Commercialisation d'ordinateurs et ventes liées ?

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A lire :
http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=886

Commercialisation d’ordinateurs avec logiciels : tu ne lieras point !
27/04/2005

Par deux réponses ministérielles publiées à quelques jours d’écart, le Ministre en charge de la consommation vient de donner une qualification juridique à la pratique tendant à commercialiser des ordinateurs avec des logiciels pré-installés. Sauf à respecter certaines contraintes, la vente liée pourrait être constatée.

[Invité]

c'est une bonne chose mais (d'après ce que j'ai pu comprendre en suivant la liste detaxe de l'AFUL) il faut encore que les juges aient la même interpretation que le ministre. Donc rien n'est joué pour le moment.

C'est tout de même un sacré argument à montrer lors des dures négotiations avec les vendeurs. Mais en plus le ministre cite les deux articles de loi: L122-1 et L113-3 du code de la consommation. Ce qui réaffirmerais également l'obligation d'indiquer les prix de chaque partie de l'ensemble, donc par la même occassion le prix de la licence Windows et des autres logiciels.

Maintenant reste à voir si cela sera appliqué dans les faits.

[Free like a bird]

c'est une bonne chose mais (d'après ce que j'ai pu comprendre en suivant la liste detaxe de l'AFUL) il faut encore que les juges aient la même interpretation que le ministre. Donc rien n'est joué pour le moment.

Tout à fait. Les mentalités évoluent. Espérons que tout aille dans le sens d'un véritable choix et d'une réelle liberté des consommateurs, des acheteurs dans les divers points de vente.

[Invité]

c'est une bonne chose mais (d'après ce que j'ai pu comprendre en suivant la liste detaxe de l'AFUL) il faut encore que les juges aient la même interpretation que le ministre. Donc rien n'est joué pour le moment.

Tout à fait. Les mentalités évoluent. Espérons que tout aille dans le sens d'un véritable choix et d'une réelle liberté des consommateurs, des acheteurs dans les divers points de vente.

Pour info, cela fait belle lurette que certains constructeurs utilisent ce principe (cf Packard Bell par exemple) et ils n'ont jamais été inquiétés.

Je pense donc que ce n'est pas demain que tout sera réglé...

[blefebvre]

Et dans le passé, Dell a facturé 100€ la suppression du système d'exploitation à ceux qui n'en voulaient pas. Faut attendre pour voir

[tylhdar]

d'ailleur on en parle ici
(trés long)

[Invité]

Pour relancer le débat, voici cet article très intéressant dans 01Net :

Pas de dénouement en vue pour les ventes liées de PC et de logiciels


Deux députés ont interpellé le gouvernement sur la présence quasi systématique d'outils propriétaires dans les ordinateurs.
...

Lire la suite :

http://www.01net.com/editorial/275753/droit/pas-de-denouement-en-vue-pour-les-ventes-liees-de-pc-et-de-logiciels/

Là où je suis d'accord, c'est que la DGCCRF ne semble pas prompte à réagir.

Nous l'avons également interpelée...la réponse a été "nous attendons les ordres"...de qui