legalis.net a écrit:La ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ont des droits sur le nom de Paris associé à un millésime lié aux JO d’été. Et ils veillent à ce que ces termes protégés soient libérés afin de les utiliser dans une perspective olympique. Le Parisien qui avait déposé les marques Paris 2016, Paris 2020, Paris 2024 et Paris 2028 et qui avait enregistré les noms de domaine éponyme en « .fr » et « .com » a été condamné par le TGI de Paris, le 14 mars 2007, pour dépôt frauduleux de marques et enregistrement frauduleux de noms de domaine et contrefaçon de marque.
la suite ici
-
leto_2
- Messages : 2305