En lisant l'amnistie présidentielle des dernières élections, j'ai remarqué une disposition qui concerne spécifiquement les infractions à la propriété intellectuelle :
loi du n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Le contexte ayant beaucoup changé depuis 2002, il va être intéressant de voir ce qu'il en sera dans la traditionelle aministie 2007...
loi du n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Article 3
Sont amnistiés, lorsqu'ils sont passibles de moins de dix ans d'emprisonnement, les délits commis
dans les circonstances suivantes :
1° Délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et
revendicatives de salariés, d'agents publics et de membres de professions libérales, y compris au
cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
2° Délits d'exercice illégal de la médecine commis à l'occasion de la pratique d'une activité
d'ostéopathie ou de chiropraxie par des professionnels qui remplissent les conditions d'exercice
prévues par la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé ;
3° Délits commis à l'occasion de conflits relatifs aux problèmes de l'enseignement ou délits relatifs
à la reproduction d'oeuvres ou à l'usage de logiciels à des fins pédagogiques et sans but lucratif ;
Le contexte ayant beaucoup changé depuis 2002, il va être intéressant de voir ce qu'il en sera dans la traditionelle aministie 2007...
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leto_2
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