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Le scandale des accords pour l'enseignement

Forum dédié au débat avec les députés Carayon et Cazenave ayant eu lieu le 28 mars 2006.

Mar 28 Mars, 2006 17:28

MM. les députés, merci de vous offrir à cette discussion avec nous.

Une première question qui touche par un biais, les accords pour l'enseignement, au fond (vicieux) du problème de cette loi : la préférence, selon les propres termes du Ministre, accordée à la "souplesse du contrat" contre la "rigidité de la loi", argument d'une fallace insultante (j'y reviendrai).


En parallèle à la loi DADVSI, des accords pour l'utilisation des oeuvres "à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche" ont été signés entre le Ministère de l'Education et les sociétés d'ayant-droits, sous l'égide du Ministère de la Culture.
M. Donnedieu de Vabres lors des débats début mars, s'est appuyé plusieurs fois sur ces accords qu'il n'avait pas produits, qu'il n'a produits que bien tard, pour refuser tout amendement ou sous-amendement visant à inscrire une exception pour l'enseignement et la recherche, au prétexte que le contrat permettait d'agir avec plus de "souplesse"...

Avez-vous lu ces accords ? Disponibles ici ; à les lire, n'êtes vous pas révoltés, comme de nombreux enseignants et chercheurs au premier chef, qui n'hésitent pas à se déclarer, et à appeler à la désobéissance civile, cf. politecnicart.net/exception/, et à détailler la liste argumentée de leurs refus (sur le site de l'EHESS par ex.) ?

Pour mémoire, par ces accords, le Ministère accepte que les usages soient limités drastiquement :
- taille maxi des images (entières, pas de détail, à 400x400 pixels en 72 dpi) totalement grotesque, 20 oeuvres maxi par travail ; pour l'utilisation lors de colloque ou séminaires "la condition que le colloque, la conférence ou le séminaire soit strictement destiné aux étudiants ou aux chercheurs."
- pour l'audiovisuel, seules oeuvres autorisées, les émissions et films diffusés sur chaînes hertziennes non payantes, Videos, VHS non autorisées, DVD non autorisés, émissions de chaînes payantes non autorisées,
- pour les oeuvres musicales, extraits de 30 secondes maxi, "et en tout état de cause inférieure au dixième de la
durée totale de l’œuvre intégrale ; il est précisé que si plusieurs extraits d’une même œuvre sont
utilisés, la durée totale de ces extraits ne devra pas excéder 15% de la durée totale de l’œuvre."

Conditions par elles-mêmes inaceeptables, déjà, pour le sérieux de l'enseignement et de la recherche...

Mais de plus, ces "accords pour l'utilisation RESTREINTE" donnent lieu à paiement de millions d'euros sur les deux ans de l'accord,
Et enfin, les ayant-droit se voient, "Du jamais vu. Alors que même la police nationale ne peut entrer dans les Universités qu'à des conditions extrêmement graves," accorder le droit exorbitant de perquisitionner les réseaux informatiques des établissements publics d'enseignement !! Devra en effet leur être donné accèset mot de passe aux systèmes d'information !

Comment une telle chose ne suscite-t-elle aucune (ou si peu, nous avons entendu Mme Billard, M. Bayrou s'exclamer dans l'hémicycle, mais rien d'autre...) aucune réaction de la part des politiques ?
Quelle est votre opinion là-dessus, comment croyez-vous qu'il soit possible de dénoncer ces accords ?
bituur esztreym _ http://www.dogmazic.net/ _ http://libreacces.org/ _ c]
"la terminologie est une question de goût, elle ne touche pas aux réalités" _ Hjelmslev
bituur esztreym

Messages : 111

Mar 28 Mars, 2006 17:36

Pour info, ce point est évoqué également dans les fils suivants :
Quid des exceptions permises par la directive
La démission du Législateur
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 19:01

Une autre cause indirecte de ces accords est qu'elle va permettre à des sociétés privées, mandatées par les ayant droits, d'accéder en toute liberté aux systèmes informatiques de TOUTES nos universités (intranet et extranet). Avez-vous conscience de l'abération de cet effet ? Comment protéger notre recherche si des agents privés peuvent, à tout moment, fouiller les réseaux informatiques sous pretexte de vérifier l'existance de fichiers protégés non conformes ?

une info traitant du sujet :

http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-dadvsi-les-etablissements-publics-de-recherche-et-d-enseignements-contraints-d-ouvrir-leur-si-aux-ayant-droits-18854.html

DADVSI: les établissements publics de recherche et d'enseignements contraints d'ouvrir leur SI aux ayant-droits

Edition du 14/03/2006 - par Elian Cordoue

En parallèle avec la très controversée licence globale, le projet de loi DADVSI vient de statuer sur un vide juridique concernant l'utilisation des livres, images, musique et autres supports en vue de l'éducation des élèves français. Le ministère de la culture vient donc de passer des accords « exception recherche et éducation » avec le ministère de l'éducation et les sociétés d'ayants droits. Par ce texte il contraint les établissements à ouvrir leur SI aux représentants des ayants droit à savoir des sociétés privées « afin de permettre l'identification des ?uvres visées par l'accord, un identifiant et un code d'accès à l'intranet ou extranet sont communiqués par l'établissement aux représentants des ayants droit. » Plus loin, l'article 10 spécifie les droits de ces agents : « Les agents assermentés de chaque représentant des ayants droit auront la faculté d'accéder aux réseaux informatiques des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires. ». Ces dispositions prisent sans aucune concertation posent de nombreux problèmes de sécurité et de confidentialité. Si les DSI n'ont pas encore fait entendre leur voix, le corps enseignant dénonce ce contrat avec les ayants droits et rejette en bloc les accords passés qui limitent et contrôlent leurs pratiques pédagogiques. Que diront-ils quand ils comprendront qu'ils ne peuvent même plus écrire sur leur réseau informatique en toute confidentialité ?

LeLutin

Messages : 86

Mar 28 Mars, 2006 22:32

Le scandale vient aussi qu'il est interdit pour les enseignants de créer des bases de données d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres protégées qui pourraient être utilisées par les élèves ou les étudiants. J'ai numérisé et référencé près de 2000 images sur l'histoire de la musique et de la danse, repiqué des dizaines d'extraits audio et video sur un archos que j'utilise en classe pour non seulement "illustrer" mes cours mais aussi pour faire de l'analyse d'oeuvres. Partager cela m'est interdit alors que je vois tous les jours avec mes collègues quelle utilisation il pourrait être fait de cette base dans une optique interdisciplinaire. Mais les éditeurs veillent, il faut vérouiller au maximum les usages . Précisons toutefois que les limitations concernant la qualité des images utilisées dans des travaux de recherche ou des travaux pédagogiques ainsi que leur nombre ne s'appliquent pas à l'usage en cours mais à leur mise en ligne sur un réseau informatique. La limitaton à 30 secondes de musique ne s'applique pas non plus à l'utilisation en classe mais pour les examens, les concours, les colloques ou les séminaires. Ceci devait être précisé même si cela n'enlève rien à l'iniquité de ces accords.

YH
Yves Hulot

Messages : 3

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