Le Dauphiné Libéré a écrit:Un homme de 27 ans a comparu jeudi à la barre du tribunal correctionnel de Gap pour “importation et commercialisation de vidéogrammes sans autorisation”.
Entre janvier 2004 et février 2005, il a acheté des films, souvent très récents, aux États-Unis et au Canada, puis les revendait via internet sur “e-bay” ou “priceminister” en France, mais aussi en Suisse et en Belgique, avec une marge de 2 à 3 euros par unité. Il aurait commercialisé plusieurs milliers de DVD au total mais “seuls” 1065 films ont été retenus dans cette affaire, dont certains n’étaient même pas sortis en salle en France…
Il est en effet interdit d’importer des films de zone 1 (États-Unis, Canada) en zone 2 (Europe). Il est également interdit de commercialiser un DVD moins d’un an après la sortie du film au cinéma (six mois en cas de dérogation), pour ne pas porter préjudice aux producteurs et aux diffuseurs
Le fondement juridique de l'action :
Le prévenu a été poursuivi sur le fondement de l’article L335-4 du code de la propriété intellectuelle : “Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée”
Sur le plan de l'action publique :
[le Procureur] a requis à son encontre une peine d’emprisonnement de quatre mois, assortie du sursis, une amende de 5000 € ainsi que la publication du jugement et, évidemment, la confiscation des DVD.
Sur l'action civile :
Les producteurs de films, en revanche, sont bien là. Ils sont une dizaine (Century Fox, Warner, Disney…) à s’être constitués parties civiles. Ils ont chiffré leur préjudice à environ 8000 euros.
L'affaire a été mise en délibérée au 12 avril.
A suivre car avec le développement de la Vidéo à la demande, cette chronologie des média est remise en question.
-
leto_2
- Messages : 2305
).