bonjour,
1. quel cadre juridique a la licence Creative Common en france. Comment est-elle reconnue juridiquement.
il y a quelques posts récents qui présentent l'intérêt et la portée des licences libres, dont la licence CC. En complément, voici 3 idées :
- son cadre juridique est celui de toute licence : un contrat entre l'auteur et l'utilisateur, et plus précisément un 'contrat d'adhésion' : l'utilisateur prend connaissance des termes de la licence, et s'il utilise les informations, c'est qu'il accepte les termes de la licence et qu'il s'engag à les respecter.
- la reconnaissance de la licence CC sera complétée par la jurisprudence, c'est à dire une décision de justice se prononçant sur la licence CC, les droits qui y sont attachés et la sanction applicable en cas de violation de ces droits. A ma connaissance, aucune décision n'est intervenue en France, mais c'est LA question à surveiller dans les prochains mois / années ;
- la question de la langue sera intéressante à trancher, et tant que la licence n'est pas traduite en français, le débat pourrait être le suivant :
a)
contre = seul le droit exprimé en français est applicable par les tribunaux français, donc la licence n'a pas de valeur juridique particulière
b)
pour = les licences libres sont un usage spécifique à la mise à disposition d'information sur internet, leur spécificité doit être prise en compte en tant que telle, le fait qu'elle soit en anglais n'est pas un motif d'inapplicabilité en france, donc la licence vaut contrat de mise à disposition de droits d'auteurs et ses termes doivent être respectés.
2. Puis-je protéger les pages de mon site avec cette licence ? (afin de les rendre non commerciales et inexploitables commercialement)
Oui bien sûr, c'est fait pour ...
A+LS.
