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La "souplesse du contrat" : vice profond de DADVSI

Forum dédié au débat avec les députés Carayon et Cazenave ayant eu lieu le 28 mars 2006.

Mar 28 Mars, 2006 18:21

La "souplesse du contrat" : vice profond de DADVSI et ses promoteurs
connexe au post La démission du législateur

L'expression est du ministre en décembre, cf. ce texte de D. Lahary, coordinateur de l'interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation :
"Toutes ces exceptions ont un objectif précis : fournit un socle stable garantissant aux établissements visés le plein exercice de leurs missions d'intérêt général, qui ne portent pas atteinte à l'exploitation commerciale normale des oeuvres. Le ministre répond : " préférons dans ces matières la souplesse du contrat à la rigidité de la loi. " La loi, telle que nous la souhaitons, n'empêchera pas les contrats. Mais elle permettra que ceux-ci respectent un cadre garanti.


Je crois que l'on touche là au coeur du problème. Comment un Ministre de la République (étymologiquement, Serviteur de la Chose Publique), dans le travail conjointement avec la représentation nationale, de faire la loi, peut-il dire cela ?

"préférons dans ces matières la souplesse du contrat à la rigidité de la loi." Ah oui : Oublions ou négligeons que la loi permettrait que les contrats respectassent un cadre garanti. Ignorons enfin cette distinction fondamentale : "Le contrat peut se privatiser, la loi définit un espace public de l’intérêt commun, que fondent des principes." (B. Stiegler, Pourquoi le Droit ?, colloque DADVSI de l'UNESCO 28-29 nov. 2003).

Ma question va au-delà du débat DADVSI, je le sens bien, mais comment dans une matière aussi sensible, où les enjeux financiers sont si prégnants, où il est évident

que le rapport de forces entre EMI et un consommateur bafoué dans ses droits par un disque avec DRM et Contrat de licence d'Utilisateur Final abusif,
que le rapport de forces entre Microsoft ou l'intertrust DRM et un développeur de logiciel libre de p2p indépendant (pour l'interopérabilité), ou entre VU ou Sony et un petit distributeur de musique en ligne,

que ces rapports de forces sont évidemment biaisés, inégaux, et que les majors, multinationales ont tout loisir dans un cadre contractuel d'imposer leur volonté ne serait-ce qu'en manifestant l'intention d'attaquer, avec des capacités juridiques et financières d'étouffer par le simple poids et coût des procédures, en dehors de toute appréciation sur le bien-fondé,

Comment assiste-t-on à cette démission, ou complaisance, je ne sais comment dire, ou timidité, des pouvoirs publics, des chargés de l'intérêt général, qui conduit :

à inscrire dans la loi la protection juridique d'outils technologiques plus que contestables et aux mains de quelques acteurs dominants (les DRM)

ou refuser de légiférer pour protéger ce qui devrait l'être des intérêts de chacun, de la sécurité, du domaine public...

Comment ? Je ne comprends pas.
N'y a-t-il pas de graves interrogations pour les politiques au premier chef ?

Pensez-vous, et comptez-vous oeuvrer dans ce sens, que le passage au Sénat puisse permettre d'analyser et corriger DADVSI aussi dans ce contexte ?
bituur esztreym _ http://www.dogmazic.net/ _ http://libreacces.org/ _ c]
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bituur esztreym

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