C'est vrai que cette décision est psychologiquement importante car :
- c'est la première,
- c'est une application correcte du droit d'auteur défini par la GPL. (ce point n'était pas acquis, rappelez vous les errements des premières jurisprudences sur des sujets comme la responsabilité des hébergeurs V.Lacambe / E.Halliday ...)
Il faut quand même nuancer, et bien comprendre la portée de ce jugement :
- c'est un jugement en référé, c'est à dire une procédure d'urgence qui précède un jugement sur le fonds (le jugement 'normal') ; pour que la jurisprudence soit fixée avec certitude, il faut attendre la prise de position d'une cour suprème (cour de cassation en france par exemple), ou d'une cour d'appel. Les 3 années qui viennent sont donc importantes.
- il n'est pas surprenant que la GPL soit reconnue par le droit, car tout objet juridique a une reconnaissance légale.
- les deux vraies questions importantes qui se posent sont la portée de la GPL, et la protection effective des droits définis par la GPL. En gros, quelle va être la valeur hiérarchique de la GPL, et comment cette valeur va être protégée.
La valeur hiérarchique déterminera le périmètre protégé par la GPL, et permettra de répondre à des conflits comme GPL vs licence propriétaire rédigée, GPL vs autres licences libre, etc.
La protection de la GPL est la question finale et pratique : en cas de violation de la GPL, qu'est ce qui se passe ? Qui peut se plaindre ? De quoi ? A qui ? Quelles sont les sanctions contre les utilisateurs irrespectueux ? Ces sanctions sont elles dissuasives ?
C'est à toutes ces questions que la jurisprudence va apporter des réponses dans les 3 prochaines années. A suivre donc.
A+LS.
-
LS.
- Messages : 3602