Un décret du 25 mars 2007 est venu modifier le décret d'application de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, en précisant les conditions d'exercice par un particulier de son droit d'accès, de modification et de rectification des données le concernant.
Pour une présentation de ces modifications, voir ce billet sur le blog de Benoit Tabaka.
Modification de l'accès aux données à caractère personnel
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leto_2
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