilisateurs, d’œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique est tenu de mettre en œuvre les mesures conformes à l’état de l’art pour, compte tenu de la destination principale dudit logiciel, en éviter ou limiter autant qu’il est possible cet usage illicite.
II. – Lorsqu’il apparaît qu’un logiciel est communément utilisé pour le partage illicite, entre utilisateurs, d’œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique, l’autorité judiciaire peut ordonner en référé à l’éditeur de ce logiciel de mettre en œuvre toutes mesures conformes à l’état de l’art pour, compte tenu de la destination principale dudit logiciel, en éviter ou limiter autant qu’il est possible cet usage illicite.
III. – Après l’article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L.335-2-1 ainsi rédigé :
« Article L.335-2-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait :
1° d’éditer, de mettre à la disposition ou de communiquer au public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel conçu ou spécialement adapté pour le partage illicite, entre utilisateurs, d’œuvres ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ;
2° d’inciter sciemment à l’usage d’un logiciel visé au 1°. »
Après l’article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
Prévention de la contrefaçon dans le domaine des communications électroniques
Article L. 336-1.- Lorsqu’un logiciel est communément utilisé pour l’utilisation et le partage illicites d’œuvres protégées par les titres 1er et 2, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à la demande de tout titulaire des droits mentionnés au premier alinéa, peut ordonner, sous astreinte, toute mesure nécessaire à la protection desdits droits. Il peut en outre :
1° Ordonner la saisie des logiciels en cause, ainsi que la suspension de leur fabrication ou de leur accès.
2° Enjoindre à l’éditeur du logiciel de prendre toutes mesures pour en empêcher ou limiter l’usage illicite.
L’article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.
Je considère ces amendements comme une menace pour l'ensemble de l'industrie informatique, et par conséquent un danger pour notre economie!
Il me semble que se dessine clairement une attaque en règle des Majors contre l'industrie informatique. Je m'explique: les modèles économiques de l'industrie du disque sont obsolètes, et malgré les bénéfices réalisés, les marchés financiers s'orientent de plus en plus vers les nouvelles technologies, les industries informatiques et telecoms... Ils se moquent de saboter le réseau; leur volonté de verrouyer le marché traduit leur crainte et leur avidité... Malgré des querelles justifiées, l'ensemble de l'industrie informatique semble se retrouver dans l'adoption d'architectures orientées services (SOA)... Les modèles économiques retenus reposent sur l’utilisation de standards permettant l’interopérabilité entre differents systèmes (XML, SOAP, Ajax, Services Web…). SOA permet d’exploiter la puissance du réseau internet, dont les concepteurs avaient gravés dans les spécifications la possibilité à chaque individu, à chaque machine d’être à la fois « serveurs », « routeurs », et « clients ». L'ensemble de l'industrie semble donc implémenter cette architecture et ces standards dans des "briques logicielles" de technoloiges plus vastes... Aujourd'hui, ces briques implémentent en son cœur la technologie P2P! Les développeurs peuvent désormais intégrer dans leurs logiciels ou applications des fonctionnalités P2P. Les modèles économiques adoptées par l’ensemble de l’industrie reposent sur la collaboration, le partage d’informations, la diffusion, la récupération et la mise à disposition de l’information de manière automatisée.
Ces technologies sont techniquement abordables, mais leur quantité a imposé la création de communautés partageant leur savoir. Au moindre doute, tout développeur peut trouver l’information qui lui manque sur internet très rapidement. Cela est nécessaire à la productivité de l’entreprise. Les techniques employés pour intégrer des fonctionnalités P2P dans des applications sont identiques aux fonctionnalités des logiciels spécialisés P2P, et ce pour favoriser l’interopérabilité.
A ce sujet, et comme de millions de développeurs, et des milliers d’entreprises, je publie sur internet les techniques de programmation P2P, avec des exemples de codes…
Inciter sciemment à l'usage d'un logiciel destiné à la mise à la disposition non autorisée entre utilisateurs de ce logiciel d'œuvres protégées -> 3 ans de prison-300 000 euros d'amende
La livraison de toutes les applications orientées services implémentant en son cœur les fonctionnalités P2P évoquées plus haut implique la livraison du code source !
Fabriquer un logiciel destiné à la mise à la disposition entre utilisateurs de ce logiciel d’œuvres protégées -> 3 ans de prison-300 000 euros d'amende
Mettre à disposition un logiciel destiné à la mise à la disposition non autorisée entre utilisateurs de ce logiciel d’œuvres protégées-> 3 ans de prison-300 000 euros d'amende
Assimiler à de la contrefaçon le développement de briques logicielles P2P va stopper la croissance de nos entreprises puisque les modèles économiques adoptés par l’ensemble de l’industrie informatique repose en partie sur ces nouveautés ! Cela me semble très grave pour l’économie car cette industrie dope la croissance depuis des années, et les prévisions confirment cet essor pour les prochaines années. De plus, ce projet de loi va nous imposer des conditions de travail exécrables.
Il faut faire quoi comme lettre maintenant ?
Le dernier DVD acheté était protégé.... 
