je relaie ici pour information auprès de tous ceux qui gèrent ou animent un lieu ouvert au public
ou un commerce et voudraient diffuser de la musique libre, ma réponse à une libraire qui nous demande sur le forum de musique-libre.org
comment faire pour diffuser de la musique libre dans une librairie parisienne.
la SACEM, contactée, n'a pas l'air d'accord, prétend qu'il faut payer "tant qu'il y a de la musique" ...
j'ai donc donné les quelques précisions suivantes :
(je crois que là c'est mûr, ce n'est pas le premier lieu ouvert au public qui veut faire ce choix
et se voit opposer un refus très mal argumenté de la SACEM ; un chantier dont nous allons nous occuper activement)
par ex. dans votre cas : diffusion dans une librairie :
si la SACEM, société de droit privé, mandatée par ses membres pour
percevoir des droits sur leurs oeuvres, et elles seules, constate la
diffusion de musique composée ou éditée par ses membres, elle est alors
habilitée à percevoir des droits.
c'est la condition préalable.
ensuite, selon leurs règlements, interviennent les mètres carrés, le nombre de personnes ou de fauteuils, etc..
mais seulement et seulement si la musique diffusée répond au
premier critère : à savoir qu'elle soit composée ou éditée par des
membres de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique.
la SACEM je le rappelle est une société de droit privé. elle n'a
aucun monopole légal, elle n'est pas un organisme public ou officiel,
elle n'est qu'une société de gestion et répartition des droits d'auteur
parmi d'autres... ; elle n'est habilitée à agir qu'au nom et dans
l'intérêt de ses membres, exclusivement. point.
demandez leur au nom de quel texte de loi, la SACEM pourrait
percevoir des droits sur la diffusion de musiques pour lesquelles les
auteurs, compositeurs et editeurs de cette musique n'ont aucun lien
avec la SACEM, ne lui ont apporté aucun droit, ne l'ont jamais
mandatée..
vous pouvez je pense contacter S. Rivron, qui anime le cinéma de
St-Bel, dans le Lyonnais, je cris, qui ne passe que de la musique libre
: voir ici
contacter aussi la DCCRF (direction du commerce, de la concurrence et
de la répression des fraudes), le ministre de la culture, ou aussi la
Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des
droits d'auteurs : celle-ci vient de publier son rapport, et n'est pas
très satisfaite de ce qu'elle a constaté... cf. ici
ou un commerce et voudraient diffuser de la musique libre, ma réponse à une libraire qui nous demande sur le forum de musique-libre.org
comment faire pour diffuser de la musique libre dans une librairie parisienne.
la SACEM, contactée, n'a pas l'air d'accord, prétend qu'il faut payer "tant qu'il y a de la musique" ...
j'ai donc donné les quelques précisions suivantes :
(je crois que là c'est mûr, ce n'est pas le premier lieu ouvert au public qui veut faire ce choix
et se voit opposer un refus très mal argumenté de la SACEM ; un chantier dont nous allons nous occuper activement)
par ex. dans votre cas : diffusion dans une librairie :
si la SACEM, société de droit privé, mandatée par ses membres pour
percevoir des droits sur leurs oeuvres, et elles seules, constate la
diffusion de musique composée ou éditée par ses membres, elle est alors
habilitée à percevoir des droits.
c'est la condition préalable.
ensuite, selon leurs règlements, interviennent les mètres carrés, le nombre de personnes ou de fauteuils, etc..
mais seulement et seulement si la musique diffusée répond au
premier critère : à savoir qu'elle soit composée ou éditée par des
membres de la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique.
la SACEM je le rappelle est une société de droit privé. elle n'a
aucun monopole légal, elle n'est pas un organisme public ou officiel,
elle n'est qu'une société de gestion et répartition des droits d'auteur
parmi d'autres... ; elle n'est habilitée à agir qu'au nom et dans
l'intérêt de ses membres, exclusivement. point.
demandez leur au nom de quel texte de loi, la SACEM pourrait
percevoir des droits sur la diffusion de musiques pour lesquelles les
auteurs, compositeurs et editeurs de cette musique n'ont aucun lien
avec la SACEM, ne lui ont apporté aucun droit, ne l'ont jamais
mandatée..
vous pouvez je pense contacter S. Rivron, qui anime le cinéma de
St-Bel, dans le Lyonnais, je cris, qui ne passe que de la musique libre
: voir ici
contacter aussi la DCCRF (direction du commerce, de la concurrence et
de la répression des fraudes), le ministre de la culture, ou aussi la
Commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des
droits d'auteurs : celle-ci vient de publier son rapport, et n'est pas
très satisfaite de ce qu'elle a constaté... cf. ici
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bituur esztreym
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