Une première question qui touche par un biais, les accords pour l'enseignement, au fond (vicieux) du problème de cette loi : la préférence, selon les propres termes du Ministre, accordée à la "souplesse du contrat" contre la "rigidité de la loi", argument d'une fallace insultante (j'y reviendrai).
En parallèle à la loi DADVSI, des accords pour l'utilisation des oeuvres "à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche" ont été signés entre le Ministère de l'Education et les sociétés d'ayant-droits, sous l'égide du Ministère de la Culture.
M. Donnedieu de Vabres lors des débats début mars, s'est appuyé plusieurs fois sur ces accords qu'il n'avait pas produits, qu'il n'a produits que bien tard, pour refuser tout amendement ou sous-amendement visant à inscrire une exception pour l'enseignement et la recherche, au prétexte que le contrat permettait d'agir avec plus de "souplesse"...
Avez-vous lu ces accords ? Disponibles ici ; à les lire, n'êtes vous pas révoltés, comme de nombreux enseignants et chercheurs au premier chef, qui n'hésitent pas à se déclarer, et à appeler à la désobéissance civile, cf. politecnicart.net/exception/, et à détailler la liste argumentée de leurs refus (sur le site de l'EHESS par ex.) ?
Pour mémoire, par ces accords, le Ministère accepte que les usages soient limités drastiquement :
- taille maxi des images (entières, pas de détail, à 400x400 pixels en 72 dpi) totalement grotesque, 20 oeuvres maxi par travail ; pour l'utilisation lors de colloque ou séminaires "la condition que le colloque, la conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux étudiants ou aux chercheurs."
- pour l'audiovisuel, seules oeuvres autorisées, les émissions et films diffusés sur chaînes hertziennes non payantes, Videos, VHS non autorisées, DVD non autorisés, émissions de chaînes payantes non autorisées,
- pour les oeuvres musicales, extraits de 30 secondes maxi, "et en tout état de cause inférieure au dixième de la
durée totale de l’œuvre intégrale ; il est précisé que si plusieurs extraits d’une même œuvre sont
utilisés, la durée totale de ces extraits ne devra pas excéder 15% de la durée totale de l’œuvre."
Conditions par elles-mêmes inaceeptables, déjà, pour le sérieux de l'enseignement et de la recherche...
Mais de plus, ces "accords pour l'utilisation RESTREINTE" donnent lieu à paiement de millions d'euros sur les deux ans de l'accord,
Et enfin, les ayant-droit se voient, "Du jamais vu. Alors que même la police nationale ne peut entrer dans les Universités qu'à des conditions extrêmement graves," accorder le droit exorbitant de perquisitionner les réseaux informatiques des établissements publics d'enseignement !! Devra en effet leur être donné accèset mot de passe aux systèmes d'information !
Comment une telle chose ne suscite-t-elle aucune (ou si peu, nous avons entendu Mme Billard, M. Bayrou s'exclamer dans l'hémicycle, mais rien d'autre...) aucune réaction de la part des politiques ?
Quelle est votre opinion là-dessus, comment croyez-vous qu'il soit possible de dénoncer ces accords ?
"la terminologie est une question de goût, elle ne touche pas aux réalités" _ Hjelmslev
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bituur esztreym
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