Page 2 sur 3Précédent 1, 2, 3 SuivantUn "pirate" relaxé

[leto_2]

et la présomption d'innocence ?

Je respecte la présomption d'innocence, je souligne juste le fait qu'il a déjà subi une perquisition pour une autre affaire

J'espérais bien, d'où le smiley que j'avais mis.
C'était juste pour dire qu'on peut être à la fois "clean" et perquisitionné, heureusement.
Le tentant "y a pas de fumée sans feu" est particulièrement destructeur pour les personnes mises en cause.

[laurius]

Bonjour leto_2

la peine maximum encourue en matière de contrefaçon est moindre :

trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Merci mais je suis au courant

Je soulignais que le fait de se retrouver devant un tribunal correctionnel pour ça risque d'énerver les juges si les actions sont trop nombreuses...

Il est vrai que le caractère disproportionné des peines encourrues a surtout pour effet d'accroître les pouvoirs d'appréciations du juge pénal mais ça c'est une autre histoire

En ce qui concerne le caractère du "je savais pas que c'était pas légal" je ne pense pas que ce soit vraiment ça qui est motivé la décision des juges car :

-on est au pénal donc règles d'ordre public
-la jurisprudence démontre que cet argument n'est jamais reconnus, ex: le fumeur qui est mort d'un cancer, ses ayants-droits ont été débouté car son comportement n'aurait pas été différent si il avait été informé (c'est au civil ça je crois...) Il faut donc temporiser ce devoir d'information qui après avoir connu son heure de gloire pourrait bien perdre de son importance, sérieusement à qui ils veulent faire croire que télécharger des films sur des réseaux douteux est légal et fumer des clopes bon pour la santé? les français sont quand même pas stupide à ce point non? Bientôt on devra signer un papier en allant aux toilettes nous informant que si on se lave pas les mains en sortant on attrapera des cochonneries genre salmonelles etc si on continue sur le thème du "chsavais pas que c'était pas bien"

C'est pour ça que je suis curieux de voir ce jugement...

Quant à ce que ce jeune homme a bien pu faire pour avoir droit une perquisition gratuite qui n'avait rien à voir, ça ne nous regaaaarde pas! Mais je suis pas jaloux ^^

[subsystem0]

merci pour ce lien.

la cause d'1, si elle est de tous, peu etre la mienne, si est pouvait etre de moi.

.Picestou.

[aKa]

Je cherche désespérément cette jurisprudence mais il va falloir attendre sa publication

L'excellent Juriscom a publié la décision du tribunal de Rodez, qui a relaxé un étudiant qui avait 488 films gravés, certains téléchargés depuis l'Internet, d'autres copiés à partir de DVD prêtés par des amis. Relaxé pour copie privée, a décidé le juge.

La décision :
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=591

(source liste escape_l)

[aKa]

Lire également sur WeBlogs P2P & NTIC :

Relaxe d'un internaute copiste : Analyse

[laurius]

merci beaucoup pour ces liens!

Monsieur D. exposait qu’il savait qu’il était interdit de graver des films sur internet et qu’il avait fait cela pour voir les films à plusieurs reprises et en faire profiter ses amis qui ne venaient qu’occasionnellement chez lui.

...C'est bien ce que je pensais...

la justification est intéressante

L’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que l’auteur ne peut interdire “les copies ou reproductions strictement réservés à l’usage privé du copiste”

nulle question de la possession d'un original... Bon ben on attend l'arrêt d'appel maintenant! Par contre je n'ai pas encore lu la minute, mais depuis quand un "article stipule" quelque chose? (on nous a assez tapper sur les doigts pour nous apprendre qu'un article "dispose" si si c'est important!)

[leto_2]

Monsieur D. exposait qu’il savait qu’il était interdit de graver des films sur internet et qu’il avait fait cela pour voir les films à plusieurs reprises et en faire profiter ses amis qui ne venaient qu’occasionnellement chez lui.

...C'est bien ce que je pensais...

Oui, les principes sont saufs.

la justification est intéressante

L’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle stipule que l’auteur ne peut interdire “les copies ou reproductions strictement réservés à l’usage privé du copiste”

nulle question de la possession d'un original...

Et oui, les juges de Rodez inventent la copie sans original !

De lege ferenda, une légalisation des copies à usage purement privé me paraît souhaitable, après mise en place d'un vrai système de rémunération des ayant-droits.
Mais de lege lata, le raisonnement tenu par les juges de Rodez ne tient pas et encourt une réformation assurée.

depuis quand un "article stipule" quelque chose? (on nous a assez tapper sur les doigts pour nous apprendre qu'un article "dispose" si si c'est important!)

En effet, ça m'a fait hérisser de lire ça, mais bon, on n'était plus à une approximation près lol.
C'est en revanche permis pour les articles d'origines conventionnelles, comme la Convention de Berne citée dans le jugement.

L'autre chose qui m'a choqué est l'argument de la redevance sur les supports vierges, pour justifier la relaxe.
Un système similaire de redevance existe pour la photocopie et ça n'a en aucun cas donné le droit de violer le droit des auteurs photocopiés.
Et pour cause, la répartition de ces redevances est trop mal foutue pour fonder une juste rémunération des ayant-droits.

Merci aKa d'avoir assuré le suivi de l'info.

[Nico]

Excusez moi pour mon ignorance, mais si j'ai bien compris la décision du tribunal, une plainte jugée irrecevable au pénale ne peut pas être entendue ensuite au civil, c'est ça ?

attendu que les parties civiles sont recevables en la forme mais irrécevable au fond en raison de la relaxe intervenue à l'encontre du prévenu

http://www.juriscom.net/documents/tcorrrodez20041013.pdf

[LS.]

salut Nico,

1. s'il faut vraiement t'excuser pour ton 'ignorance', c'est fait de bon coeur. On ne sait jamais tout

2.

si j'ai bien compris la décision du tribunal, une plainte jugée irrecevable au pénale ne peut pas être entendue ensuite au civil

Oui, c'est à peu près ça :
- lorsqu'une infraction (pénale) est commise par une personne, on a 2 préjudices différents : celui subi par la Société (le Vol nuit à la collectivité) et celui subi par la personne victime de l'acte (le vol de ma chaine hifi me cause du tort, j'ai perdu de la thune et je ne peux plus écouter de zik)
- donc une infraction (pénale) est sanctionnée de 2 manières différentes : l'action publique (pénal) et l'action civile (civil). C'est généralement le même tribunal qui juge les deux parties de l'affaire.
- première étape : y a t-il une infraction pénale de commise = le prévenu est-il coupable de quelque chose ? Si oui, quelle sanction appliquer (amende, emprisonnement, privation des droits civiques, TIG, avec ou sans sursis, etc etc etc. Si non, il est relaxé (innocent)
- seconde étape SI l'infraction est constituée et si la personne est reconnue coupable de l'infraction (c'est bien lui qui m'a braqué ma chaine hifi tel jour à telle heure dans telles circonstances avec telle personne etc etc etc) = les victimes ont-elles subi un préjudice ? (par exemple le prix de ma chaine). Le coupable est alors condamné à réparer mon préjudice, à me rembourser la valeur de ce qu'il m'a volé.

C'est pour ça que tu as raison : si l'infraction n'est pas reconnue (= plainte jugée irrecevable car pas d'infraction par exemple), alors il n'y a pas de préjudice à réparer sur ce fondement pénal (par exemple, si le mec ne m'a pas volé ma chaine, ou si on n'a pas prouvé que c'était lui, on ne peut pas le condamner à me rembourser).

Mais une autre action peut alors être lancée sur un autre fondement (ça devient plus compliqué). Pour reprendre l'exemple, on prouve que le mec a ma chaine chez lui, on ne prouve pas qu'il l'a volée parce qu'il dit que je la lui ai prêtée, MAIS j'arrive à prouver que je la lui avais prêtée pour 3 jours seulement et qu'il ne me l'a pas rendue et qu'il a cramé le lecteur CD. Donc j'arrive à me faire rembourser quand même.

Voilà. Pour Laurius, Leto_2 et autres distingués juristes, pardonnez les approximations terminologiques, j'ai privilégié l'explication simple à la précision technique.

A+LS.

[leto_2]

Distingué je ne sais pas, mais j'ai rien contre la vulgarisation LS, j'ai enseigné pendant 4 ans à des étudiants de DEUG.

En l'espèce même si le Tribunal correctionnel de Rodez avait estimé que l'infraction de contrefaçon était constituée, l'action civile était loin d'être gagnée : il se posait le problème du préjudice réparable, comme je l'expliquais ici.