Nico a écrit:Les directives européennes stipulent (c'est bien le terme?) qui faut interdire la technologie p2p?
A proprement parler, non. Le verbe stipuler est à réserver aux règles d'origine contractuelle.
Une loi, un décret, une directive communautaire, etc, ne sont pas des règles contractuelles, convenues par les parties elles-mêmes.
Par contre, si une règle, même internationale, est d'origine contractuelle, on peut reparler de stipulation.
Comme je l'expliquais ici :
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?p=17395#17395
C'est en revanche permis pour les articles d'origines conventionnelles, comme la Convention de Berne citée dans le jugement.
Après, ce ne sont que des conventions (c'est le cas de le dire) terminologiques, pour lesquelles on peut reprendre les étudiants en droit (et les juges de Rodez
), mais au delà ça me paraît excessif.-
leto_2
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