Refuser Windows, c'est possible.

[kaneda_aka_tetsuoka]

"Refuser Windows, c'est possible !", un petit encart dans le dernier numéro du magazine 60 millions de consommateurs.
Il est dit que le ministre chargé des questions de consommation a confirmé que l'article L.122-1 du code de la consommation sur la vente subordonnée s'appliquait à ce cas, c'est-à-dire que les revendeurs sont autorisés à vous vendre des ordinateurs avec Windows pré-installé, mais n'ont pas le droit de l'imposer à qui n'en voudrait pas. On peut donc demander le remboursement des logiciels.
Cela dit, on regrettera cette malheureuse phrase à la fin :

Mais soyons réalistes : seules les férus d'informatique, adeptes des logiciels libres, sont capables de se débrouiller avec un ordinateur acheté sans Windows. Il faut être capable de procéder à la délicate installation d'un système d'exploitation alternatif (Linux).

Il y a encore du chemin à faire...

[kaneda_aka_tetsuoka]

Pour info :

Article L. 122-1

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Je vois pas trop le rapport... C assez extrapolé en fait.

[Invité]

Bonjour,

Pour info :

Article L. 122-1

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Je vois pas trop le rapport... C assez extrapolé en fait.

c'est parce que tu ne dois pas prendre le bon code. Article L122-1 du code de la consommation:

Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.

source: légifrance

Si les associations de consommateurs s'y mettent réellement alors ça risque de bouger plus rapidement.
Je rappelle également la liste détaxe de l'AFUL qui fait tout également pour ne plus rendre l'achat de MS Windows obligatoire avec l'achat d'un nouveau PC.
la liste Detaxe: http://www.aful.org/wws/info/detaxe
le wiki Detaxe: http://www2.aful.org/sections/wikis/detaxe/PageAccueil

[mpop]

Pour info :

Article L. 122-1

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Je vois pas trop le rapport... C assez extrapolé en fait.

Forcément, si tu cite l'article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle au lieu de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le rapport risque en effet d'être assez faible

[kaneda_aka_tetsuoka]

Sorry... Je ne suis pas juriste, mais historien... Donc question recherches juridiques, vous voyez le résultat. Je plaide responsable mais pas coupable. Pour les circonstances atténuantes, il y a eu ce weekend la braderie de Lille et ses fleuves de bière, ses longues marches et ses nuits sans sommeil...

[LS.]

et puis avec cette notion pernicieuse de *biens culturels* et de *marchandisation de la culture*, c'est un peu compréhensible qu'on mélange parfois consommation et propriété intellectuelle :~)

l'action détaxe de l'AFUL est lancée depuis quelques années déjà, avec assez peu de résultats probants car les distributeurs/fabriquants de PC font de la résistance passive : ils sont complètement verrouillés par les contrats passés avec microsoft, et quelques consommateurs isolés et avant-gardistes ne font pas le poids.

d'autant plus que face à cette résistance, l'alterntive pratique est la suivante :

- soit demander le remboursement de la licence win devant le tribunal d'instance de son domicile, mais c'est pas toujours évident de constituer un dossier et de se défendre soi même, face à un juge qui n'y comàprend pas toujours grand chose, et face à des contrats utilisateur final assez retors et modifiés l'année dernière ; pas facile en pratique d'apporter la preuve que tu n'as pas utilisé le win installé de série sur ta machine, et que tu es supposé avoir accepté dès que tu as ouvert ton carton et allumé ladite machine

- soit acheter un PC sans OS, ça commence à se faire, mais pas dans la grande distribution.

l'idéal serait de :

- relancer une action nationale médiatisée avec les principaux intervenants (asso consommateurs, DGCCRF et ministères, assos d'utilisateurs et de libre) et saisir la commission des clauses abusives pour les CLUF

- rédiger des outils prêts à l'emploi pour les acheteurs de PC :
* l'argumentaire pour le vendeur
* le modèle de lettre de mise en demeure pour le vendeur
* le modèle d'assignation devant le tribunal d'instance
* la manière concrète de constituer la preuve du refus d'installation de win (ou sa désinstallation sans utilisation)
* la preuve de l'installation d'un autre OS
* l'argumentaire devant le tribunal en demande et en réponse
* les modèles de documents pour faire exécuter la décision en cas de résistance du vendeur (refus d'appliquer le jugement sil est favorable à l'acheteur)

- idéalement, il faudrait un avocat référent pour intervenir en tout début de chane (généralement une lettre d'avocat ça marche très bien et ça évite souvent un procès ...), et intervenir ponctuellement en cours de procédure pour éviter les boulettes et chausse-trappes (yen-a :~)

en gros on est sur un modèle de class action. c'est jouable mais il faut un minimum d'organisation, de détermination ... et de temps.

LS.

[iraysyvalo]

Cette action-ci est-elle independante de celle de l'AFUL ???

http://www.linux-center.org/detaxe/detaxe.html