Se faire rembourser la redevance sur nos CD vierges !

[aKa]

Un très intéressant message de la liste escape_l.
Et qui donne des idées...

En Espagne, un juge a ordonné à un magsin le remboursement de la
redevance pour copie privée sur les CD vierges à un client qui les acheté
dans son établissement.

"Je me dois de condamner, et je condamne, le magasin à rembourser
au demandeur la somme de un euro et soixante douze centimes (1,72
euros),
et au paiement des frais de procédure".

Journal El País
http://www.elpais.es/articulo/elpcibtec ... tec_3/Tes/

Texte de la sentence (le site est aussi le centre opérationnel
de la démarche d'action collective contre la redevance CD)
http://www.derecho-internet.org/node/331


Il s'agit de la première sentence des 8 procédures admises par
les tribunaux civils, sur les 17 plaintes déposées.
Elle prend place dans le cadre de la stratégie (comparable à celle
de la FFII pour les brevets) organisée par un avocat (J. De la Cueva)
et des tenants des logiciels libres (R.Cordero).
et qui consiste à demander aux gens de réclamer devant le tribunaux
le remboursement de la redevance sur les CD vierges, en déclarant qu'ils

ne les utilisent pas pour la copie privée d'oeuvre protégées mais
pour la suavegarde de leurs données et la reproduction de logiciels
libres.
Ce sont des procédures gratuites/sans avocats ni frais de procédure.
pour des affaires en dessous de 900 euros. (l'équivalent existe en FR
puisque c'est une adpatation de directive EU)


Ce qui est remarquable, c'est l'argumentation. Selon le Juge:

- La redevance est due pour la copie privée _d'oeuvre protégées_.

- Il faut déjà constater qu'il y a eu reproduction pour copie
privée d'oeuvres protégées et seulement après, payer.

- On peut déclarer qu'il existe _présomption_, comme quoi
le support est présumé utilisable pour copie privée.
Mais pour être recevable, cette présomption doit s'appuyer sur
l'existence d'une relation indissociable ("téléologique" écrit
le juge) entre le support et son usage présumé
(ce qui était le cas des VHS, ou cassettes audio vierges)

- Dans la mesure où l'usage de CD vierges pour copie privée
est clairement secondaire et anecdotique par rapport au rôle de
stockage d'informations dans la société d'aujourd'hui,
il n'est pas possible de se fonder sur une telle _présomption_
de copie privée pour exiger le paiement de la redevance
avant de l'avoir constaté.

Par conséquent, le juge conclut qu'il s'agit d'un paiement indû
et le magasin doit rembourser 1 euro et 72 centimes, au titre
des 10 CD qu'il avait vendus au demandeur.

Ce qu'on se demande maintenant, c'est si le magasin va être
obligé de rembourser tous ses clients, et réclamer au
fabricant le remboursement de la redevance, lequel va finalment
va réclamer à la SGAE (=SACEM en ES)
La SGAE a empoché 29 M-euros de redevance pour les CD l'an dernier.

Eviedemmnent, l'objectif est de retourner tous les agents
economiques et les consommateurs contre la SGAE, pour faire
sauter cette redevance obligatoire sur les CD.

[cflam69]

Je trouve cela très pertinent et très logique (juridiquement). J'espère qu'un association de consommateur rebondira sur cette infos.

[domsau2]

Bonjour.
Ca m'étonnerai qu'on fasse pareil en France.
On est frileux, en France, pas comme en Espagne, pays où il fait plus chaud !

[Invité]

Je oense pas que ce soit un problème de frilosité.

Disons plutôt qu'en France on prend toujours les problèmes :

1.Après qu'ils aient eu lieu
2.Sans les analyser correctement
3.En faisant payer tout le monde

Donc ce n'est pas demain la veille que ça va changer.


PS : Sans compter que nous "pondons" des lois...parfois sans les respecter !

[cflam69]

PS : Sans compter que nous "pondons" des lois...parfois sans les respecter !

Tout à fait exact, et je changerai "parfois" par "souvent".

[Marnic]

Je suis revendeur PC et je suis obligé d'apliquer la redevance puisque je la paye au fournisseur. Si je doit rembourser un jour c'est pas moi qui avance les brouzoufs .