Le fait d'annoncer des délais de livraison sans les tenir peut constituer le délit de publicité mensongère, c'est ce que vient de confirmer la Cour d'appel de Lyon dans la célèbre affaire Père Noël.fr :
L'attendu de la Cour qui caractérise l'infraction de publicité mensongère :
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legalis.net a écrit:Le tribunal correctionnel de Lyon avait décidé dans un jugement rendu le 3 février 2005, que constituait un délit de publicité trompeuse le fait pour un site d’ e-commerce d’annoncer des délais de livraison très rapides et de ne pas les respecter. La cour d’appel de Lyon a confirmé cette décision dans un arrêt rendu le 7 mars 2007.
L'attendu de la Cour qui caractérise l'infraction de publicité mensongère :
la Cour a écrit:Mais attendu que c’est à bon droit que le tribunal a retenu que la publicité sur le délai de livraison annoncé sur le site internet de la société Père Noël.fr portait sur les conditions de vente des produits et que ce délai était donné comme "extrêmement rapide, entre deux et dix jours" ; qu’au même titre que le prix très attractif, cette publicité indiquant la brièveté de ces délais était bien adressée au public dans le but de stimuler les décisions d’achat sur ce site de commerce électronique et d’engager l’internaute à contracter avec un professionnel supposé être particulièrement efficace, alors que les structures et l’organisation de la société que Thomas C. [le dirigeant de Père Noël poursuivi] a maintenues inchangées malgré les plaintes antérieures à sa nomination en tant que dirigeant, le plaçait dans l’impossibilité de respecter ses engagements ;
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