Après 15 années d’existence, le forum historique de Framasoft, ferme ses portes.
Pour les nostalgiques et les curieux, il reste toujours possible de consulter les discussions mais c’est maintenant le forum
Framacolibri qui prend la relève.
Si vous avez des questions, on se retrouve là-bas…
a) Est-il permis de presser des CD soi-même?
Il est permis:
# de presser des CD pour votre propre usage personnel;
# de presser des CD pour les offrir à vos proches (parents, amis).
Il n'est pas permis:
# de presser des CD pour les vendre (exception: si vous avez une autorisation ad hoc de l'industrie et si votre offre est licenciée par SUISA);
# de presser des CD pour les offrir en dehors du cercle de vos proches .
En outre, il y a lieu de tenir compte de ceci:
La loi sur le droit d'auteur parle d'une utilisation autorisée des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. On ne peut certainement parler d'une utilisation autorisée dans ce contexte que si les CD sont pressés par la personne privée elle-même, mais pas lorsque la fabrication est confiée à une usine de pressage de CD ou lorsqu'elle est payante.
bibi a écrit:Par exemple en Suisse c'est légal d'enregistrer un cd audio original sur cassette ou cdr ou mp3 et de la donner à qqun qu'on connait. (même chose pour les trucs à la tv et radio)
PatrickD a écrit:bonjour
est-il autorisé de proposer en téléchargement par P2P des émissions de radio ou de télé (antérieures à 1993) genre interviews accompagnées ou pas d'oeuvres musicales ?
merci
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