Page 4 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4Licence des cours de maths ?

[Kangourou]

Dans le cas de la création de logiciels, il faut savoir qu'un cadre (qui n'est donc pas soumis aux 35 heures d'après ce que j'ai compris) qui créé un logiciel, en dehors de son lieu de travail et avec ses propres outils, ne détient pas les droits sur son logiciel, sauf si son contrat précise le contraire. Son employeur peut prendre les droits sur son logiciel.

T'es en train de dire que si je travaille pour la société Bidule Compagnie en tant que cadre, et que si je programme pendant mes congés chez moi avec mon propre ordinateur et avec mes licences de logiciels (libres ou pas), ben mon employeur peut s'approprier mon travail ? J'ai mal compris j'espère, ça me parrai un peut énorme là... Ou alors t'a oublié de preciser que le logiciel créé est utilisé par l'entreprise ?

Sinon comme celà à déjà été dis le logiciel est un cas particulier, une oeuvre appartient a l'employé et pas à l'employeur sauf accords explicites, et un logiciel appartient a l'employeur et pas à l'employé sauf accords explicites. Mais pour un logiciel écris sans rapport avec l'entreprise ça m'etonnerai fortement quand même, quand je on dis employé c'est la personne pendant les heures de travail avec les outils du travail.

[Invité]

T'es en train de dire que si je travaille pour la société Bidule Compagnie en tant que cadre, et que si je programme pendant mes congés chez moi avec mon propre ordinateur et avec mes licences de logiciels (libres ou pas), ben mon employeur peut s'approprier mon travail ? J'ai mal compris j'espère, ça me parrai un peut énorme là... Ou alors t'a oublié de preciser que le logiciel créé est utilisé par l'entreprise ?

C'est ce que je dit, car le droit français part du principe qu'un cadre n'a pas d'horaire et que donc par conséquent l'employé (cadre) est potentiellement toujours en train de travailler pour l'entreprise. Donc même si le logiciel n'est pas utilisé par l'entreprise, cette dernière peut réclamer d'avoir les droits sur le logiciel.

Mais pour un logiciel écris sans rapport avec l'entreprise ça m'etonnerai fortement quand même, quand je on dis employé c'est la personne pendant les heures de travail avec les outils du travail.

J'avais justement compris que c'était possible.

Lors de la conférence, j'ai aperçu d'autre personnes qui sont sur le forum, il serait pas mal d'avoir leur confirmation.

[korova08]

Il me semble que dans une oeuvre, ce qui compte, c'est le contenu, et pas le contenant...
Quand j'achète un livre, je n'achète pas le papier et l'encre (enfin si, un peu quand même...), en tout cas un livre coûte beacoup plus cher che le papier et l'encre ui ont servis à le produire... justement à cause de son contenu !
Et c'est bien son contenu que j'achète, et que je n'ai pas le droit de reproduire, ou en tout cas les conditions dépendent de ce qu'à décidé l'auteur, et non su support (papier, électronique, etc...)

Avant l'invention de l'informatique, les profs écrivaient leurs cours sur du papier (voire certains qui nécrivent pas et font tout de tête), donc pour moi la question de fond n'est pas de savoir où et sur quel matos j'écris mon cours pour savoir qui en est le propriétaire !
De plus, comme le fait remarquer Leviathan, les enseignants sont dans une situation particulière qui les apparentent un peu aux cadres : une partie de leur "travail" s'effectue couramment à la maison (corrections, préparations, ... Dieu merci on n'a pas encore d'horaires de permanence obligatoire au lycée ! - bien que des rumeurs courent à ce sujet...). C'est tellement vrai que les personnes qui remplissent leurs impôts aux frais réels peuvent déduire une partie de leur matos informatique, voire de leur chauffage et autre joyeusetés car ils utilisent une partie de leur appart comme bureau.
Bref, je veux bien croire que l'EN est propriétaire de mes cours, mais ça n'a rien à voir avec le fait que je travaille sur "leurs" bécanes et sur "leurs" logiciels.

[Sebastien]

Je ne connais pas les contrats des enseignants mais je serais assez curieux de savoir comment cela se passe exactement.

De toutes façons, la meilleure solution est de se mettre d'accord avec son employeur dès le départ (si c'est possible avec l'éducation nationale ? )

Les enseignants ne signent aucun contrat : leurs droits et leurs devoirs sont consignés dans des statuts. Il n'y a donc pas de négociation au cas par cas avec le ministère pour ce genre de choses. Cela dit, nombre d'enseignants publient. Sur ces publications, ils bénéficient de droits d'auteurs et sont seuls propriétaires intellectuels de ce qu'ils écrivent : l'éducation nationale n'est donc pas, à mon sens, propriétaire de ce que je produis.

Mais bon, je ne suis ni prof de droit, ni juriste, alors j'exprime ici ma vision des choses, qui vaut ce qu'elle vaut

[AntoineP]

C'est ce que je dit, car le droit français part du principe qu'un cadre n'a pas d'horaire et que donc par conséquent l'employé (cadre) est potentiellement toujours en train de travailler pour l'entreprise. Donc même si le logiciel n'est pas utilisé par l'entreprise, cette dernière peut réclamer d'avoir les droits sur le logiciel.

Je serais curieux de voir une jurisprudence allant dans le sens. C'est proprement aberrant.

Si le logiciel que je programme n'a rien à voir avec ma mission (les tâches qui me sont assignées) au sein de l'entreprise, il me semble qu'il y a une séparation de bon sens entre la vie privée et la vie professionnelle qui s'applique. Ce n'est pas parce qu'on n'a pas d'horaire qu'on est toujours en train de travailler.

[AntoineP]

Cela dit, nombre d'enseignants publient. Sur ces publications, ils bénéficient de droits d'auteurs et sont seuls propriétaires intellectuels de ce qu'ils écrivent : l'éducation nationale n'est donc pas, à mon sens, propriétaire de ce que je produis.

Parce que ces publications ne sont pas une obligation du service, oui. Mais les cours que tu produis pour tes élèves sont un élément fondamental du service, et selon le conseil d'Etat cité plus haut, ces cours sont la propriété de l'Etat.

Bref, je veux bien croire que l'EN est propriétaire de mes cours, mais ça n'a rien à voir avec le fait que je travaille sur "leurs" bécanes et sur "leurs" logiciels.

Je suis d'accord. La seule nuance, c'est qu'effectivement si le logiciel est utilisé sous une licence "spéciale éducation", il est probable que cette licence interdise l'exploitation du logiciel en-dehors du cadre scolaire, notamment à des fins commerciales.
C'est donc dans ce cas la licence du logiciel qui te limite dans l'exploitation de l'oeuvre, non pas le fait que l'Etat en deviendrait magiquement propriétaire parce que tu as utilisé ses ordinateurs.

[aKa]

Cela mériterait un bel article "A qui appartiennent mes cours de maths ?" parce que la question est complexe et soulève d'interessantes questions.
Un volontaire pour un premier draft ?

[Invité]

Bonjour,

Je serais curieux de voir une jurisprudence allant dans le sens. C'est proprement aberrant.

Si le logiciel que je programme n'a rien à voir avec ma mission (les tâches qui me sont assignées) au sein de l'entreprise, il me semble qu'il y a une séparation de bon sens entre la vie privée et la vie professionnelle qui s'applique. Ce n'est pas parce qu'on n'a pas d'horaire qu'on est toujours en train de travailler.

je suis d'accord avec ton bon sens, mais pour Mélanie Clément-Fontaine (qui était la présentatrice de la conférence Le programmeur salarié et le logiciel libre aux RMLL) à qui j'ai posé la question:
Est ce que, moi, en tant que salarié non cadre, créant un logiciel (en dehors de mes heures de travail et sans utiliser les outils de travail de l'entreprise) servant pour autre chose qu'un travail demandé par mon entreprise MAIS utilisé par la suite dans mon entreprise, j'ai les droits sur le logiciel?
Sa réponse a été claire, il est fort probable que l'entreprise puisse récupérer les droits sur le logiciel.

Quand j'entend ça, je me dit que l'histoire du cadre n'est pas si impossible que ça, et que la séparation entre vie privée et entreprise n'est pas si claire.

Il est dommage que cette conférence ne soit pas (encore?) sous un fichier audio, j'aurais pu la réécouter pour pouvoir être plus affirmatif.

Cordialement,
Léviathan

[Free like a bird]

Bonjour,

Je serais curieux de voir une jurisprudence allant dans le sens. C'est proprement aberrant.

Si le logiciel que je programme n'a rien à voir avec ma mission (les tâches qui me sont assignées) au sein de l'entreprise, il me semble qu'il y a une séparation de bon sens entre la vie privée et la vie professionnelle qui s'applique. Ce n'est pas parce qu'on n'a pas d'horaire qu'on est toujours en train de travailler.

je suis d'accord avec ton bon sens, mais pour Mélanie Clément-Fontaine (qui était la présentatrice de la conférence Le programmeur salarié et le logiciel libre aux RMLL) à qui j'ai posé la question:
Est ce que, moi, en tant que salarié non cadre, créant un logiciel (en dehors de mes heures de travail et sans utiliser les outils de travail de l'entreprise) servant pour autre chose qu'un travail demandé par mon entreprise MAIS utilisé par la suite dans mon entreprise, j'ai les droits sur le logiciel?
Sa réponse a été claire, il est fort probable que l'entreprise puisse récupérer les droits sur le logiciel.

Cela me semble un peu gros tout ça. A-t-elle cité des cas de jurisprudence (des procès allant dans un sens ou dans un autre ?) ? Les avis y compris des juristes ne sont que des avis :-)
Si ce que tu dis était vrai, cela voudrait dire qu'un informaticien-programmeur a un cerveau qui appartient à l'entreprise et donc c'est un esclave des temps modernes
Toujours dans cette hypothèse, un informaticien-programmeur ayant à la fois du talent, un grand impact créatif voire du génie, n'a aucun intérêt à travailler dans le domaine informatique pour une entreprise : il vaut mieux qu'il exerce un autre métier (administratif, commercial, gestionnaire etc...) afin qu'il puisse éviter des ennuis juridiques, conserver la paternité de ses créations et en jouir le moment venu :-)