En voici le texte :
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de rendre applicable au plus vite, l'exception pédagogique prévue dans la loi « Droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI). Cette exception « autorise la représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d'extraits d'oeuvres à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche ». C'est donc une mesure importante pour les enseignants devant préparer leurs cours, pour les étudiants et élèves souhaitant faire des recherches, et pour les chercheurs qui, dans le contexte actuel - les accords sectoriels étant arrivés à échéance au 31 décembre 2008 - s'exposent à des sanctions s'ils usent d'oeuvres protégées. L'exception pédagogique devait prendre effet au premier janvier 2009 sous réserve de la négociation d'une compensation forfaitaire. Or cette négociation n'a, aujourd'hui, pas été organisée. Aussi, elle lui demande d'organiser au plus vite la négociation de la compensation forfaitaire afin de rendre applicable l'exception pédagogique.
Speriamo...
Je ne manquerai pas de publier la réponse de la Ministre sur mon Blog : http://blog.arsmsusicae.info
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yhulot
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