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Propriété intellectuelle d'un OSS - Employé d'une SSII

Image Libérer les logiciels et tout autre contenu, comment adopter une Licence Libre ? (GNU GPL, Art Libre et Creative Commons).
Un forum en collaboration directe avec le site Veni Vidi Libri.

Ven 12 Déc, 2014 16:57

Bonjour,

J'essaye de savoir si j'ai la propriété intellectuelle d'un logiciel développé en dehors des heures de travail et du cadre de ma mission.
J'ai fait des recherches, mais la plupart des sites/forums contiennent des réponses basées sur l'intuition ou "le bon sens" (je ne ferais aucun commentaire sur le droit français, mais...).

D'après le Code de la propriété intellectuelle, l’article L113-9 précise les droits concernant un logiciel crée par un salarié :

“Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.”

Dans mon cas, je suis Consultant pour une SSII (je ne suis pas développeur, je fabrique des PPT et du Word). J'ai développé (durant mon temps libre) un logiciel libre de gestion des congés pour une ONG. Je n'ai jamais reçu d'instruction de mon employeur concernant cette application. Cette application est diffusée sur github et en licence GPL v3. C'est ma propriété intellectuelle (supposée) qui me permet de diffuser le code sous une licence libre.

J'ai envoyé un e-mail au service juridique de ma société qui tarde à me répondre et je voudrais savoir si cela sent le sapin.

Merci de vos réponses et de votre aide, mais s'il vous plaît, des réponses basées sur le droit français voire des expériences.
Dernière édition par bbalet le Sam 13 Déc, 2014 09:09, édité 1 fois au total.
bbalet

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Messages : 12

Ven 12 Déc, 2014 22:06

Bonjour,

Vous avez trouvé exactement l'article du code de la propriété intellectuel auquel je pensais quand j'ai lu le début de votre article.
Le sens de cet article semble très clair. Le logiciel que vous avez développé n'a rien à voir avec votre travail. Par conséquent, votre entreprise ne peut en aucun cas se l'approprier (elle peut essayer si elle est de mauvaise fois, mais rien ne lui permet de le faire).
Librement.
cyrille

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Messages : 953
Géo : Seine et Marne

Ven 19 Déc, 2014 12:14

Bonjour,

Pour ceux que cela intéresse, voici l'épilogue de cette question. En résumé, cela finit bien, mais il faut se méfier de toute interprétation personnelle du droit. Car l'article l’article L113-9 veut tout dire et ne rien dire.

Si vous êtes dans un cas comparable au mien :
1. Lisez attentivement votre contrat de travail à la recherche des "dispositions statutaires ou stipulations contraires" mentionnées par l’article L113-9.
2. Le SYNTEC est tout aussi vague sur ces points, car c'est votre contrat de travail et les accords de branche qui ont le dernier sur le SYNTEC.
3. N'utilisez pas le matériel mis à disposition par votre entreprise pour développer un logiciel libre (par exemple, le portable prêté par votre société).
4. Ne développez pas et ne documentez pas un logiciel libre pendant votre temps de travail.
5. Sauf cas généraux (c'est-à-dire les éléments issus de logiciels libres, du domaine public ou généralement connus, de notoriété publique, etc.), n'utilisez pas de contenu développé durant votre temps de travail ou dans le cadre de votre travail.

Si vous n'avez reçu aucune instruction de votre employeur concernant ce logiciel, alors vous en avez la propriété intellectuelle. Et c'est le fait d'avoir la propriété intellectuelle du logiciel qui vous permet de le diffuser sous une licence libre.

Bien entendu, le logiciel développé ne doit pas nuire à l'entreprise. Par exemple, si vous développez chez vous un logiciel libre alternatif au logiciel propriétaire développé par votre société, vous rentrez alors dans une forme de concurrence néfaste aux intérêts de votre entreprise. Et votre entreprise pourrait se demander, à juste titre, si vous n'avez pas inclus du matériel propriétaire dans votre réalisation. Certains cas sont déloyaux.

Posez la question à votre service RH. Ce service peut éventuellement vous diriger vers le service juridique de votre entreprise ou faire appel à un avocat spécialisé dans les questions de propriétés intellectuelles. Essayez d'obtenir une trace écrite, l'idéal étant un courrier.

Il y a un cas particulier où vous souhaitez faire un commerce avec ou autour de votre logiciel libre (services, formation, hébergement, etc.) tout en restant employé de votre entreprise. La plupart des contrats de SSII contiennent une clause d'exclusivité. Cette clause ne vaut pas grand'chose (tout comme la clause de non-concurrence qui doit être limitée géographiquement et temporairement, mais surtout rémunérée). Cependant, il faut demander un avenant à votre contrat de travail vous permettant de vous lancer dans cette entreprise.

Si, par la suite, votre logiciel rencontre un petit succès et que votre employeur décide de l'utiliser, les choses peuvent se compliquer. Inévitablement, vous allez recevoir des instructions de votre employeur pour l'adapter aux besoins votre entreprise. Il faut, dans ce cas, lui demander par écrit à renoncer à la propriété intellectuelle des travaux dérivés. Vous avez le droit de votre côté surtout si vous avez utilisé une licence contaminante, mais deux précautions valent mieux qu'une.

Dans tous les cas, je me permets de vous conseiller de parler ouvertement de votre démarche et d'y mettre les formes. La jurisprudence donne généralement raison aux employés dans mon cas et dans les rares cas où l'entreprise a essayé de récupérer la propriété intellectuelle d'un logiciel. En consultant ces cas, j'ai remarqué que l'employé n'était pas tout à fait net sur la provenance du code.

Benjamin
bbalet

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Messages : 12

Mer 24 Déc, 2014 17:09

Effectivement, de manière simple et raccourcie, tu es sûr de pouvoir faire ce que tu veux tant que tu :

  • n'utilises pas le matériel de ton entreprise. Quel qu'il soit... même le papier et les stylos, soyons fous, il y aura bien des avocats pour t'emmerder là dessus. Ce qui est normalement garanti, tant que tu
  • ne travailles pas sur ton projet durant tes heures de travail. Ce qui inclue bien sûr le développement, mais aussi les brouillons, notes etc.
  • ne développe pas un produit entrant en concurrence avec l'activité de ta boîte.

Si tu rentres dans l'un au moins des trois points ci-dessus, l'affaire se corse. Dans le cas contraire, c'est tout bon.
milouse

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