Page 1 sur 21, 2 SuivantLogiciel Libre, dons, travail au noir

[Invité]

Bonjour,

Je crée un logiciel open source (en dehors de mes heures de travail), suite à une idée de mon patron. Je me suis proposé de le faire gratuitement, en dehors de mes heures de travail, SI le logiciel était sous Licence Libre.
Mon patron a accepté mais m'a clairement signifié qu'il me payerait la nouvelle version du logiciel que j'utilise pour programmer (Windev pour ne pas le citer) pour me récompenser.
Cela correspondra à un don, mais sachant que:
1. c'est mon patron qui a eu l'idée du logiciel
2. je le fais clairement pour qu'il soit ensuite utilisé dans mon entreprise, mais étant libre il pourra être disponible pour d'autres personnes.
3. le don va être plus que conséquent (environ 700 € pour une mise à jour de Windev)

Est ce que cela peut-être considéré comme un travail au noir?
Doit-on déclarer les dons que l'on reçois aux impôts ou à d'autres administrations?

Cordialement,
Léviathan

[cflam69]

Bonjour,

En théorie, y'a pas de travail au noir parce que tu travailles pour faire un logiciel libre en dehors de tes heures. C'est donc un loisir.

Mais, comme tu sembles le sous-entendre, c'est ton patron qui te missionne pour le faire en échange de rétribution (indirect).
Là, ça devient flou et le juridique n'aime pas le flou

Donc, juste pour te donner mon avis (mais je ne suis pas expert), il faudrait mieux que ce soit un contrat en bon et du forme avec ton patron. Cela rendra les choses claires et te poseras moins de soucis par la suite. Ainsi, tu peux tout à fait faire un contrat qui indique que tu fais ce logiciel sous licence libre, contre rétribution et en dehors du temps de travail.
Après, puisqu'il est libre, ton patron aura le logiciel comme tout à chacun mais créer selon ses besoins.
Attention cependant, un contrat a l'effet de créer des obligations pour les 2 parties en présences et peux poser donc certaines conditions (finir le logiciel dans tel ou tel délai, ...)

A toi de voir.

Niveau administration, il est clair qu'un don doit être déclaré comme source de revenu. Par contre, il faut se renseigner car il peut éventuellement y avoir des paliers, des forfaits ou autre.
Inversement, celui qui fait le don peut avoir des avantage fiscaux (mais alors là il faut voir selon le but poursuivi, ...)
Le mieux est de poser la question à un fiscaliste et/ou aux impôts ... à moins qu'un framasoftien soit dans cette catégorie !

Amis juriste framasoftien, venez donner votre avis pour éclairer le chemin de cette âme perdu dans les méandres de l'administratif.

[Invité]

Bonjour,

Je crée un logiciel open source (en dehors de mes heures de travail), suite à une idée de mon patron. Je me suis proposé de le faire gratuitement, en dehors de mes heures de travail, SI le logiciel était sous Licence Libre.
Mon patron a accepté mais m'a clairement signifié qu'il me payerait la nouvelle version du logiciel que j'utilise pour programmer (Windev pour ne pas le citer) pour me récompenser.
Cela correspondra à un don, mais sachant que:
1. c'est mon patron qui a eu l'idée du logiciel
2. je le fais clairement pour qu'il soit ensuite utilisé dans mon entreprise, mais étant libre il pourra être disponible pour d'autres personnes.
3. le don va être plus que conséquent (environ 700 € pour une mise à jour de Windev)

Est ce que cela peut-être considéré comme un travail au noir?
Doit-on déclarer les dons que l'on reçois aux impôts ou à d'autres administrations?

Cordialement,
Léviathan

Je serais toi, je me ferais payer...en note de frais (le plafond n'est pas atteint pour les impôts), pour pouvoir m'acheter WinDev.

Ainsi, tu ne payerais pas d'impôts...ton patron non plus.

[jno]

peux etre je me trompe mais en tant qu'informaticien pro, j'avais lu que:
si ton travail t'ammene a developper un logiciel,
que tu developpe un logiciel en plus sur ton temps libre
et que celui ci reponds a un besoin de ton employeur,

alors le logiciel appartient a l'employeur.
tu ne peux donc pas le distribuer en LL car il ne t'appartient pas.

cf : article L.113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle

mais la juristprudence semble complexe et ca ressemble a du cas par cas

http://www.alain-bensoussan.com/pages/77/

A mon avis le mieux est d'avoir un ecrit de l'employeur vous protegant tous les deux dans lequel, tu dit ecrire un logiciel en dehors de ton temps de travail, et que ton employeur t'accorde se droit et que tu conserve la propriete du log.

ensuite si c'est du LL, alors l'employeur a la liberté de l'utiliser comme tout le monde.

pour la partie retribution le mieux c'est qu'il achete pour lui le log, et lorsqu'il est amorti (12mois) qu'il te le revente a sa valeur résiduelle (1 € ?)

[wismerhill]

peux etre je me trompe mais en tant qu'informaticien pro, j'avais lu que:
si ton travail t'ammene a developper un logiciel,
que tu developpe un logiciel en plus sur ton temps libre
et que celui ci reponds a un besoin de ton employeur,

alors le logiciel appartient a l'employeur.
tu ne peux donc pas le distribuer en LL car il ne t'appartient pas.

C'est quoi cette arnaque?!
Si je fais quelque chose sur mon temps libre mon employeur n'a aucun droit dessus (à partir du moment où je n'utilise pas les ressources de mon employeur pour le réaliser)!

[Penguin]

L'article, c'est ça :

Art. L. 113-9. - Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.[...]

Je ne pense pas que ça s'applique à un logiciel créé sur ton temps libre. (mais je ne suis pas juriste....)

De toute façon, dans ce cas particulier, son patron accepte que le logiciel soit diffusé en Open Source, ça ne pose donc a priori pas de problème ....

[jpaul]

Art. L. 113-9. - Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.[...]

Voilà

[AntoineP]

3. le don va être plus que conséquent (environ 700 € pour une mise à jour de Windev)

Ca ne me semble pas franchement conséquent...

[alaingre]

En matière de revenus non commerciaux, les cadeaux ou dons représentant la rémunération d'actes professionnels sont à comprendre dans les recettes... (en fait c'est un paiement en nature)

Très logiquement on ne peut pas parler de don lorsqu'il existe une contrepartie à ce don ( à part une distingtion honnorifique de membre bienfaiteur pour une association) sinon cela ne s'apelle pas un don mais une cotisation etc....

Plus précisément il faudrait voir si le rapport juridique entre les parties est celui d'un travailleur indépendant ou celui d'un salarié (subordination)

A partir du moment où le contrat stitulerait une rémunération en contrepartie d'un travail à effectuer (en plus des heures prévues au contrat de travail du salarié) je ne suis pas Inspecteur du travail mais je serais tenté d'y voir le prolongement d'un rapport d'employeur à salarié. Donc une rénumération imposable pour le salarié et assujettie aux cotisations sociales pour l'employeur.

Cela peut paraitre sévère mais il faudrait peut être trouver une autre formule qu'un contrat qui ressemble à des heures supp.

A titre d'info : la somme de 700 € n'est pas négigeable aux yeux du fisc, car elle excède largement la limite des cadeaux exonérés (et sans lien avec l'activité professionnelle ) :

"Les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise dont la remise s'effectue à l'occasion d'un événement particulier sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël...) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale par événement et par année civile, soit 124 € pour 2004 (122 € pour 2003 ; BO 5 F-1-04 n° 57 et 5 F-3-04) et 126 € pour 2005 (cf. BO 5 F-3-05)."

Toute la documentation fiscale peut être facilement consultée en ligne à l'aide de mot clé http://doc2.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcg ... Index.html

Ou de façon plus syntétique avec des guides (exemple celui de l'impôt sur le revenu : http://doc1.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2005/
(cela dit les cadres c'est pas top avec firefox)

[cflam69]

Je suis d'accord avec Alaingre, l'inspection du travail, même avec un contrat , peut y voir un prolongement de ton travail de travail initial.

Je pense que le plus simple pour toi serait de clarifier la situation avec ton employeur : tu es son subordonné, tu écrits un logiciel pour lui, en heure suppl. s'il le faut et basta. Il te paie en contrepartie du travail et ensuite, chacun paie ses taxes et impositions.
Le logiciel lui est libre et cela ne change rien pour lui.

Tiens nous au courant de ce que tu va faire même si c'est illégal.