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Sony condamné pour entente sur les prix de vente de la PS2

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Jeu 01 Mars, 2007 11:38

Le Conseil de la concurrence vient de condamner Sony à 800 000 euros d'amende pour entente illégale sur les prix de vente de la Play Station 2, par décision du 28 février.

Le communiqué de presse :

Saisi par le ministre de l'économie, le Conseil a infligé 800 000 euros d'amende à Sony Computer Entertainment France (SCEF, ci-après dénommée Sony France) pour avoir convenu avec l'ensemble de ses distributeurs de communiquer sur un prix unique de vente lors de la campagne de lancement de la console Play Station 2 (PS2), de ses jeux et de ses accessoires.

Sûre du succès de la Play Station2, la société Sony a organisé une pré-réservation en France avant la mise en vente à un prix unique par ses distributeurs

Lancée en mars 2000 au Japon, la Play Station 2 a rencontré un succès tel que les ventes ont dépassé les prévisions faites par Sony. Les stocks prévus n'étant pas suffisants pour répondre à la demande européenne, une répartition des consoles par quotas a alors été effectuée entre les différents pays européens et une opération de pré-réservation de la console, de deux jeux et d'accessoires a été organisée en France.
Pour pré-réserver, les consommateurs devaient choisir leur futur point de vente dans une liste qui leur était imposée et verser 300 F. d'acompte. Un prix maximum était annoncé. Afin d'encadrer l'opération, Sony France avait invité les distributeurs intéressés à signer une charte d'engagement qui leur interdisait de communiquer sur un autre prix de vente au détail que ce prix maximum, soit 2 990 F TTC (455 €) pour les consoles, 399 F TTC (60 €) pour les jeux et 299 F TTC (45 €) pour les accessoires.

La totalité des ventes en pré-réservation de la Play Station 2 s'est faite sur la base d'un prix unique


L'ensemble des distributeurs ont communiqué exclusivement sur la base de ce prix maximum conseillé lors de la campagne de pré-réservation et de fait, les consoles PS2 pré-réservées ont été vendues par tous les détaillants au prix de 2 990 F (455 €). Le Conseil de la concurrence a qualifié cette pratique d'entente sur un prix de vente imposé.
La sanction infligée tient compte du caractère ponctuel de la pratique et du faible nombre de consoles concernées par cette opération de pré-réservation.
Le Conseil n'a pas poursuivi les distributeurs qui ont participé à l'entente compte tenu du caractère parcellaire et ponctuel de leur contribution individuelle à l'entente, et du rôle prépondérant joué par Sony France.


Le texte intégrale de la décision (encore susceptible d'appel) : ici
leto_2

Messages : 2305

Jeu 01 Mars, 2007 13:25

Il me semble que si Sony a fait ça, c'est plutôt pour protéger les consommateurs. En effet, vu la frénésie entourant le lancement d'une console, certains distributeurs auraient pu être tentés de les vendre à des prix exorbitants.
Donc, ça me semble relativement "réglo" comme manoeuvre, et l'intérêt d'une telle condamnation m'échappe un peu??? Est-ce par pur libéralisme?
rangatira

Messages : 151

Jeu 01 Mars, 2007 13:48

hum, Sony en société protectrice des consommateurs...

Ce qui lui est reproché, c'est d'avoir imposé un prix unique à tous ses revendeurs.
Or en France, le principe est la liberté du commerce, et donc des prix.

Une entente sur les prix a non seulement des effets sur les consommateurs de Sony, mais également sur ses concurrents :


Considérant n° 102 :

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que les enseignes Cora, Hyper U, Ultima Diffusion, Virgin, Komogo, Bardou SEE, SDO, Samaritaine, Sodifa, Carrefour et Galeries Lafayette ont signé une charte contenant une clause explicite selon laquelle ils s’interdisaient de communiquer sur un autre prix que le prix indiqué par SCEF et précisé sur la charte, peu important que cette clause ne constitue pas l’unique stipulation de la charte ni même la principale. Par ailleurs, les enseignes Score Games, Difintel Micro, Neuromedia, Fnac, Darty, Boulanger, Innelec, Printemps, Toys’R’Us, Metro cash and carry France, BHV, CEDIJ, King Jouet (Gueydon), Micromania, Espace 3 Games, Opale (StrataGames et King Games), Entr’Acte, Cyner J, Extrapole, Group Digital, Conforama, DCG Madison Nuggets et Système U ont accepté de participer à l’opération de pré-réservation, sans contester les conditions de la charte mais sans qu’il soit établi qu’elles l’ont signée
.

En l’espèce, l’objectif de l’accord était de s’assurer de l’absence de concurrence par les prix dans le cadre de l’opération de pré-réservation mise en place au moment du lancement de la console PS2, et des jeux et accessoires adaptés. La pratique en cause constitue donc une infraction réputée grave aux règles de la concurrence. 116. Néanmoins, le Conseil de la concurrence précise dans l’étude


Le Conseil entend bien l'argument que tu soulèves, mais y répond en estimant qu'il était possible de protéger le consommateur sans pour autant fixer un prix unique :

Il lui était possible d’interdire aux distributeurs de communiquer sur des prix supérieurs à des prix maximaux, par exemple pour protéger les consommateurs contre une exploitation par les distributeurs de la situation de pénurie qu’elle a géré par le moyen de l’opération de pré-réservation.


Considérant n° 125 : Elle [la société Sony] soutient aussi qu’en l’absence d’un prix conseillé maximum, il existait un risque non négligeable que le prix des consoles s’établisse à un niveau supérieur à celui finalement atteint, compte tenu, d’une part, du contexte de pénurie qui justifiait l’opération de pré-réservation et, d’autre part, du fait que l’opération s’adressait en priorité à des passionnés de jeux vidéo, demande caractérisée par une faible élasticité du prix. 126. Cependant, la pratique mise en cause n’était pas nécessaire à l’obtention de tels effets positifs pour le consommateur, à les supposer avérés. En effet, l’opération de pré-réservation, y compris le versement d’un acompte, pouvait s’appuyer sur l’indication aux consommateurs de prix maximaux sans qu’il soit convenu entre SCEF et les distributeurs qu’ils ne communiqueraient que sur ce seul prix. Le Conseil, comme la Commission européenne dans ses lignes directrices sur les restrictions verticales (2000/C 291/01, point 47) a souvent précisé que « la communication par le fournisseur à l’acheteur d’une liste de prix conseillés ou de prix maximaux n’est toutefois pas considérée en soi comme conduisant à des prix de vente imposés » et, en l’espèce, l’indication de prix maximaux était suffisante, à la fois pour éviter que les prix ne montent au-delà de ce seuil sous l’effet d’un déséquilibre ponctuel entre la demande et l’offre, et pour obtenir des commandes permettant de convaincre la maison mère d’augmenter le quota alloué à la France.


Il fait également observer que l'entente sur les prix ne se fait pas nécessairement au profit des consommateurs :

L’entente entre SCEF et ses distributeurs a donc bien eu pour effet d’aligner les prix des distributeurs sur le prix convenu et de priver les consommateurs concernés d’éventuelles ristournes qui auraient pu être accordées à l’initiative de certains distributeurs. En effet, sachant que l’une des conditions prévues par Sony dans le cadre de l’opération de pré-réservation était la communication des seuls prix convenus dans la charte, les différents circuits de distribution n’avaient aucun intérêt à pratiquer de telles ristournes et à communiquer sur des prix inférieurs pour tenter d’attirer les clients. 124. SCEF justifie la pratique en expliquant que l’organisation d’une


L'infraction était donc constituée.
En revanche, le Conseil prend en compte la courte période et le volume de consoles concernées, pour fixer une amende plutôt modérée (800 000 €, à mettre en balance avec ses 321 millions d'euros de chiffre d'affaire HT en 2005).
leto_2

Messages : 2305

Jeu 01 Mars, 2007 22:28

S'agit-il bien de la 2 et pas plutôt de la 3 ?
[Pourquoi faire simple puisque c'est tellement plus simple ?]
Jean_R

Messages : 343
Géo : Toulouse

Jeu 01 Mars, 2007 22:31

oui, c'est bien la PS 2
leto_2

Messages : 2305

Jeu 01 Mars, 2007 23:40

oui, je comprends bien que c'est interdit de s'entendre sur les prix... Mais là, le prix maximum fixé par Sony était proche du prix de gros (il y a en général des marges très faibles sur les consoles). Donc, le prix aurait quand même eu du mal à descendre, à mon avis...
Par contre, lors du lancement d'une console, il y a une très faible élasticité des prix, comme souligné dans le document. Même si le prix augmente significativement, la demande varie assez peu (la passion...). Il y a des risques réels de dérive dans de tels cas... suffit de regarder sur ebay.

Après, peut être bien qu'il y avait moyen de faire différemment (certaines clauses imposées par sony, mentionnées dans le document, semblent limite). Mais bon, l'amende est assez légère. Ca me parait logique.

Au fait:
hum, Sony en société protectrice des consommateurs...

C'est bon, je suis pas du tout un fanboy, pas la peine d'envoyer des petites phrases dignes de la campagne présidentielle :wink: . Il faut bien reconnaitre que sur ce coup, s'ils avaient rien fait du tout, la situation serait partie en cacahuète.
rangatira

Messages : 151

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