Bon, je viens de lire l'article.
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
Justement, quand je lis une phrase comme ça je comprends :
1) que la diffusion est limitée au cercle familial (j'ai pas le droit d'inviter le quartier à voir mon DVD), notion précisée par la jurisprudence, etc...
(Là, on est d'accord
)
2) que n'importe qui peut venir chez moi et faire une copie privée, sans égard au statut de ce qui a servi à la copie.
Disons que pour moi, c'est un problème de logique. Vu comme le code est présenté, il dit :
on ne peut interdire ni 1), ni 2). Donc il suffit que l'action tombe sous le coup de 1)
ou de 2) pour être légale, elle n'a pas besoin de correspondre et à 1)
et à 2). La marge de légalité est l'union des 2 cas, et non l'intersection.
Autrement dit, il faudrait peut-être être de mauvaise foi pour prétendre que la diffusion ne dépasse pas indirectement le cadre familial en permettant à mon voisin de copier ma cassette vidéo, mais ce que le premier point de ses droits ne lui permet pas, le deuxième le lui permet, si sa copie sera à usage privée.
Il reste un point délicat : en l'autorisant à copier, ma copie change-t-elle à postériori de statut ? Franchement, je ne suis pas convaincu en lisant l'article.
L'usage de ma copie de film n'est pas d'être copiée, c'est d'être vue. Si je la regarde tout seul, je continue à en faire un usage privé. Si ce n'est pas moi qui la copie, mais mon voisin qui l'a copie, il exerce son propre de droit de copie à usage privé. Enfin, une fois la copie effectuée, le fait que mon voisin en use (ie. regarde le film par exemple) dans un cercle familial ne change rien à mon usage, il ne s'agit plus de la même copie.
Peut-être me dira-t-on que je respecte la lettre et non l'esprit (encore que, cet article vise à protèger les droits des utilisateurs), cela dit je ne suis pas le seul puisque je lis sur le fameux
Ratiatum dans
cet article :
la loi française autorise "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective", et donc les téléchargements albums lorsqu'il s'agit seulement de se monter sa collection personnelle, quelle qu'en soit la taille. Seule la mise à disposition des oeuvres, c'est-à-dire leur upload, est interdit à défaut d'autorisation expresse.
PS: il ya décidemment des articles bien intéressants sur ratiatum, je viens de lire un article sur les
failles de sécurité des DRM (sic)Bon ensuite comme je dis, il y a la loi et ceux qui la font appliquer.
Ce n'est (hélas
) pas à moi de comprendre la loi... mais ce que je veux dire, c'est que tant que la jurisprudence n'est pas stabilisée, la loi n'est pas du tout aussi claire qu'on voudrait nous le faire croire, et personnellement je ne la lis pas comme la SACEM...
Cela m'inspire une deuxième remarque, d'orde plus générale, à moi qui ne m'intéressais pas trop au droit auparavant (mea maxima culpa
).
Des situations de ce genre font que pour être dans son bon droit, il faut ou bien éviter d'user de ses libertés potentielles, ou bien connaître par coeur non seulement la loi (je ne suis pas juriste, mais il me semble que si on rassemble les codes divers et variés, il y a un sacré paquet d'articles), mais aussi tout un tas de jurisprudences, etc... ou bien pouvoir se payer les services de tout un cabinet de juristes et d'avocats. M. les juristes, l'évolution des choses ne risque pas de vous mettre au chômage, bien au contraire, mais quid du quidam qui aimerais user légalement de ses droits ? Il y a sûrement beaucoup du cliché derrière, mais me pencher sur la question n'a fait bizarrement que renforcer cette impression...
Au fait, j'allais oublier : merci pour l'article
Il y a un article du code de la propriété intellectuelle qui dispose quelque chose du genre ? Ou c'est la jurisprudence qui parle ? Il me semblait que les articles étaient assez vagues à ce sujet... (cf L-122-5)