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Page 1 sur 21, 2 SuivantLégalité des Dons Paypal.

Image Libérer les logiciels et tout autre contenu, comment adopter une Licence Libre ? (GNU GPL, Art Libre et Creative Commons).
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Mer 11 Nov, 2009 17:19

Bonjour,

Sur mon site je distribue mes petits bouts de code, libres.
Et l'idée m'ait venue d'essayer de mettre un bouton "Dons" paypal.
Mais auparavant j'ai cherché un peu sur la légalité en rapport. Je précise que je suis un simple particulier.

Et le peu que j'ai trouvé sur le net semble indiquer que je n'ai tout simplement pas le droit !
Seule une association aurait le droit de recevoir des dons, et pas les particuliers et les entreprises ?

Quelqu'un en saurait un peu plus, ou aurait quelques retours d'expériences ?
anôn

Mer 11 Nov, 2009 19:43

J'imagine que tu es déjà tombé sur ce sujet de WebMaster Hub qui va aussi dans le sens de l'illégalité.
(Mais ils ne disent pas vraiment s'il suffirait juste de les déclarer au Trésor ou si c'est carrément hors de question.)

En tout cas c'est une question qui m'intéresse, je vais essayer d'en savoir plus.
D'un côté ça ne m'étonnerai pas que ce soit ultra verrouillé.
(Idem pour la pub sur les sites, la plupart des sites ont des revenus de google sans aucune déclaration au fisc ou à l'ursaf derrière.)

désolé pas vraiment d'aide à te proposer… :?
kinovea.org
joan

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Géo : France, Aquitaine, Bordeaux

Mer 11 Nov, 2009 19:56

Bonjour,

Sous réserve, n'étant pas juriste, en tant que particulier tu ne peux pas demander une somme d'argent (dons ou autres) en échange d'un service (ici, tes "bouts de code") car cela serait une forme de rémunération.
En revanche, une personne physique ou morale peut te faire un don tant que ce n'est pas pour avoir un service (il n'y a pas échange direct).

Ceci est plafonné / limité. Je ne sais pas si ce plafond résulte d'une réglementation précise ou s'il s'agit d'une simple tolérance du fisc (je pencherais pour la tolérance ...).

Bien entendu, tes donateurs ne pourront pas demander un abattement fiscal et tu dois les déclarer sur ta déclaration d'impôt.
b2blue

Messages : 74

Jeu 12 Nov, 2009 01:01

je vais dans le sens de b2blue.

Ayant mis en place le systeme de dons pour Framasoft, j'ai un peu creusé le sujet (sans pour autant chercher à fond sur les dons aux particuliers, puisque ce n'était pas le sujet).

De ce que j'en ai compris : pour que ça soit légal, il faut 1) que le don soit bien sans contrepartie (=/= cadie paypal) et 2) que tu le déclare dans ta déclaration de revenus.
Mais sinon, je demande à voir le texte qui dirait implicitement ou explicitement que les dons aux particuliers sont interdits...

Ce qui est certain, c'est que ces dons ne seront pas defiscalisables
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pyg

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Géo : Lyonnais

Jeu 12 Nov, 2009 11:39

merci pour vos réponses ;) .

Il est bien entendu que ce bouton "dons" serait en échange de rien du tout. Mes "bouts de code" sont déjà librement téléchargeables sans aucune contrepartie (à part respecter les licenses libres qu'ils comportent évidemment). Et bien sûr, il est évident qu'il me faudrait le déclarer aux impots, mais comment, dans quelle case ?

Le seul document officiel que je trouve pour l'instant est sur Légifrance:
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?id ... e=20080817
Pas vraiment limpide à mes yeux :s...

Pour être franc, je suis à peu près sûr que celà me rapporterait au mieux quelques clopinettes. Mais le sujet me semble non négligeable. Par exemple Mozilla, sur son site des extensions, permet depuis peu aux auteurs de mettre en place un bouton "contribuer" (en fait paypal) dans le descriptif d'une extension, et ce très simplement. Donc la même question se pose: est-possible en France pour un particulier ?

La même question est tout autant pertinente pour une entreprise d'ailleurs. Certaines publient des logiciels libres, pourquoi ceux qui le désirent ne pourraient pas leur faire un don ?

Les moyens techniques pour mettre en place un tel bouton sont super simples, tout un chacun peut facilement en intégrer sur ses pages perso. Çà semble fou que les textes en vigueur n'intègrent pas cette réalité.
Et oui, joan, les pubs sur site sont le sujet connexe.
Le fait que pour la majorité les sommes en jeux soient négligeables pourrait l'expliquer. Mais quand est il le jour ou ce n'est plus le cas, par exemple quand un blogueur devient ultra populaire ?
anôn

Jeu 12 Nov, 2009 12:38

Sur Source Forge également il semble qu'il soit possible d'activer les dons pour un projet par une simple option :?

Quid des "sponsored features" de certains projets ? (Le dev d'une fonctionnalité pas forcément utile à tous qui serait encouragé financièrement par ceux qui en ont le plus besoin) Mais là je pense qu'on est plus du tout dans le don sans contrepartie.

Quid des "bug bounties" où les utilisateurs accumulent les dons sur un bug particulier et celui qui le corrige ramasse le butin ?

Tous ces business models balbutiants du logiciel libre semblent limites du point de vue du droit français, à cause de la concurrence déloyale et du travail non déclaré…

Et si l'argent n'est jamais transféré sur le compte courant et qu'il sert directement à faire d'autres achats en ligne, est-ce que cela change quelque chose ?
kinovea.org
joan

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Géo : France, Aquitaine, Bordeaux

Jeu 12 Nov, 2009 12:57

joan a écrit:Tous ces business models balbutiants du logiciel libre semblent limites du point de vue du droit français, à cause de la concurrence déloyale et du travail non déclaré…
Toute transaction financière non encadrée est limite du point de vue français puisque la moindre transaction est taxée, surtaxée et taxée sur la taxe (quand en plus on ne fait pas payer des assurances pour garantir contre un travail de vérification obligatoire qui n'est plus effectué par soucis d'économie).

C'est plus une histoire de vampires qu'autre chose. La France est un foutu pays de vampires.
Attentyon, ponaytte maychante !
Téthis

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Géo : De passage chez les cathares

Jeu 12 Nov, 2009 14:36

Et si l'argent n'est jamais transféré sur le compte courant et qu'il sert directement à faire d'autres achats en ligne, est-ce que cela change quelque chose ?

Rien du tout. Ce qui est pris en compte, c'est la notion de revenus, peu importe où ils tombent et peu importe où ils vont...

Pour les sponsored features et les bug bounties, je m'étais posé la question.
Mon raisonnement (et lui seul, je n'ai pas de textes) m'amène à penser que ce n'est pas du don (il y a clairement contrepartie dans les deux) donc, ça relève de la prestation (imposable).

Pour la déclaration, voir http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... &sfid=1260
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_3542 ... cid=c_7604

Mais je me demande si ça ne pourrait pas rentrer dans la catégorie "présent d'usage" (mais j'en doute).

Ce qui me parait clair, c'est que les impôts ne viendrons pas t'embêter si la somme est ridicule (moins de 1000€ par an). Evidemment, ça n'engage que moi, et ça dépend du contrôleur fiscal, mais faut arreter de croire qu'on va finir en tôle pour ne pas avoir déclarer de si petites sommes (généralement, le redressement tourne autour de 30% de la somme perçue, sans obligation de restituer l'intégralité, s'il s'agit de petites sommes).

Que la France soit un pays de vampires ne me dérange pas tant qu'on a une certaine transparence sur comment les taxes récoltées sont redistribuées et que l'on a des moyens d'actions dessus (vote, notamment). Je reconnais que ces derniers temps ça part un peu en vrille, mais ce n'est amha pas suffisant pour jeter le système d'imposition (qui pourrait certes être amélioré) avec l'eau sale de la redistribution.

Enfin, pour revenir au sujet des bug bounties & co, rappelons que le statut "d'auto entrepreneur" a justement été créé afin de limiter (tracer ?) l'économie parallèle (le black, quoi). En dehors de la taxe professionnelle (exonération pendant les 2 premières années), ce statut permet de créer une structure légale à moindre coûts qui pourra percevoir ces sommes.
"Oui, mais y aura des impôts à payer dessus ?!"
Ben oui, mais moi ça ne me choque pas : un bug bounty, ça reste de la prestation, y a pas de raison de ne pas payer là où des SSII/SSLL paierait En plus, le système d'auto entrepreneur est tres avantageux fiscalement tant que le C.A. est faible (32K€ de prestations, de mémoire).

Bref, mon avis à moi que j'ai (je ne suis pas fiscaliste):
- si c'est juste pour mettre un bouton don sur SF.net, et dont j'anticiperai des revenus < 2000€, je ne déclare rien.
- si c'est juste pour mettre un bouton don sur SF.net, et dont j'anticiperai des revenus > 2000€, je fais une déclaration aux impôts (je pense que jusqu'à 30K€, je n'aurais pas de frais dessus, mais autant les déclarer)
- si c'est pour faire un bug bounty dans l'année avec une petite somme à déclarer (disons < 1000€/an) je ne déclare rien
- si j'anticipe de faire pas mal de bug boutnies, je me déclare en auto-entrepreneur, et je fais passer les revenus dessus.

J'insiste sur le fait que je ne suis pas fiscaliste, donc si la question est "que dit la loi ?" alors il faut chercher ailleurs.
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pyg

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Géo : Lyonnais

Jeu 12 Nov, 2009 15:12

> Je reconnais que ces derniers temps ça part un peu en vrille

La vignette auto, la TIPP (qui fonctionne aussi sur l'huile, sic !),.. ça date depuis peu de temps ? Les enveloppes non budgetisées distribuées aux ministères pour leur fonctionnement internes, les pans obscures du budget de l'état, la Cours des comptes qui n'a que le droit de dire « hep, monsieur, ça ne va pas mais c'est pas grave ». Utilisation des fonds des caisses en positif de la Sécu pour remplir les budgets d'autres domaines, non paiement des cotisations à la Sécu. Il y a pas à dire, ça part en vrille depuis pas mal de temps...

Si le système était clair et transparent, pas de problème. On cotise, on paie des taxes et on sait pourquoi. Là c'est le pays des vampires, ils te sucent le sang et s'échappent dans la nuit noire en se transformant en chauve-souris.

> rappelons que le statut "d'auto entrepreneur" a justement été créé afin de limiter (tracer ?) l'économie parallèle (le black, quoi).

C'est le statut légal du travailleur au noir, avec le minimum syndical d'assurance sur son futur. L'imposition sur le C.A., c'est une bonne idée de simplification de la fiscalité. On devrait étendre ça à tout le monde.

> Ce qui me parait clair, c'est que les impôts ne viendrons pas t'embêter si la somme est ridicule (moins de 1000€ par an).

Peut-être pas mais c'est une excellente porte ouverte aux emmerdes.
Attentyon, ponaytte maychante !
Téthis

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Géo : De passage chez les cathares

Jeu 12 Nov, 2009 15:23

Téthis a écrit:La vignette auto, la TIPP ...


Euh la vignette auto a été supprimée à la fin des années 90, il me semble.
lesoutier

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