Qui est propriétaire du logiciel: mon client ou ma société ?

[carsinus]

Bonjour,

Je suis employé par une société A qui est sous traitante d'une société B. Je travaille dans les locaux et avec les moyens de la société B. Pour réaliser une des prestations définies par contrat entre les deux sociétés, j'ai développé sur mon temps de travail un logiciel spécifique type base de données dont je suis le seul utilisateur. Mon client (la société B, vous suivez ?) a décidé de ne plus sous traiter cette prestation et me demande de lui retrocéder le logiciel. En a t'elle le droit ? A qui appartient le logiciel ?
Pour les données, pas de pb, je suis OK pour les fournir. Mais le logiciel lui même ....

A mon avis, j'estime que ce logiciel appartient à ma société et non pas à mon client. Que dit le droit ? Où puis je trouver les textes officiels, car le conflit approche ?

[blabla]

La où je travaille (fonction publique), les choses sont claires : tout ce qui est fait avec le materiel publique et/ou sur le temps de travail, alors le résultat appartient à la fonction publique.

Pour ton, cas, je suppose que c'est le même principe : tu as travaillé au profit d'une société (B) avec son materiel et indirectement payé par elle (en tout cas elle te payait pendant que tu développais cettte application). Donc le résultat lui appartient.

Mais bon, je ne suis pas juriste...

Blabla

[Tolosano]

Bonjour,

Pour peu que l'inverse soit stipulé noir sur blanc sur le contrat de prestation liant les deux sociétés (A et B), tout travail entrepris pour la société B lui appartient. Que ce soit sur ou en dehors de tes heures de travail, en utilisant ou non le matériel de cette société. Si le produit que tu développes a été élaboré pour fonctionner pour cette société, tu (et à priori la société A) n'ont aucun droit sur cette création.

Il m'est d'avis que si tu avais posé cette question à ton employeur, celui-ci t'aurais certainement répondu la même chose... A moins que le contrat de prestation ne mentionne le contraire, bien entendu.

Tolosano

[frenchy2]

Entièrement d'accord, c'est le contrat qui décide. 3 situations, en partant du principe que par défaut le créateur est propriétaire de son oeuvre

1. Par défaut, l'oeuvre appartient à la personne qui l'a créée, donc le développeur.
2. Si le développeur est salarié d'une société (ici tu es salarié la société A), des clauses de son contrat de travail stipulent en principe que le travail du développeur appartient à la société pour laquelle il travaille
3. En l'absence de précision sur le contrat avec la société B, le travail appartient donc à la société A, puisque c'est elle qui crée l'oeuvre. La société B ne peut donc exiger la récupération du travail si le contrat ne prévoit pas que ce travail lui appartienne.

Par contre si le fruit de votre travail appartient par contrat à la société B, non seulement vous devez le lui rétrocéder, mais vous ne pouvez pas réutiliser ce programme pour d'autres personnes, puisque c'est la société B qui en détient les droits.

J'ai un exemple concret, notre société (société B dans l'exemple) sous-traite la réalisation de toute la partie php de notre site Internet. Nous allons arrêter le contrat dans les prochains mois et devrons faire reprogrammer entièrement le site par une autre société, car par contrat la société A reste propriétaire de son travail; nous ne disposons même pas du code source de ses programmes !

Je précise à nouveau que la question ici n'est pas de savoir chez qui ou avec quel matériel le travail a été réalisé, cela n'a rien à voir. Si j'écris un bouquin avec la machine (ou avec le stylo) d'un ami, je reste propriétaire et auteur de ce bouquin. C'est uniquement une histoire de contrat, et de création d'oeuvre, et pas de matériel.

[Epohrolias]

Je me questionne...

Si le programme apparatient à la société B, est-ce que carsinus a le droit légalement de conserver les sources? A-t-il le droit de réécrire pour une autre compagnie le même logiciel ou est-ce que ce logiciel est-il perdu dans le néant à jamais? Comment peut-il s'en tirer légalement (disons qu'il veuille réutiliser l'expertise qu'il a en tête dans un autre contexte sans se faire taper sur les doigts et qu'il n'est pas possible de tout effacer de son cerveau : ce qui serait probablement exigé légalement si la science le permettait...)?

Je suis programmeur et je risque de changer d'emploi bientôt. (sauf en ce qui me concerne, je vis au Québec et ça risque d'être différent qu'en France, mais je suis curieux...)

Merci!

[carsinus]

Merci pour vos réponses, mais j'y vois beaucoup d'informations contradictoires ... Ou puis je me renseigner ? le code de la propriété intellectuelle prévoit t'il ce genre de cas.

[frenchy2]

Voici quelques liens et éléments de réponse, qui à mon avis sont évidents (en effet, l'auteur d'une oeuvre est toujours propriétaire de sa création, sous réserve qu'il puisse prouver en être l'auteur, sauf s'il a cédé cette propriété dans le cadre d'un contrat)

http://www.cyberprotec.com/copyright.htm

http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm

Le cas cité dans cette jurisprudence est très semblable à celui qui nous intéresse :

http://www.legalis.net/jurisprudence-de ... ticle=1082

La commande du logiciel X n’a nullement emporté de la part de A de cession de droits de propriété intellectuelle conforme aux dispositions protectrices de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, ne laissant à la société B, en l’absence de toute convention particulière, qu’une simple licence tacite d’utilisation que l’auteur est recevable à résilier à tout moment, sauf à supporter la conséquence d’un éventuel abus de sa part.

En l’absence de cession de droits de propriété sur le logiciel X, le contrat de commande verbal passé entre les parties ne peut que s’analyser en un simple louage d’ouvrage, sans droit pour la société B de l’exploiter au-delà de l’accord contractuel, ou de l’adapter hors des limites prévues par la loi.

Et voici pour finir l'article d'un avocat qui est on ne peut plus explicite, je cite en particulier :

En l'absence de dispositions spécifiques, les droits de l'utilisateur se limiteront en pratique à un simple droit d'utilisation du fait des clauses standards interdisant par exemple le droit de correction du logiciel par l'utilisateur.

http://solutions.journaldunet.com/0403/ ... ique.shtml


Cela dit le code de la propriété intellectuelle est visiblement complexe et comporte des exceptions que le béotien que je suis ne saurait toutes connaître (sans parler du vocabulaire assez opaque pour le non initié), je ne peux que vous encourager à contacter un professionnel.
Comme l'a précisé Tolosano, quelle que soit le contenu du code de la propriété intellectuelle, certains de vos droits dans cette affaire seront éventuellement décidés par le contenu du contrat, la première source d'information dans ce cas est donc votre employeur, et surtout le contrat passé avec la société B.
Nous pouvons donc discuter dans le vide pendant des heures, nos réponses sont peut-être contradictoires tout simplement parce que nous n'avons pas ces éléments d'information qui sont pourtant déterminants.

[isidor]

Bonjour

Effectivement sans les contrats on ne peut répondre, mais :

Cassinus est employé de la société A (et non de la société B)
Il doit donc avoir dans son contrat de travail une clause indiquant que toute création de logiciel (invention...) réalisé est la propriété de la société A (saus si sa société ne le fait pas mais c'est tres rare).

Il n'a aucun lien juridique avec la société B, donc afin de ne pas se mettre en position de "faute grave" il n'a pas à répondre directement aux demandes de la société B il doit en référer a son employeur.

Donc Carsinus, regarde ton contrat de travail et s'il y a cette clause, informe ton employeur de la demande de la société B de manière officielle (email interne avec ARC en demandant ce qque tu dois répondre au client et en imprimant la réponse).
Faire autrement ou même répondre au client sans l'accord de ton boss pourrait entrainer un licenciement pour faute (surtout si ta mission est supprimée et que ton boss ne sait pas où t'envoyer).

voila
Isidor

[carsinus]

Une petite précision. Je ne suis pas développeur, et le service que l'on me demande n'a rien à voir avec du développement logiciel. Mon contrat ne parle pas de logiciel ni ne m'impose de lui céder les droits (en fait la question ne s'est jamais posé).
Le logiciel que j'ai développé n'est qu'un moyen que j'ai créé pour réaliser la prestation que l'on me demandait. Mon activité étant un peu complexe a expliquer, je vais prendre un exemple similaire plus classique.
Imaginons que je dois gérer un stock de pièces appartenant à mon client.
Pour ce faire je crée une base de données (type workflow, mouvement des pièces et historique).
Mon client décide de gérer lui même ces pièces et me retire la prestation. A t'il le droit d'exiger que je lui rétrocède mon logiciel ?

[isidor]

Re:

Par mesure de précaution, étant donné que tu es salarié de la société A, il serait plus prudent de renvoyer le client vers ton boss,
et toi de contacter ton boss. Dans tous les cas, même si tu n'as pas de de clause de propriété dans ton contrat de travail, il pourra t'etre reproché d'avoir traité en direct avec le client, voir d'etre la cause de l'arret de contrat si tu lui as donné les moyens de se passer de ton employeur.
Même si cela semble tiré par les cheveux le principe de précaution prime.

Pour revenir a la question initiale. Si tu n'as pas de clause de cession de réalisation dans ton contrat de travail, le logiciel réalisé t'appartient, tu n'as pas personnellement de relations avec la société B (sauf si tu avais signé avec eux un document sous demande de ton employeur). Tu utilises peut etre le materiel de la sté B mais tu n'en sais rien....
Donc cela peut faire un micmac compliqué

Mais le conseil le plus important, protège tes fesses