bonsoir,
je suis allé voir le site en question, voici mon avis.
tistou a écrit:Voila ; j'ai créé un site qui recense les liens des vidéos vers les sites de streaming , comme dailymotion , google video et autres.
[...]
Aucun contenu n'est hébergé sur le site. Aucune vidéo n'est uploadé par ce site.
peu importe que tu ne les héberges pas toi-même, celui qui fournit un lien vers un contenu illégal peut être tenu responsable :
Comme je le disais dans
ce fil, le lien est illégal (complicité de contrefaçon) si le site vers lequel mène le lien commet lui-même un acte de contrefaçon (ici, diffusion d'une oeuvre protégée sans l'accord de son auteur).
Exemple : si tu mets un lien vers une page de la Fnac qui contient une chanson, pas de problème car elle a cette autorisation.
En revanche, si tu mets un lien vers un site qui ne recueille pas l'accord des auteurs (ex : megaupload), diffuser ce lien est un acte de complicité de contrefaçon (pour info, la complicité est punie des mêmes peines que l'infraction principale sur laquelle elle se greffe).
Donc en soi n'héberger que des liens et pas les vidéos elles-mêmes ne te protège pas.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, il est rappelé que notre site ne fait que recenser des liens qui procèdent selon la "pratique" du "streaming", c'est-à-dire que vous ne pouvez qu'aller sur les liens vers les sites qui possèdent ces vidéos ; vous ne pouvez ni les télécharger, ni les enregistrer sur le disque dur ou un CD-ROM. Vous seriez sinon passibles de délit de contrefaçon (art. L. 335-3 du CPI).
peu importe que les vidéos soient en téléchargement ou en streaming :
dans les deux cas, il s'agit d'un acte de représentation (= diffusion), qui constitue un acte de contrefaçon quand il est réalisé sans l'accord de l'auteur.
article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle a écrit:Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la ]traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
De ce fait, ni l'équipe de ce site , ni notre hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables des agissements contraires à la loi.
formule incantatoire sans aucune valeur juridique
Nous ne vérifions pas les autorisations de diffusion des sites de streaming : si vous savez que le site vers lequel mène le lien commet un acte de contrefaçon, cad la diffusion d'une oeuvre protégée sans l'accord de son auteur , veuillez nous en avertir pour suppression du lien
maladroit et inefficace.
Maladroit, car on peut le lire comme une négligence (le fait de ne pas pas vérifier la légalité de la diffusion) proclamée et assumée.
Inefficace, car ici tu es éditeur de contenu, pas simple hébergeur d'un contenu édité par quelqu'un d'autre (les internautes, dans le Web 2.0). Tu es donc responsable de la vérification de la légalité du contenu de ton site puisque c'est toi qui le met en ligne.
Selon la loi, vous n'êtes autorisés à regarder ces vidéos que si vous en possédez une copie légale.
Indépendamment de la question de savoir si l'on peut visionner une copie réalisée par quelqu'un d'autre, l'argument ici utilisé laisse perplexe.
En effet, on peut s'interroger sur l'intérêt pour l'internaute qui a déjà acquis légalement un exemplaire de l'oeuvre d'aller visionner ces vidéos (qui plus est en moins bonne qualité). La cible de ce type de service n'est-elle pas au contraire tous les internautes qui
n'ont pas déjà l'oeuvre en question ? Auquel cas, le site serait vraisemblablement jugé illégal.
Le doute disparaît lorsque l'on se penche sur les oeuvres fournies en lien :
sauf erreur de ma part, des films actuellement diffusés au cinéma, pas encore sorti en vidéo. Dès lors, comment prétendre que ce service est destiné à ceux qui possèdent déjà l'oeuvre, alors qu'elle n'est même pas encore commercialisée ?
Pour terminer, je reviens sur ce que je disais plus haut : tu peux bien sûr mettre des liens sur ton site si les vidéos en question sont hébergées légalement.
Le critère est en fait ton intention délictuelle : avais-tu ou non connaissance du caractère illégal de la diffusion vers laquelle mène ton lien ?
C'est une question de fait, souvent résolu par des présomptions. Ainsi, autant il est légitime de présumer que les sites de diffuseurs tels que radios, télés, disquaires, ont obtenu l'autorisation de diffuser ces oeuvres, autant j'aurais du mal à plaider cette vraisemblance venant de sites d'hébergement tels que megaupload, rapidshare et compagnie.
S'agissant de YouTube, DailyMotion, dans l'attente d'éventuels accords de diffusion, il en va de même, et ces sites font déjà l'objet de procès pour contrefaçon.
Bref,
à mon avis et au vu de ces éléments, il me paraît bien difficile de plaider ta croyance en la légalité du contenu dont tu fournis les liens.
Mon but concernant mon site est de me protéger et d'etre le plus en adéquation avec la loi , je me suis donc appuyé sur vos réponses pour rédiger sur mon site des "conditions générales" d'utilisation et j'aimerai votre avis pour me dire ce que je risque.
ce que tu risques :
que le titulaire d'une oeuvre diffusée engage une action contre toi, tu es d'ailleurs facile à identifier en un clic de souris par le nom de domaine de ton site,
il porte plainte pour contrefaçon, délit pénal réprimé par des peines pouvant aller jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans de prison,
il peut y avoir une perquisition domiciliaire (=chez toi) pour les besoins de l'enquête avec saisie de l'ordinateur ayant servi à éditer le site.
Sur le plan civil, il peut en outre réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ton annuaire de liens (principalement, argument du manque à gagner).
Bien sûr, tu ne serais qu'un petit poisson intermédiaire, la cible principale étant le site hébergeant la vidéo donnée en lien.
Mais est-ce que ça vaut le coup de se placer cette épée de Damoclès au dessus de la tête, moi je ne le ferai pas.
À titre informatif, que retires tu d'ailleurs à proposer ce service d'annuaire de liens ? Quelle est la valeur ajoutée par rapport à YouTube, DailyMotion ?
edit orthographique
)
) pour complicité de contrefaçon involontaire ?
