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Obligation d'inter-opérabilité et L.L. : concrètement ?

Forum dédié au débat avec les députés Carayon et Cazenave ayant eu lieu le 28 mars 2006.

Mar 28 Mars, 2006 18:16

MM. les Députés,

J'aurais une question simple concernant le fameux amendement à l'article 7 garantissant l'interopérabilité et - en théorie - la pérennité du logiciel libre :

Concrètement, si la loi DADVSI passe en l'état, pourrais-je réellement assigner au TGI en référé le DG de Fnac Music / Virgin / EMI / Universal / Sony / Microsoft / Apple, pour me donner les moyens techniques de faire une copie de mon CD / DVD légalement acheté afin de l'écouter sur mon autoradio dans ma voiture, réaliser des compilations, le transférer sur le baladeur MP3 de mon choix, utiliser le logiciel libre que je souhaite (Media Player Classic, VLC...) pour lire la vidéo, ou que je puisse écouter mes morceaux de musiques achetés en lignés et DRM-isés sur mon ordinateur portable tournant sous Linux, en les encodant au format libre Ogg ?

Réellement, croyez-vous que le simple consommateur pourra réussir cela, quand on voit la Comission Européenne incapable d'obliger Microsoft à respecter sa condamnation ?

Et dans ce cas, quid des Mesures de Protection Technique qui sont l'essence même de la Loi, si chacun peut demander leur contournement privé (mais non divulguer comment...) à titre d'inter-opérabilité et de sa liberté de profiter comme il le souhaite de son oeuvre pour laquelle il a rétribué à la fois l'artiste, le producteur et le distributeur ?

Belle hypocrisie, et ne nous leurrons pas, ce sont les clients honnêtes et les utilisateurs de logiciels libres qui vont en pâtir, à moins que le refus d'acheter des CD / DVD protégés ne s'étende, pour privilégier la musique libre et les éditeurs indépendants, forçant ainsi les majors à abandonner eux-mêmes ces MTP qui ne font au final que gêner l'acheteur.

Alors concrètement, l'inter-opérabilité sera-t-elle réellement garantie ? Et que dire de la Justice, complètement débordée par les affaires, si à chaque fois que l'on désire écouter librement une musique ou visualiser un film, on doit la saisir ? :!:

Merci d'avance de vos réponses franches.
XavierG

Messages : 12

Mar 28 Mars, 2006 18:50

Les déclarations d'Apple et du Secrétaire d'Etat américain au commerce extérieur sont pour moi un signe que nous sommes dans le vrai, et que les dispositions de l'article 7 ont une réelle portée.

Le but premier est de mettre un coup d'arrêt aux systèmes de vente liée. Dès lors qu'un signal clair est donné dans la loi, les éditeurs de DRM (dont certains sont français, notamment Thomson) se donneront pour objectif d'avoir des MTP interopérables plutôt que d'encourir des condamnations à répétition devant le TGI et des mesures d'astreinte qui ont un réel caractère dissuasif, pour autant qu'on sache les fixer au niveau adapté et non pas à un niveau insuffisant comme c'est le cas pour MS et la Commission Européenne.
Richard Cazenave

Messages : 11

Mar 28 Mars, 2006 18:52

EXACTEMENT ! Comme je vous le disais, ce texte est décevant mais au moins sur ce point là c'est une réussite et c'est grace à vous. Bravo !
fos

Messages : 3

Mar 28 Mars, 2006 18:54

Est-ce que pour obtenir ces fameuses MTP interopérables, il ne serait pas nécessaire d'imposer une sorte de moratoire sur toutes les MTP de manière à éviter tous les problèmes actuels des internautes honnêtes ?
Beaucoup sont dégoûtés par les soucis qu'ils ont rencontré avec les DRM et ne sont pas près d'en racheter.
hawkins

Messages : 47

Mar 28 Mars, 2006 18:54

Richard Cazenave a écrit:[...]des mesures d'astreinte qui ont un réel caractère dissuasif, pour autant qu'on sache les fixer au niveau adapté et non pas à un niveau insuffisant comme c'est le cas pour MS et la Commission Européenne.


Pour la protection de l'intérêt culturel, j'ai énormément de reproches à l'UMP et hélas à vous aussi :(

Mais sur le point que vous mentionnez, vous avez tout compris et je vous félicite vraiment en espérant le maintien et l'efficacité de cette mesure!

Mais tout le reste quasiment est à revoir (notamment la véritable paranoia autour de l'idée de copie et de télechargement)
fhyrin

Messages : 42

Mar 28 Mars, 2006 19:24

M. Cazenave, merci pour cette réponse, et pour votre pareticipation publique à ce forum, l'initiative a été appréciée. Pour info, je remets ici le texte que j'avais posté sur le site (farce) du ministre de la Culture et sur le blog du Député socialiste Christian Paul : http://www.culturenumerique.net

Une offre légale, pour être attractive, doit proposer une grande valeur ajoutée par rapport à ce qui est disponible gratuitement et ne respecte pas le droit d'auteur, or ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui, au contraire les morceaux de musique ou les vidéos achetés légalement brident l'utilisateur dans son usage normal mais n'empêchent en rien le piratage, protégés ou non ils se retrouvent tous sur les réseaux P2P, au final seul le consommateur honnête en pâtit...

Actuellement je n'utilise pas le peer to peer, mais je n'achète absolument plus aucun CD ni DVD depuis plusieurs mois, je vais encore moins sur les plate-formes légales, je me contente des (web)-radios et de la TV par satellite, et je continuerai tant que cette hypocrisie perdurera.

Donc pour moi, une offre légale intéressante qui me convaincrait de payer devrait réunir les conditions suivantes :

- AUCUNE DRM, c'est LA condition indispensable. A la rigueur un watermark qui identifie de manière unique le fichier et permettrait éventuellement de remonter à la source de l'uploader s'il se retrouve sur le P2P.

Mais absolument AUCUNE Mesure de Protection Technique restreignant les droits de l'usager ; aucune limitation du nombre de copies ni du nombre de transfert, possibilité de le lire sur TOUS les appareils directement.

Quel intérêt sinon de payer si l'on est ensuite ennuyé pour écouter un CD dans son autoradio ou sur son PC, transférer de la musique sur un baladeur MP3 avec toutes les incompatibilités qui existent ?! C'est ce que vient d'ailleurs de déclarer publiquement le Directeur Général de Yahoo Music... :!:

Les majors pourraient faire des économies sur ces protections coûteuses et inefficaces, sans parler du non-respect de la vie privée et des risques de sécurité informatique (cf Sony BMG et ses rootkits...), et combler le fossé qui s'agrandit de plus en plus avec leurs clients. Ainsi, c'est la teneur d'un mail que j'avais envoyé justement à Sony à propos de leur plate-forme Connect en... juillet 2004 ! Comme quoi rien n'a encore avancé, il serait temps pourtant !

Même message aux Artistes : il est totalement légitime de vous rétribuer pour vos créations et votre travail, mais de grâce SVP renseignez-vous et ouvrez les yeux sur les difficultés que l'on a aujourd'hui à écouter vos oeuvres légalement.

- Une INTER-OPERABILITE totale et bien réelle : en clair les plates-formes légales doivent être accessibles sous n'importe quel navigateur (Mozilla Firefox, Opéra, Konqueror...) ET système d'exploitation (tous les OS Linux compris), le fichier musical / vidéo doit pouvoir être lu sur n'importe quel logiciel au choix, sans imposer I-Tunes pour Apple ou WMP pour Microsoft selon la plate-forme d'achat ; possibilité de choisir les logiciels libres Media Player Classic, Videolan (créé par des étudiants de l'Ecole Centrale de Paris), Kaffeine, MPlayer, Zinf, Foobar, Winamp... sans restriction ni manipulation (puisqu'aucune DRM n'est présente). Même chose pour les baladeurs MP3.

- Le choix de lire le format que l'on veut, tel l'OGG Vorbis, qui est libre.

- Un choix large et reprenant l'ensemble du répertoire, tel que le propose le P2P, avec un accès mondial à toute la culture.

De fait, la récente saisie des serveurs Razorback n'a en rien gêné le piratage, au contraire elle pousse les utilisateurs vers des réseaux décentralisés ou cryptés, où l'on trouve le pire sans contrôle, mais elle a seulement stoppé le téléchargement légal (musique et logiciels libres, projet scientifique Folding Home...).

- Une juste rémunération des auteurs / compositeurs / interprètes, et pas seulement 0,03 Euro reversés sur un titre à 1 Euro ! La protection des droits d'auteurs passe également par là.

- Le choix pour l'artiste de sa licence et de sa diffusion (Creative Commons, mise à disposition de ses titres sur son site / podcast etc...).

Bref, des plate-formes telles que :
http://www.jamendo.com/fr
http://www.bnflower.com/indexFR.htm
http://www.musique-libre.org/index.php?op=edito
http://www.lamusiquenapasdeprix.com
http://www.magnatune.com
http://www.emusic.com
http://music.download.com
http://www.hotzic.com/docs/php/initframe.php
http://rezal404.org/wikini/wakka.php?wiki=Mp3Legal
http://www.lestelechargements.org/doku.php


:D

- Un "plus" offert à l'acheteur en ligne : la jaquette du CD / DVD et les paroles / photos du film offerts en fichier Pdf couleurs.

- La possibilité de retélécharger gratuitement ses morceaux / vidéos en cas de perte de disque dur ou changement de matériel.

- Adapter la mondialisation, tant vantée économiquement, au mode de distribution numérique, pour la vidéo / le cinéma / les séries télévisées, ceci sans remettre en cause par ailleurs la chronologie des médias traditionnels, mais juste offrir aux internautes qui le souhaitent un moyen supplémentaire et la possibilité d'acquérir immédiatement une oeuvre dès sa diffusion, moyennant paiement.

Par exemple, étant grand fan de la série "24 Heures Chrono", je suis abonné à Canal + / CanalSat / TPS, je paye ma redevance (c'est vérifiable...), j'ai les DVD des 3 premières saisons chez moi, achetés légalement (donc je rémunère bien les chaînes françaises et les ayant-droits), mais je ne vois pas pourquoi je devrais attendre 1 an ou 1 an et 1/2 que la télévision française daigne diffuser la saison 5 en cours en ce moment aux USA, et je serais prêt sans problème à payer un abonnement pour pouvoir télécharger légalement les épisodes sitôt leur passage US terminé (sachant qu'ils sont de toute façon disponibles par ailleurs, sur le P2P ou les NewsGroups), en VO avec sous-titrage anglais ou français, à condition là encore qu'il n'y ait aucune MPT, un libre choix du format, du logiciel de lecture et aucune limitation dans le temps du visonnage...

Bref, les majors et producteurs ont vraiment beaucoup de travail avant de nous proposer des offres véritablement attractives, qu'ils essaient juste de se mettre 30 secondes à la place du consommateur lambda et de ses attentes, plutôt que de penser uniquement en actionnaires, alors seulement là le rapprochement mutuel aura lieu, sinon c'est peine perdue.

Enfin, une remarque : puisque, à l'instar du jugement de la Cour de Cassation dans l'affaire "Mulholland Drive" et de la volonté du Gouvernement, si la copie privée de DVD est interdite, il faudra absolument que les éditeurs vidéo, à l'instar de ceux de jeux vidéo (***spam***) et de logiciels informatiques, exclus du champ de la copie privée, le soient également et cessent de toucher une rémunération sur la vente de CD et DVD vierges : en effet, il ne peut y avoir de préjudice dû à une exception si celle-ci est prohibée. Il faudra donc que la taxe sur ces médias baisse du même % qui était allouée aux éditeurs vidéo...

Dernier voeu : que les engagements du Ministre et de l'Assemblée sur le développement des logiciels libres (tels que Mozilla Firefox et Thunderbird, Open Office, Inkscape, The Gimp, Scribus, 7-Zip, ClamWin, Dot Clear...) et la garantie d'inter-opérabilité réelle ne soient pas une énième promesse pour brasser du vent (ce qui me semble probable hélas à ce jour), mais une vraie volonté qui se traduira dans les faits. On verra effectivement comment va évoluer l'affaire Apple.

Cela nous ramène à la vente liée informatique : en effet, l'obligation dans les faits, pour pouvoir écouter un CD / lire un DVD acheté légalement mais blindé de protections numériques, de devoir en plus payer le matériel compatible, le système d'exploitation supporté, le logiciel imposé par l'éditeur, ne rentre-t-elle pas en contradiction avec l'interdiction de la vente liée ?

On touche également là au problème de la quasi-impossibilité (pourtant illégale) encore à ce jour d'acquérir un ordinateur portable sans être contraint d'acquérir (ce qui représente jusqu'à 25% du prix total...) Microsoft Windows, Works, Norton Antivirus ou autre Power DVD... dont certains n'ont aucun besoin, ni envie, car ils possèdent déjà une licence, ou ont d'autres OS / logiciels, libres ou propriétaires, qu'ils jugent plus performant ! Et de devoir aller en Justice pour obtenir gain de cause, ce qui décourage la plupart des clients, injustement lésés. Anormal... Et au final, cet argent "perdu" ne peut être utilisé pour un autre loisir - comme acheter de la musique ou des films ! :o

http://stopdrm.info
http://www.detaxe.org
http://www.linux-center.org/detaxe
http://www2.aful.org/sections/wikis/detaxe/PageAccueil
XavierG

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