Droit de prêter, droit de posséder...

[Tiwaz]

Bonjour,

J'ai été profondément choqué par un petit texte dont on m'a fait part. mon frère. Passionné de jeux vidéo sans être un hard-core gamers, il a commandé le jeu Fable. Sur les 4 CD, il y a la mention :
"il est illégal de prêter ou de copier ce logiciel", en Francais (donc on ne peut croire à un problème de juridiction étrangère).
Je suis surpris, et m'interroge sur la validité d'une telle mention. J'ai l'habitude de prêter mes jeux et d'en emprunter régulièrement pour découvrir les bonnes productions vidéo-ludiques, qui se font rare.
De même, l'interdiction de copier m'interpelle, surtout depuis qu'un CD original (du jeu Arcanum), s'est fendu dans mon lecteur. Je joue depuis uniquement avec des copies de mes originaux, lorsque c'est possible (Il faut avouer, sans utiliser de crack, c'est parfois dur désormais ).

Avec humour, mon frère a ajouté :
"Sans blague, un jour il sera illégal de l'installer sur un ordinateur
si il y a plusieurs utilisateurs et on sera condamnable si on nous
vole un jeu pour diffusion illégale."

C'est du cynisme, mais on s'en rapproche de plus en plus (voir les CD de Sony avec rootkit intégré, dont on doit effacer les MP3/WMA/OGG si on perd/se fait voler le CD)

Alors dois-je arrêter de prêter mes jeux, et dois-je aussi demander un échange standard en cas de rayures qui empêche le jeu? Est-ce vraiment légal en France, ce genre d'interdiction. Si j'ai acheté un produit, j'en fais ce que j'en veux non? (quoique, la location de vidéo est interdite)
Si je le prêtes, je ne peux y jouer, donc une seule personne y joue à la fois. Il ne semblait que par le passé, il était bien question d'un seul logiciel lancé à la fois.

Merci pour vos éclaircissements

[leto_2]

Bonjour,

J'ai été profondément choqué par un petit texte dont on m'a fait part. mon frère. Passionné de jeux vidéo sans être un hard-core gamers, il a commandé le jeu Fable. Sur les 4 CD, il y a la mention :
"il est illégal de prêter ou de copier ce logiciel", en Francais (donc on ne peut croire à un problème de juridiction étrangère).
Je suis surpris, et m'interroge sur la validité d'une telle mention. J'ai l'habitude de prêter mes jeux et d'en emprunter régulièrement pour découvrir les bonnes productions vidéo-ludiques, qui se font rare.
De même, l'interdiction de copier m'interpelle, surtout depuis qu'un CD original (du jeu Arcanum), s'est fendu dans mon lecteur. Je joue depuis uniquement avec des copies de mes originaux, lorsque c'est possible (Il faut avouer, sans utiliser de crack, c'est parfois dur désormais ).

Avec humour, mon frère a ajouté :
"Sans blague, un jour il sera illégal de l'installer sur un ordinateur
si il y a plusieurs utilisateurs et on sera condamnable si on nous
vole un jeu pour diffusion illégale."

C'est du cynisme, mais on s'en rapproche de plus en plus (voir les CD de Sony avec rootkit intégré, dont on doit effacer les MP3/WMA/OGG si on perd/se fait voler le CD)

Alors dois-je arrêter de prêter mes jeux, et dois-je aussi demander un échange standard en cas de rayures qui empêche le jeu? Est-ce vraiment légal en France, ce genre d'interdiction. Si j'ai acheté un produit, j'en fais ce que j'en veux non? (quoique, la location de vidéo est interdite)
Si je le prêtes, je ne peux y jouer, donc une seule personne y joue à la fois. Il ne semblait que par le passé, il était bien question d'un seul logiciel lancé à la fois.

Merci pour vos éclaircissements

bonjour,

tu poses il me semble deux questions, d'une part celle du droit de copier un logiciel (ici de jeu), d'autre part celle du droit de prêter ce jeu.

I- Sur le droit de copier un logiciel :

En matière de logiciel, il n'y a pas l'exception des "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste", prévue à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
En effet, le cas du logiciel est spécifiquement envisagé par l'article 122-6-1 qui prévoit :

[...]
II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

Tu peux donc en faire une copie de sauvegarde, et toi seul. Elle est uniquement destinée à préserver l'utilisation du logiciel, si l'original venait à être altéré.
La jurisprudence (= l'application du droit par les juges) fait une lecture restrictive de ce texte, car c'est une exception au principe de l'article L122-6, selon lequel il faut l'autorisation de l'auteur pour pouvoir, entre autres, copier le logiciel.
Ainsi, elle a tendance à faire une lecture littérale du "une copie", exigeant l'unicité de la copie (à la différence de l'exception de copie privée pour les oeuvres autres que logicielles, qui ne prévoit pas de limitation quant au nombre de copies).

Plus contestable à mon sens, une décision a estimé que cette copie de sauvegarde n'avait pas vocation à s'appliquer aux logiciels sur support cd, au motif que :

La copie de sauvegarde est effectivement nécessaire pour les logiciels livrés sur des supports spécialement vulnérables, c'est-à-dire dont le contenu peut être altéré sans faute de l'utilisateur, tel un programme sur disquette. Tel n'est pas le cas du CD-ROM qui n'est exposé, comme tout autre bien, qu'aux dommages accidentels ou par manque de soins et non aux risques de dégradation logicielle (Tribunal de Grande Instance de Valence, 2 Juill. 1999, APP, SDRM, SNEP, SONY, autres c/ Pascal D.).

A mon sens, cette restriction est contestable car elle ajoute une condition à la loi (la cause de la dégradation du support, alors que la loi ne distingue pas).
C'est pourquoi on peut écarter cette lecture.

et dois-je aussi demander un échange standard en cas de rayures qui empêche le jeu?

Ca dépend :
- si le support (cd-rom, etc) a été vendu sans défaut originel,
ces éventuelles rayures postérieures sont de la responsabilité de leur auteur, plus de l'éditeur de jeux.
Si tu as réalisé une copie de sauvegarde tant mieux, sinon, tant pis.

- si le jeu dispose d'un procédé empêchant la copie de sauvegarde,
alors une demande d'échange standart me paraît cette fois pleinement justifiée, puisque c'est ce dispositif qui ne t'a pas permis de prendre la précaution d'en réaliser une copie de sauvegarde.


II- Sur le droit de prêter un logiciel :

Si j'ai acheté un produit, j'en fais ce que j'en veux non? (quoique, la location de vidéo est interdite)

Non, tu as acquis le support physique (le cd-rom, etc), le droit d'utiliser le jeu (sur accord de l'auteur, moyennant finances), mais pas la propriété des droits d'auteur sur le jeu.
Si l'ami n'utilise que le support physique (ex : pour en faire un rond de serviette ), pas de problème, ton droit de propriété sur la chose te permet de le prêter à qui bon te semble. En revanche s'il utilise le logiciel présent sur le support, sans autorisation de l'auteur, alors il y a contrefaçon.

Si je le prêtes, je ne peux y jouer, donc une seule personne y joue à la fois.

Oui (sauf si tu en as réalisé une copie de sauvegarde et que tu joues en même temps sur cette copie).

Mais ça ne change rien du point de vue juridique : le logiciel est utilisé par une personne non autorisée par l'auteur, cela reste une infraction (délit de contrefaçon).
En revanche d'un point de vue économique, il est évident que cela porte moins atteinte aux droits de l'auteur que si pour un seul original acheté, il y avait une multitude de copies et d'utilisations non rémunérées.

C'est pourquoi en pratique, il n'y a pas de contentieux sur cette pratique (pas vu de jurisprudence), elle profite d'une certaine tolérance des éditeurs de jeu qui préfèrent s'attaquer à des pratiques bien plus préjudiciables pour eux.

[Tiwaz]

Tout d'abord, merci pour cette réponse détaillé et bien construite, cela fait plaisir.

Ensuite, je suis un peu curieux par rapport à certains point que tu évoques:

Tel n'est pas le cas du CD-ROM qui n'est exposé, comme tout autre bien, qu'aux dommages accidentels ou par manque de soins et non aux risques de dégradation logicielle

Comme je l'ai fait remarqué, deux de mes logiciels sur CD sont devenu inexploitable après avoir fendu dans le lecteur. La faute ne peut m'en incomber, puisque c'est quand même, à mon avis, un situation d'utilisation régulière. Doit-je me retourner, dans ce cas, contre le fabriquant de lecteur DVD , ou contre l'éditeur et la loi qui m'ont interdit de faire un copie.
Dans le cas présent, lorsque je le peux, je fais une copie. Mais ce n'est pas toujours le cas. De plus, les rayures proviennent d'une utilisation normale du medium. Je pense sincèrement que personne ne peux contester le fait qu'un CD se raye, puisque sa conception même est prévu pour corriger cela, et donc admet que le processus de dégradation du medium est naturel.


Ensuite, sur le droit de prêter un logiciel, je suis vraiment extremement surpris. Si je m'en réfère a ce que tu dis, je dois vendre d'occasion mon jeu, et ainsi céder mes droits dessus, pour que la personne puisse l'utiliser de manière légale.
D'un coté, vous expliquez que j'ai acquis le droit d'utiliser le jeu, ainsi que le support physique. Le prêt ne peut-il s'apparenter à un pret du support physique ET du droit d'utiliser le jeu? Un amis viens chez moi, je joue, je n'ai "pas le droit" de le laisser jouer?

En fait, une question plus large serait : Comment, du point de vue de la loi, est considéré le prêt?

D'un autre coté, cela veut-il aussi dire qu'un auteur me priver du droit de céder mes droit sur l'utilisation de son oeuvre (ce qu'il fait partiellement en interdisant le prêt), en n'en interdisant la revente?

P.S. J'aime l'analyse du Juriste, exaustif, qui dit : sauf si tu as fait une copie, et que tu joues avec cette copie :-). C'est pas faux...
De plus, ce sont des questions purement conceptuelle, je n'envisage pas vraiment de me retourner contre un éditeur ou un fabriquant pour quelques dizaines d'euros, mais je suis curieux de comprendre le fonctionnement des droits de ce que j'acquiert.

[leto_2]

Tout d'abord, merci pour cette réponse détaillé et bien construite, cela fait plaisir.

merci, j'essaie d'être clair pour un non juriste... tant mieux si j'y parviens. :-)

Ensuite, je suis un peu curieux par rapport à certains point que tu évoques:

Tel n'est pas le cas du CD-ROM qui n'est exposé, comme tout autre bien, qu'aux dommages accidentels ou par manque de soins et non aux risques de dégradation logicielle

Comme je l'ai fait remarqué, deux de mes logiciels sur CD sont devenu inexploitable après avoir fendu dans le lecteur. La faute ne peut m'en incomber, puisque c'est quand même, à mon avis, un situation d'utilisation régulière. Doit-je me retourner, dans ce cas, contre le fabriquant de lecteur DVD , ou contre l'éditeur et la loi qui m'ont interdit de faire un copie.
Dans le cas présent, lorsque je le peux, je fais une copie. Mais ce n'est pas toujours le cas. De plus, les rayures proviennent d'une utilisation normale du medium. Je pense sincèrement que personne ne peux contester le fait qu'un CD se raye, puisque sa conception même est prévu pour corriger cela, et donc admet que le processus de dégradation du medium est naturel.

je suis bien d'accord... le passage que tu cites n'est pas de moi, mais du Tribunal de Grande Instance de Valence.
J'ai justement indiqué que je me démarquais de cette lecture excessive.

Pour le reste, si tu le permets, je te réponds quand j'aurai un peu plus de temps (travail urgent à finir et d'ici là, la semaine s'annonce longue...).

[Nico]

Ensuite, sur le droit de prêter un logiciel, je suis vraiment extremement surpris. Si je m'en réfère a ce que tu dis, je dois vendre d'occasion mon jeu, et ainsi céder mes droits dessus, pour que la personne puisse l'utiliser de manière légale.
D'un coté, vous expliquez que j'ai acquis le droit d'utiliser le jeu, ainsi que le support physique. Le prêt ne peut-il s'apparenter à un pret du support physique ET du droit d'utiliser le jeu? Un amis viens chez moi, je joue, je n'ai "pas le droit" de le laisser jouer?

En fait, une question plus large serait : Comment, du point de vue de la loi, est considéré le prêt?

D'un autre coté, cela veut-il aussi dire qu'un auteur me priver du droit de céder mes droit sur l'utilisation de son oeuvre (ce qu'il fait partiellement en interdisant le prêt), en n'en interdisant la revente?

P.S. J'aime l'analyse du Juriste, exaustif, qui dit : sauf si tu as fait une copie, et que tu joues avec cette copie :-). C'est pas faux...
De plus, ce sont des questions purement conceptuelle, je n'envisage pas vraiment de me retourner contre un éditeur ou un fabriquant pour quelques dizaines d'euros, mais je suis curieux de comprendre le fonctionnement des droits de ce que j'acquiert.

Je pense que leto_2 te répondra de manière plus exhaustive, mais pour résumer, il ne faut pas considérer la propriété intellectuelle comme une propriété.
Les majors entretiennent actuellement la confusion ("le piratage, c'est du vol") parce que ça les arrange.
Cela dit, la législation en la matière est assez différente, et paradoxalement parfois plus restrictive concernant les droits de l'usager.

- D'abord, la "propriété" intellectuelle reste ad vitam eternam celle de l'auteur.
En particulier, les droits moraux sont incessibles (par exemple, les descendants de Victor Hugo pourraient te faire un procès si tu

- Cela dit, un grand nombre de droits sont cependant cessibles. C'est le contrat qui détermine quels droits sont cédés, et sous quelles conditions.
Contrairement à un objet dont tu peux obtenir la pleine et entière propriété, tu n'obtiendras jamais que des droits partiels sur une oeuvre de l'esprit, en sachant que tout droit non explicitement cédé ou partagé par l'auteur reste de son exclusivité.
Autrement dit, si sur le contrat, il n'est pas fait mention que tu puisse revendre, ou prêter le logiciel, tu n'as pas le droit de le faire.

- Même si le contrat est le même sur tous les exemplaires d'un jeu, il reste personnel.
Un contrat se conclut entre deux personnes juridiques, même si l'éditeur et toi même ne l'avez pas personnellement signé.

Voilà, j'espère ne pas avoir dit trop de bêtises (!)

<mode personnel>
Pour le reste, mon opinion personnelle sur la question, c'est que la droit de la propriété intellectuelle est devenu complètement inadapté à la société moderne, où les échanges intellectuels sont considérables, et qu'il freine considérablement l'innovation et les progrès.
</mode personnel>

[DJ]

Désolé de poster pour une si petite chose (par rapport a vos grandes tartines )

La copie de sauvegarde est effectivement nécessaire pour les logiciels livrés sur des supports spécialement vulnérables, c'est-à-dire dont le contenu peut être altéré sans faute de l'utilisateur, tel un programme sur disquette. Tel n'est pas le cas du CD-ROM qui n'est exposé, comme tout autre bien, qu'aux dommages accidentels ou par manque de soins et non aux risques de dégradation logicielle (Tribunal de Grande Instance de Valence, 2 Juill. 1999, APP, SDRM, SNEP, SONY, autres c/ Pascal D.).

A mon sens, cette restriction est contestable car elle ajoute une condition à la loi (la cause de la dégradation du support, alors que la loi ne distingue pas).
C'est pourquoi on peut écarter cette lecture.

La durée de vie d'un CD ne dépasse rarement 10ans.

La preuve on vend des CD spéciaux pour archiver des donnés sensibles ( et ils sont sensés atteindre les 50 a 100ans)

Comment peuvent ils dirent qu'un CD-ROM n'est pas altérable autrement que par accident.
L'usure ainsi queles conditions de stockage jouent aussi un rôle sur leur longévité.Sur les CD-vierges ils indiquent les conditions dans lesquel on peut les entreposer mais jamais sur les CD-ROM.

[libercad]

Plus contestable à mon sens, une décision a estimé que cette copie de sauvegarde n'avait pas vocation à s'appliquer aux logiciels sur support cd,...

Vu/Lu sur la licence d'Utilisation d'un Logiciel (PC-Cad) de Micro Application de Mai 2003 (c'était il y a deja 2 ans)

"Article3: Limites du droit d'Utilisation
Le client ne détient sur le progiciel que le droit d'utilisation de la version objet.
Il s'engage donc a ne pas le reproduire , en totalité ou en partie. Le logiciel étant fourni sur un support numérique garantissant sa préservation, le support original tient lieu de copie de sauvagarde au sens de l'article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.
...Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui s'interdit donc formellement de le louer, de le louer, de le preter, de le commercialiser, en toute ou partie...."

Bref c'était il y a deux ans...qu'est ce que ce sera apres le vote de la loi DAVDSI ? http://www.framasoft.net/article277.html

A+

[Tiwaz]

Je sais que je reste toujours sur les mêmes questionnements, mais la question du statut du prêt n'a pas été abordé.

De plus Nico dit :

Autrement dit, si sur le contrat, il n'est pas fait mention que tu puisse revendre, ou prêter le logiciel, tu n'as pas le droit de le faire.

Ce qui veut dire que je n'ai que les droits qui sont écrit. J'ai repris un CD audio, il n'est en effet mention nulle part que quelqu'un d'autre que moi ai le droit de l'écouter, que dois-je en conclure.

Je risque d'être encore plus large, en prenant les livres, mais la mention n'existe pas non plus. Cela me semble un peu restrictif comme point de vue. Surtout que sur le CD, il est marqué que le droit de prêt n'est pas accordé. Si cela était explicite, la mention est en théorie inutile dans ce cas. (même si ca me rapelle la loi)

J'extrapole encore, critiquer une oeuvre, c'est une sorte de citation de cette dernière. Un auteur pourrait-il interdire la critique, en pretextant une diffusion de son oeuvre?

De même, mais cela n'a rien à voir :

La copie de sauvegarde est effectivement nécessaire pour les logiciels livrés sur des supports spécialement vulnérables, c'est-à-dire dont le contenu peut être altéré sans faute de l'utilisateur, tel un programme sur disquette. Tel n'est pas le cas du CD-ROM qui n'est exposé, comme tout autre bien, qu'aux dommages accidentels ou par manque de soins et non aux risques de dégradation logicielle (Tribunal de Grande Instance de Valence, 2 Juill. 1999, APP, SDRM, SNEP, SONY, autres c/ Pascal D.).

Dois-je en conclure qu'en fait, la copie de sauvegarde n'étant interdite, la taxe sur la copie privée que je paye pour chaque CD est un peu illégale (c'était juste pour dire, je fais bien la différence entre logiciel et média qui doit être ici le principal argument de différenciation)


P.S Désolé pour ces questions, sans doute triviale, mais cette mention m'a fait prendre conscience que j'ignore vraiment énorment les lois sur la propriété intellectuelle, alors que je "suis" le mouvement engagé contre l'EUCD.