Page 11 sur 12Précédent 1 ... 8, 9, 10, 11, 12 SuivantBrevets logiciels. Passage en force, résistance et victoire.

[totomatisme]

Bonjour à tous,

Sans doute le dernier communiqué de la serie pour une bonne nouvelle :

COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII [ Europe / Économie / Législation ]


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Le Parlement européen dit NON aux brevets logiciels et OUI à
l'innovation
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Strasbourg, le 6 juillet 2005 -- Le Parlement Européen a décidé
aujourd'hui à une large majorité de rejeter la directive "brevet
logiciel", par 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions. Ce rejet
était la réponse logique au refus de la Commission de recommencer le
processus législatif en février et à celui du conseil d'engager toute
forme de dialogue avec le Parlement. La FFII félicite le Parlement
Européen d'avoir prononcé un "non" clair à de mauvaises propositions de
directive ainsi qu'aux procédures douteuses qui ont entaché le
parcours législatif.


C'est une grande victoire pour ceux qui ont fait campagne pour éviter
que l'innovation et la compétitivité européenne soient soumises à la
menace du brevet logiciel. Elle marque la fin des tentatives de la
Commission d'offrir un cadre législatif aux agissements de l'Office
Européens des brevets inspirés par la pratique américaine.

Nous estimons que le travail du Parlement, en particulier les 21
amendements de compromis offre une base solide sur laquelle de
nouvelles propositions peuvent être bâties

Le rejet de la directive apporte un bol d'oxygène pour de nouvelles
initiatives qui bénéficieront du savoir accumulé pendant ces 5 années
de débats. Toutes les institutions sont à présent pleinement
conscientes des préoccupations des parties concernées. Par ailleurs, le
fait que la proposition commune du Conseil ait eu besoin de 21
amendements pour ressembler à un acte législatif cohérent montre assez
que le texte n'est pas prêt à entrer dans le processus de conciliation
Parlement/Commission/Conseil. Nous espérons qu'au cours de la nouvelle
procédure qui s'annonce, la Commission et le Conseil répondront au
moins aux interrogations soulevées par le Parlement á l'occasion de
celle-ci de manière à éviter une nouvelle impasse.

Jonas Maebe, membre du bureau exécutif de la FFII commente les
perspectives ouvertes par le vote d'aujourd'hui :

Ce résultat montre clairement que que l'analyse détaillée, les
citoyens véritablement concernés et l'information effective ont plus
d'impact que les glaces gratuites, les bateaux transformés en panneaux
publicitaires par des lobbyistes et les menaces de délocalisation.
J'espère que ce tour pris par les événements donnera au citoyen
européen une nouvelle foi dans le processus décisionnel européen.
J'espère également qu'il encouragera le Conseil et la Commission à
s'aligner sur le Parlement européen en matière de transparence et de
capacité á faire participer les parties et les personnes concernées
au processus décisionnel.

Hartmut Pilch, président de la FFII, explique que la FFII soutenait ce
rejet dans ses recommandations de vote :

Ces derniers jours, les gros détenteurs de brevets logiciels accordés
par l'OEB, qui avaient auparavant fait campagne pour la « position
commune », ont rallié l'appel à rejeter la directive, car il est
devenu clair que les 21 amendements de compromis unitaire, porté par
Rhoitová, Buzek, Rocard and Duff étaient très susceptibles d'être
adopté. Il est remarquable que le soutien à ces amendements ou tout au
moins à un bonne partie d'entre eux était devenu l'opinion majeure
dans tous les groupes politiques. Cependant cela n'est pas le point
principal dans un tel vote. Nous nous félicitons plutôt de prise en
compte d'une situation, telle que l'a décrite l'eurodéputé Othmar
Karas MEP hier en séance plénière : un Non était la seule réponse
logique à l'attitude non constructive et aux manoeuvres juridiquement
douteuses de la Commission et du Conseil, avec laquelle a été élaborée
la soit-disant position commune.

La FFII souhaite remercier toutes ces personnes qui ont pris le temps
d'entrer en contact avec leurs représentants. Nous remercions également
les nombreux volontaires qui ont tellement généreusement donné leur
temps et énergie. C'est votre victoire aussi bien que celle du
Parlement.


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Informations supplémentaires
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- Crêmes glacées gratuites pour la brevetabilité
http://wiki.ffii.org/CampIcecream050601En
- Les lobbyistes des brevets logiciels ajoutent des yachts à leur
arsenal
http://lists.ffii.org/pipermail/news/2005-July/000297.html
- Photo de la « bataille navale »
http://gallery.ffii.org/Strasbourg050705


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URL permanente de ce communiqué
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- http://www.ffii.fr/article178.html


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Contacts
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- Hartmut Pilch, président, bureau de Munich, phm@ffii.org,
+49-89-18979927 (allemand/anglais/français)
- Erik Josefsson, permanent au bureau de Bruxelles, erjos@ffii.org,
+46-707-696567 ou bureau de Strasbourg +32-485-83-21-26
(suédois/anglais)
- Jonas Maebe, membre du bureau, jmaebe@ffii.org, +32-485-36-96-45
(néerlandais/anglais)
- Dieter Van Uytvanck, président de la FFII Belgique, dietvu@ffii.org,
+32-499-16-70-10 ou +31-6-275-879-10 (néerlandais/anglais)
- Rufus Pollock, FFII UK, rufus.pollock@ffii.org.uk, +44-1223-690423
(anglais)
- Gérald Sédrati-Dinet, vice-président et représentant en France,
gibus@ffii.fr, +33-6-60-56-36-45 (français/anglais)


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À propos de la FFII -- http://www.ffii.fr/
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L'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) est
une association à but non lucratif enregistrée dans divers pays
européens, ayant pour objet de promouvoir les savoirs dans le domaine
du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens
informationnels publics fondés sur les droits d'auteur, la libre
concurrence et les standards ouverts. Plus de 500 membres, 1 200
sociétés et 80 000 supporters ont chargé la FFII de représenter leurs
intérêts dans le domaine de la législation sur les droits de propriété
attachés aux logiciels.

Cordialement,

Totomatisme.

[aKa]

On trouvera sur un site des Verts, une petite revue de presse intéressante suite au refus européen de la directive sur les brevets logiciels.

-> Le Parlement européen a enterré le 6 juillet 2005 la directive sur le brevet des logiciels

[LS.]

c'est la saison des NONs composites

- Silicon : "Pour Mark Webbink, Deputy General Counsel de Red Hat, l’un des porte-parole de la communauté open-source et activiste à Strasbourg, "L’action du Parlement affirme que la portée de la brevetabilité dans la législation proposée était trop large, qu’il vaut mieux n’avoir aucune législation que la mauvaise législation, et qu’il n’y a aucune connexion entre l’innovation et les brevets de logiciel".

- AFP : "Le Parlement semblant divisé à part égale sur ce sujet, les groupes politiques ont préféré voter le rejet global, plutôt que de prendre le risque de voir passer des amendements contraires à leur opinion."

- Courrier International reprend un article du Financial Times : "C’était compter sans la détermination de la "communauté du logiciel libre", qui a mené campagne contre la brevetabilité des logiciels, et apparemment acquis les parlementaires à sa cause."

- Un commentaire de Philippe Aigrain : "C’est une victoire considérable dans la lutte pour empecher la mise aux enchères des connaissances. Il n’existait dans la configuration actuelle de la procédure de codécision aucune possibilité pour le parlement de faire adopter un texte représentant son point de vue compte tenu du blocage du Conseil (de nombreux états y relaient simplement les positions des offices de brevets et de quelques gros industriels) et de la Commission. Comme il était clair que les amendements Buzek-Rocard allaient de nouveau atteindre une majorité qualifiée, les députés ont préféré abréger les souffrances de la proposition de la Commission et du Conseil. Le vote de rejet permet au Parlement de dire aujourd’hui ce qu’il ne veut pas, après avoir dit le 24 septembre 2003 ce qu’il voulait (exclure de la brevetabilité les logiciels et le traitement de l’information. Il va falloir maintenant transporter le débat sur la question du controle politique de l’Office européen des Brevets pour l’empecher de continuer à délivrer des brevets logiciels malgré l’expression de la volonte democratique sur ce sujet."

(...)

- Réaction des Verts européens Greens/EFA welcome rejection of software patents report : "Many MEPs became aware in the run up to today’s vote that small and medium enterprises, which are the backbone of Europe’s economy, need freedom - not a corset of patents - for creativity and development."

- Gilles Savary la démocratie s’impose aux lobbies : "Par cette éclatante victoire du Parlement européen (la position commune du Conseil des Ministres des 25 ayant été rejetée par 648 voix contre 14) , l’Europe se range dans le camp de l’Inde consacrant clairement le langage logiciel comme l’un des langages universels de notre temps, accessible à tous sous la protection du droit d’auteur."

- Citron Vert : "Pourtant, le rejet de cette directive par 648 voix contre 14, ne peut être interprétée comme une victoire. C’est plutôt une partie de "je te tiens, tu me tiens par la barbichette" qui se termine, provisoirement sans vainqueur."

- Réaction de la FFII, un des grands artisans du rejet de la directive : Le Parlement européen dit NON aux brevets logiciels et OUI à l’innovation : "C’est une grande victoire pour ceux qui ont fait campagne pour éviter que l’innovation et la compétitivité européenne soient soumises à la menace du brevet logiciel. Elle marque la fin des tentatives de la Commission d’offrir un cadre législatif aux agissements de l’Office européen des brevets inspirés par la pratique américaine."

[LS.]

new linux fr Brevets logiciels : fête de la victoire sur paname

Suite au rejet le 6 juillet par le Parlement Européen de la directive "brevets logiciels", une fête de la victoire est organisée à Paris le jeudi 21 juillet, au Hall's Beer Brewery (68, rue Saint-Denis / 75001 Paris), à partir de 20H.

Merci de vous inscrire si vous souhaitez participer, pour permettre d'estimer le nombre approximatif de présents au pub.

Et merci à Parinux pour avoir accepté de déplacer son third jeudi

[dubdub]

Les brevets logiciels, à peine rejetés par la comission européenne durant l'été, semblent pointer de nouveau le bout de leur groin puant sous une autre forme...

La « nouvelle politique industrielle intégrée » de l'Europe vise à « créer les conditions pour un meilleur développement du secteur manufacturier ». Cela se traduit par la promotion d'un brevet communautaire, financièrement plus abordable pour les entreprises industrielles...et les éditeurs de logiciels. Une nouvelle directive européenne sur la brevetabilité des logiciels devrait apparaître dès 2006, qui cette fois-ci, sera incluse dans l'ensemble plus vaste de la nouvelle stratégie industrielle européenne.

Article ZDnet
article Linuxfr

[LS.]

c'est reparti.

vu l'importance des enjeux ce n'est pas surprenant.

[steph]

Bonjour,

je me fais l'écho d'un article de Tristant Nitot (il ne me semble pas l'avoir vu sur les forums) concernant les brevets logiciels :
http://standblog.org/blog/2005/10/17/93114436-brevets-logiciels-ne-baissons-pas-la-garde-et-passons-a-l-action

Il s'agit d'un vote pour élire les députés les plus influants :
http://www.nosoftwarepatents.com/fr/m/ev50/vote.html

Ici le contexte (la stratégie, le "pourquoi voter" en somme)
http://www.nosoftwarepatents.com/fr/m/ev50/index.html

je ne sais pas si l'impact sera extraordinaire, mais bon... a voté!

Et vous ?

[dubdub]

J'ai voté !

Pour info, l'adresse du vote :
http://www.ev50.com/poll/

Il est absolument nécessaire pour montrer votre attachement contre les brevets logiciels que la personnalité "Campaigner of the year" et "European of the year" soit florian muller.

Rappel : Il est nécessaire de voter pour une personnalité dans chaque catégorie et il est nécessaire de cliquer sur le lien que vous recevrez en retour de votre vote pour que celui-ci soit validé.

L'objectif est de montrer que la mobilisation contre les brevets logiciels n'était pas qu'un mouvement d'humeur, mais qu'elle continue, et qu'on est toujours aussi nombreux à lui apporter notre soutien.

[Penguin]

Encore une histoire pour montrer le danger des brevets. Cette fois, cela concerne le XML (format utilisé à toutes les sauces ces derniers temps, du format OpenDocument aux Web Services) :

article sur Groklaw (en anglais)

J'aime beaucoup la description de la technique pour se faire de l'argent avec un brevet :

1. Get a patent. (Ideally, get them from a company that never enforced them and then goes out of business, so that no one can accuse you, the new owner, of bad faith in any standards process.)
2. Wait until the tech is in widespread use. Extra points if it is a standard.
3. Reevaluate your assets and discover this wonderful opportunity to "monetize" your portfolio. Hold up everybody in the industry, particularly the deep-pockets companies.
4. Profit.

Traduction rapide :
1. Obtenir un brevet (idéalement, en l'obtenant d'une compagnie qui n'a jamais demandé à l'appliquer, ainsi vous ne pouvez pas être accusé (en tant que nouveau propriétaire) de l'avoir fait de mauvaise foi)
2. Attendre jusqu'à ce que la technique soit largement diffusée et utilisée. Points de bonus si c'est un standard.
3. Réévaluez vos actifs et découvrez l'opportunité fabuleuse qui s'offre à vous de "monétiser" vos ressources. Rançonnez tout le monde dans l'industrie, en particulier les entrprises aux poches bien garnies.
4. Faites du pognon

Le reste de l'article est assez intéressant, notamment au sujet de l'utilisation du FUD lors de l'utilisation d'un brevet (même si l'application d'un brevet est discutable, la simple peur de son application est un levier puissant).
Un point important mis en avant dans l'article, c'est qu'il faut absolument éviter d'utiliser des techniques bevetés dans les standards : on voit où ça peut mener sinon ...

Bref, encore des arguments contre les brevets. (et surtout contre l'utilisation des brevets dans les standards)

[LS.]

faudrait en faire une traduction en français pour le publier sur la tribune ...