Page 1 sur 21, 2 SuivantPrestations de modification de logiciels sous GPL

[Olivier Guilyardi]

Bonjour,

Informaticien indépendant, orienté logiciel libre, j'ai de plus en plus de
demandes de développement concernant l'adaptation/modification de logiciels sous
GPL.

Si contractuellement, je conserve la propriété intellectuelle du logiciel, je
dois fournir le logiciel à mon client sous les termes de la GPL. Les dits-termes
ainsi que la fourniture des sources ne me posent aucun problème. Mon inquiétude
concerne plutôt la validité juridique de l'opération.

D'après ce que je sais du droit français, le "NO WARRANTY" de la GPL est
problématique, car la garantie et la responsabilité ne peuvent ainsi être
supprimées mais seulement limitées.

Cependant, la GPL semble pouvoir s'adapter à cette contrainte : "you may at your
option offer warranty protection in exchange for a fee".

Vous semble-t-il viable de procéder ainsi, en mettant à profit cette clause de
la GPL, tout en conservant la propriété intellectuelle ? Avez vous des conseils
de formulation ?

Le plus simple ne consiste-t-il pas à céder tous les droits d'exploitation au
client, pour éviter la question de la GPL (et de licence en général) dans la
relation contractuelle ? N'est-ce pas juridiquement plus sûr ?

Car il y a évidemment toujours le problème du mélange anglais/français... Je
préfèrerais conserver les droits et utiliser la GPL, mais à la condition que ça
ne soit pas trop compliqué.

D'une manière générale, quels sont vos conseils pour cadrer ce type de
prestation orientée libre ? Existe-t-il un guide de rédaction, des modèles de
clauses/contrats ?

Cordialement

[soupaloignon]

Bonjour,


Si tu veux des infos sur les licences, tu peux contacter Tolosano sur le site de Framasoft.
Il participe au projet "Veni, Vidi, Libri" qui me parrait tout à fait adapté à la discussion en cours.

http://wiki.framasoft.info/VeniVidiLibri/Index

Cordialement

[Tolosano]

Bonjour,

Concernant la licence GPL, effectivement le droit français pourrait très bien juger la clause de "No Warranty" nulle et non avenue.

Comme la GPL le précise, chose que tu as bien compris, tu es libre de modifier et de cadrer cette clause de garantie.

Enfin, si j'ai bien suivi, il s'agit de tes propres logiciels que tu fournis aux entreprises ? Et ce problème de garantie, ajouté aux problèmes de langues de la licence, t'amène à te poser des questions par rapport à ce que tu dois faire, et comme solution tu te résignerais à céder les droits à tes clients ?

Donc, je te proposerais une alternative. Celle du changement de licence : la CeCILL.

La licence CeCILL est une licence française développée par le Ce(A), la C(nrs) et l'I(NRIA) - les deux derniers L, pour L(ogiciel)L(ibre). Cette licence est faite pour prendre en compte les spécificités de la loi française, notamment cette fameuse clause de 'no warranty'.

La licence CeCILL se réfère au droit français, et désigne en cas de conflit le Tribunal compétent.

La licence CeCILL est reconnue licence libre par la FSF et l'OSI, et compatible avec la GPL. Tout comme la GPL, la licence CeCILL est contaminante, tout travail dérivé devra être redistribué sous licence CeCILL ou licence GPL.

Enfin, la licence CeCILL est officiellement valable dans sont texte français, comme anglais. Plus de mélange donc dans tes différents outils

Pour résumer, je pense que dans ton cas présent, opter pour la licence CeCILL est le meilleur des choix : tu ne modifies pas les droits que tu octroies, tu gardes la propriété intellectuelle du logiciel, tes clients restent des clients utilisateurs. Le souci de la clause de non-garantie est écarté, le problème de langue résolu.

Je reste, ainsi que le groupe Veni, Vidi, Libri à ton écoute pour toute question, ou précision.

Bonne continuation,

Tolosano

la licence CeCILL
la FAQ

[AntoineP]

Vous semble-t-il viable de procéder ainsi, en mettant à profit cette clause de
la GPL, tout en conservant la propriété intellectuelle ? Avez vous des conseils
de formulation ?

Je ne comprends pas le problème.
Si la clause "pas de garantie" est jugée abusive, elle ne s'appliquera pas et c'est tout.
Que veux-tu donc formuler exactement ? Ton contrat peut comporter une garantie spécifique mais cela n'est ni empêché ni imposé par la GPL.

Tu es en train de confondre les stipulations génériques de la GPL et les modalités spécifiques du contrat que tu conclus avec ton client. La GPL n'impose ni ne limite rien, en-dehors des obligations du copyleft.

Le plus simple ne consiste-t-il pas à céder tous les droits d'exploitation au
client, pour éviter la question de la GPL (et de licence en général) dans la
relation contractuelle ? N'est-ce pas juridiquement plus sûr ?

Filer la "propriété intellectuelle" du programme à ton client, tu trouves cela plus sûr que d'appliquer bêtement la GPL ? Je trouve cela plus risqué.
Filer la "PI" au client ne te dispense pas de tes responsabilités au regard du bon fonctionnement du programme.

Car il y a évidemment toujours le problème du mélange anglais/français...

Je ne vois pas où est le problème. Ton contrat peut toujours préciser que le logiciel est livré sous licence GPL. La signature du contrat par le client voudra dire qu'il accepte la GPL en tant que licence.

[AntoineP]

Donc, je te proposerais une alternative. Celle du changement de licence : la CeCILL.

Je trouve ce conseil totalement infondé. La CeCILL ne dispense pas de se poser la question de la responsabilité dans une relation client-fournisseur, et le cas échéant de rédiger une clause spécifique de garantie dans le contrat. Comme pour la GPL, et sans simplification aucune.

(d'une manière générale, je suggère à l'initiative "veni vidi libri" un peu plus de rigueur. Comme le wiki qui insinue que toutes les licences libres ne permettent pas la modification, ou bien que la licence LGPL n'est pas copyleft... Je suggère aussi d'abandonner les termes "viralité" et "contamination" qui peuvent sembler péjoratifs et dissuasifs.)

[pyg]

Donc, je te proposerais une alternative. Celle du changement de licence : la CeCILL.

Je trouve ce conseil totalement infondé. La CeCILL ne dispense pas de se poser la question de la responsabilité dans une relation client-fournisseur, et le cas échéant de rédiger une clause spécifique de garantie dans le contrat. Comme pour la GPL, et sans simplification aucune.

(d'une manière générale, je suggère à l'initiative "veni vidi libri" un peu plus de rigueur. Comme le wiki qui insinue que toutes les licences libres ne permettent pas la modification, ou bien que la licence LGPL n'est pas copyleft... Je suggère aussi d'abandonner les termes "viralité" et "contamination" qui peuvent sembler péjoratifs et dissuasifs.)

Hello Antoine,
c'est bien de demander aux autres d'être rigoureux, mais pourquoi ne pas les rejoindre ?

Malgré ton caractère de cochon tu as une certaine légitimité dans le domaine, et surtout une excellente connaissance des possibilités/contraintes des licences.
Je me doute bien que ça se voulait être une critique constructive, (hein ? ), mais bon, d'une part ils n'ont jamais prétendu avoir la science infuse, et d'autre part leur actions ont déjà permis/encouragé le passage de logiciels d'une licence proprio à une licence libre.
En tout cas, même imparfaite, leur action mérite le respect, non ? (et pour en remettre une couche, je n'ai pas dit que tu leur avais manqué de respect, juste proposé que tu leur file un coup de main).

[pyg]

Edit : à 10:11 (avant que je ne termine mon post), ils semblerait que des corrections aient été apportées. Si elles émanent d'AntoineP, vous m'en voyez ravi et lui présente mes plus plates excuses pour mon ton... "donneur de leçons" utilisé plus haut.

[Olivier Guilyardi]

Concernant la licence GPL, effectivement le droit français pourrait très bien juger la clause de "No Warranty" nulle et non avenue.

C'est effectivement mon inquiétude, cela dit on m'a affirmé par ailleurs qu'un juge se contenterait de réduire cette clause à ce qui est possible en droit français, et non de l'annuler.

Comme la GPL le précise, chose que tu as bien compris, tu es libre de modifier et de cadrer cette clause de garantie.

C'est un peu confus dans mon esprit de ce coté là. On m'a dit que la clause que je cite ("you may at your
option offer warranty protection in exchange for a fee") concerne un éventuel "contrat de garantie" passé avec mon client indépendamment de la licence. Ca me semblait être adapté, mais on m'a affirmé que c'est une autre problèmatique.

Donc, je te proposerais une alternative. Celle du changement de licence : la CeCILL.

Je trouve la licence Cecill très intéressante, mais il n'est pas possible de modifier du GPL et de mettre le résultat sous Cecill. L'inverse est possible certes, mais ça n'est pas ma question.

Si la clause "pas de garantie" est jugée abusive, elle ne s'appliquera pas et c'est tout.
Que veux-tu donc formuler exactement ? Ton contrat peut comporter une garantie spécifique mais cela n'est ni empêché ni imposé par la GPL.

Tu reconnaîtras qu'il y a un risque de confusion, si d'un coté je spécifie les limites de la garantie et de ma responsabilité dans le contrat, et de l'autre la licence dit "NO WARRANTY". Mais effectivement, il semble que je peux spécifier ça contractuellement sans que ça soit perçu comme une contradiction.

Filer la "propriété intellectuelle" du programme à ton client, tu trouves cela plus sûr que d'appliquer bêtement la GPL ? Je trouve cela plus risqué.
Filer la "PI" au client ne te dispense pas de tes responsabilités au regard du bon fonctionnement du programme.

En conservant la PI je ne mélange pas l'anglais et le français, je ne "distribue" rien, donc je peux spécifier l'ensemble des conditions de garanties et de responsabilité sans me soucier de devoir être ou non en phase avec la GPL. Mon objectif consiste simplement à rédiger un contrat clair, à éviter les zones de flou. Après si le client veut lui-même "distribuer", il doit le faire sous GPL, mais ça c'est son problème.

A aucun moment, je ne cherche à être dispensé de mes responsabilités. Je veux les cadrer, et les limiter en accord avec le client. Et ce d'une manière claire. Si en plus je peux faire du libre plutôt que du propriétaire, là c'est la cerise sur le gateau :-)

Merci pour vos réponses

[AntoineP]

Edit : à 10:11 (avant que je ne termine mon post), ils semblerait que des corrections aient été apportées. Si elles émanent d'AntoineP, vous m'en voyez ravi et lui présente mes plus plates excuses pour mon ton... "donneur de leçons" utilisé plus haut.

Pas du tout, ce n'est pas moi !
Tu peux donc continuer à donner des leçons

[AntoineP]

Tu reconnaîtras qu'il y a un risque de confusion, si d'un coté je spécifie les limites de la garantie et de ma responsabilité dans le contrat, et de l'autre la licence dit "NO WARRANTY". Mais effectivement, il semble que je peux spécifier ça contractuellement sans que ça soit perçu comme une contradiction.

Au pire la confusion est à ton profit.
Mais tu peux spécifier dans le contrat que la clause de garantie remplace la clause de non-garantie énoncée dans la GPL. Comme ça ce sera plus clair.