Un article intéressant.
D'une part, du fait de la nouvelle elle-même :
La conclusion de la Commission a consisté à dire qu’en pratique, l’OEB devrait de ce fait suivre et se conformer à la jurisprudence du brevet communautaire et non l’inverse.
(ce qui n'est que le bon-sens même !)
D'autre part, la réponse de la FFII me paraît très pertinente :
« les brevets communautaires seront examinés par l’OEB, un organisme non responsable politiquement, non communautaire, qui ne dispose pas d’une procédure d’appel indépendante. La Commission déclare que cela ne représente pas un problème dans la mesure où la Cour de justice des Communautés européennes possède le pouvoir d’invalider les brevets acceptés en cas d’empiètement ou de contrefaçon d’un brevet déjà existant. Mais ceci n’est vrai qu’au cas où le litige est porté devant une juridiction civile, une procédure très souvent trop onéreuse pour les ressources d’une PME et les obligeant de fait à payer une licence. Pour cette raison les brevets logiciels non encore contestés en justice feront peser un énorme fardeau sur un secteur industriel constitué à 80% de PME. »
« Quoi qu’il en soit cette réponse reste un signe encourageant de la Commission. Néanmoins, il trahit toujours une confiance excessive dans le rôle des cours de justice afin de préserver l’Europe de la menace du brevet logiciel. Le fait que l’Europe doive ou non posséder un brevet logiciel n’est pas un détail de procédure dont l’appréciation doit être laissée entre les mains des offices de brevets, des avocats et des juges. Il s’agit d’une décision d’une portée géo-stratégique en matière de politique économique, et qui exige d’être tranchée par nos représentants élus. »
Merci dubdub pour ce lien ! :-)
