Cnil et Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation

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La Cnil commente son avis du 8 février 2007 relatif à la Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI).

De quoi s'agit-il :

En application de la loi de lutte contre le terrorisme de janvier 2006, le ministère de l’intérieur a soumis à l’avis de la CNIL un dispositif de lecture des plaques d’immatriculation. Il s’agit pour l’instant d’une expérimentation de deux ans. Six véhicules seront équipés de caméras pour repérer les véhicules volés. A cette occasion, la CNIL a rappelé ses réserves, demandé des précisions et des garanties supplémentaires.

La Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI) est prévue par la loi :

L’article 8 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme prévoit la mise en œuvre de dispositifs fixes et mobiles, pouvant être placés en tout point du territoire afin :

* de prévenir et réprimer les actes de terrorisme ainsi que de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant ;
* de faciliter la constatation des infractions de vol et de recel de véhicules volés ainsi que des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée.

Ces dispositifs pourront :

* lire automatiquement la plaque d’immatriculation des véhicules ;
* comparer ces données au fichier des véhicules volés et au fichier Schengen ;
* prendre la photographie des occupants des véhicules.

L'idée est de mener l'expérimentation pendant 2 ans, afin de l'évaluer :

En décembre 2006, le ministère de l’intérieur a saisi la CNIL pour avis sur un projet d’arrêté relatif à une expérimentation de deux ans de LAPI. Six véhicules de police sérigraphiés ou banalisés seraient équipés afin de permettre une première évaluation de ce procédé. Grâce aux caméras vidéo installées sur les véhicules, le système permettra :

* de capter et lire les plaques d’immatriculation de tous les véhicules passant dans leur champ de vision, de les comparer en temps réel au Fichier des véhicules volés et signalés (FVV), et de générer une « alerte » lorsqu’un rapprochement positif est effectué ;
* de capter et stocker une image de la plaque d’immatriculation et une image plus large des mêmes véhicules comportant la photographie des occupants. Simultanément la date et l’heure de chaque photographie et les coordonnées de géolocalisation du véhicule de police ayant effectué des prises de vues figureront.

En cas d’alerte, les forces de l’ordre à bord du véhicule pourront accéder aux images, pour contrôler visuellement le numéro d’immatriculation issu de la lecture automatique, ainsi qu’aux données du FVV (motif du signalement et conduite à tenir). Les données relatives à un rapprochement positif avec le FVV seront conservées pendant un mois. Les autres seront conservées huit jours.

La CNIL se défend d'avoir cautionné cette expérimentation par son avis et rappelle les réserves qu'elle a émise :

A la suite de la publication de l’arrêté au Journal officiel le 3 mars 2007 permettant la mise en œuvre des dispositifs et de leur présentation le 5 mars au ministre de l’intérieur lors d’un déplacement à Marseille, la presse s’est fait l’écho de l’avis rendu par la CNIL sur cette expérimentation.

Dans ce contexte il semble nécessaire de préciser que la CNIL n’a pas autorisé la mise en œuvre des dispositifs, mais a simplement rendu un avis qui ne lie pas le ministère de l’intérieur ;

Dans son avis la CNIL souligne que :

* de tels dispositifs peuvent être utilisés pour surveiller « des évènements particuliers » sans que cette notion ne soit définie, ni « l’autorité compétente pour agir », ni la durée d’installation des dispositifs ;
* tel qu’il est rédigé l’arrêté permet, à tout moment et en tout point du territoire, la création de nouveaux dispositifs fixes ou mobiles ;
* les modalités techniques d’effacement doivent être améliorées afin d’aboutir à la suppression totale et définitive des données au terme du délai imparti ;
* des procédures de contrôle a posteriori de l’utilisation des données aux fins de prévenir et empêcher tout détournement de finalité doivent être mise en œuvre ;
* le rapport d’évaluation qui lui sera transmis comporte des éléments, notamment statistiques, permettant d’apprécier et de justifier le choix des durées de conservation retenues.

D'où le titre de son communiqué de presse : circulez, vous êtes filmés !