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Page 1 sur 21, 2 SuivantLes formats ouverts et le service public

Forum dédié au débat avec les députés Carayon et Cazenave ayant eu lieu le 28 mars 2006.

Mar 28 Mars, 2006 09:26

Mise à jour - après divers échanges ici-même avec les forumeurs, voici la question reformulée :

Messieurs les Députés, ne pensez-vous pas que les textes existants devraient être complétés pour garantir l'utilisation exclusive de formats ouverts :
- dans les échanges internes et externes de l'administration
- et pour les contenus publiés dans le cadre d'un service public ?

Il semble que ce dernier point soit traité dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances (v. ci-après), par ailleurs toujours en attente de son décret d'application : estimez-vous que celle-ci suffise à garantir l'utilisation exclusive de formats ouverts pour les contenus publiés dans le cadre d'un service public ?

Plus généralement, comptez-vous agir en ce sens et, si oui, comment (proposition de loi imposant le recours aux formats ouverts dans les échanges internes et externes de l'administration, question au gouvernement quant à l'état d'avancement du décret d'application de l'article 47 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, etc.) ?

Rappel des textes en vigueur :

Article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ( Titre Ier : De la liberté de communication en ligne, Chapitre Ier : La communication au public en ligne) :
On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.

Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.


--

Ancienne formulation, abandonnée :

Messieurs les Députés,

En marge de la discussion du projet de loi DADVSI, compte tenu de l'intégration dans la loi successivement des notions de format ouvert et d'intéropérabilité, et en accord avec vos prises de position, je pense qu'il est temps d'imposer, par une proposition de loi, le recours à des formats ouverts dans les administrations et pour les contenus produits dans le cadre d'un service public.

Il suffit de se rendre sur les sites
de l'assemblée nationale (au menu, Real ou Windows Media),
du Sénat (au menu : Real)
et de LCP ("rubrique la chaîne en direct" : la page affiche sur mon système informatique (GNU/Linux + Mozilla Firefox) : "Windows Media Player est nécessaire pour visionner LCP en direct, vous pouvez le télécharger ici"...)
pour constater les carences de ce point de vue.

J'ai déjà interpellé à deux reprises le Président de l'Assemblée nationale à ce sujet (les 23 décembre 2005 et 9 mars 2006 : v. ci-après) et lui indiquant l'existence de formats ouverts permettant de diffuser en continu un flux audio-vidéo (stream) comme le Ogg Theora par exemple. Hélas, mes courriels sont restés sans réponse à ce jour...

De la même façon, le recours à d'autres formats propriétaires fermés comme le "flash" (par opposition à des formats propriétaires ouverts comme le format pdf qui est documenté, ou à des formats libres) empêche le libre accès aux informations par tout internaute sans discrimnitaion (puisque celui-ci doit être équipé du logiciel adapté ou du greffon (plug-in) adapté pour son navigateur pour pouvoir accéder à l'information) et interdit particulièrement aux aveugles l'accès aux informations (lire à ce sujet l'article Journée mondiale Braille sur le site formats-ouverts.org).
Lorsqu'il n'existe pas d'alternative (j'ignore s'il existe des alternatives au format flash) je propose au minimum de limiter l'usage de ces formats aux illustrations : les informations elles-mêmes et l'interface doivent être proposées dans un format ouvert.

---

> > Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,
> >
> > IL est théoriquement possible, pour chaque citoyen, de suivre les débats publics en direct à l'aide d'un flux audio-vidéo diffusé depuis le site internet de l'Assemblée ( http://www.assemblee-nationale.fr/seanc ... direct.asp ).
> >
> > Hélas, les deux formats de flux proposés correspondent à des formats fermés propriétaires (contrôlés par deux compagnies américaines) : la lecture de ces flux nécessite donc d'installer le logiciel proposé par une de ces compagnies et d'accepter l'obscure contrat de licence d'utilisation qui va avec. J'ajoute que ces compagnies ne proposent leurs logiciels que pour un nombre restreint de systèmes, excluant de fait les autres, dont les systèmes libres comme GNU/Linux.
> >
> > Tant le Législateur que le Gouvernement ont manifesté leur engagement et leur soutien à l'égard des formats ouverts (et des logiciels libres) qui permettent à tout un chacun d'accéder au document proposé (texte, image, flux audio-vidéo...), sans discrimination, et également de s'assurer que les documents publics officiels resteront toujours lisibles (indépendemment d'une société donnée qui pourrait décider un jour d'abandonner un de ses formats propriétaires ou de le modifier, rendant les anciens documents illisibles). En outre, la production de documents dans un format ouvert peut être faite par l'emploi de logiciels libres et gratuits, donc sans frais pour le contribuable.
> >
> > En résumé : la non discrimination, l'indépendance technologique nationale, la pérénité des documents officiels (ainsi que la possibilité de réaliser des économies) sont autant de raisons qui me conduisent à vous demander de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place (en plus ou à la place des flux existants) un flux audio-vidéo de retransmission en direct de la séance publique dans un format ouvert, comme le Ogg Theora par exemple ( http://www.theora.org/ ).
> >
> > Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande, et vous prie de croire, Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, à l'assurance de mes respecteux sentiments.
> >

> > Annexe :
> > Article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ( Titre Ier : De la liberté de communication en ligne, Chapitre Ier : La communication au public en ligne) : On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre.
Dernière édition par antistress le Mar 28 Mars, 2006 17:33, édité 10 fois au total.
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 11:59

j'ajouterais qu'en plus, le format word ( .doc ) n'est pas du tout adapté a la lecture, et est relativement lourd a manipuler dans ce cas. le pdf est ouvertement destiné a une lecture agreable sur un ecrna d'ordinateur.. les documents d'une administration publique doivent a mon avis respecter les points suivants :

- format lisible par tous, gratuitement, quel que soit le systeme d'exploitation....
- dans l'ideal, possibilite de lire lesdits documents avec le logiciel de son choix ( son traitement de texte preferé, par exemple )
- perennité dans le temps : on doit pouvoir lire un document avec du vieux materiel, et on doit puvoir garantir que ces documents seront lisibles dans le futur.
-... ( j'en oublie )

seul les formats ouverts offrent ces garnties, et bien d'autres.. le fait de m'envoyer, comme l'a fait une de vos collegues, le resultat des votes au format word, suppose queje possede ce logiciel qui vaut quelque 300 €.. et sachez que microsoft modifie sciemment et regulierement son format pour rendre difficile le travail de ceux qui veulent le lire avec d'autre logiciels..

pour le 3e point, je precise que c'est un reel danger. si une entreprise fait faillite, ou decide de ne plus maintenir un de ses logiciels, les documents crees avec ce logiciel pourrait ne plus etre lisible a l'avenir.

le seul moyen de souscrire a toutes ces conditions est d'imposer l'utilisation de format ouvert et lu par plusieurs logiciels differents.. si l'un disparait, il restera les autres, si touts disparaissent, le propre d'un format ouvert est d'etre facile a implementer dans un nouveau logciel..

par exemple :
word (doc ) -> PDF ( confort de lecture ) ou RTF ( modifiable ). je precise que le RTF est un format basique de mise en forme, lisible par TOUS les traitements de texte ( word y compris :D )

wma -> ogg audio ou ogg video, tout aussi ( voire plus ) performant, mais libre

et bien d'autre.... je crois qu'au dela du DADVSI, cette question est fondamentale pour l'acces des citoyens a l'information publique.

merci.
Je sais être bete, à mes heures, sans toutefois m'élever jusqu'à ces glorieux sommets d'où la tuerie vous apparait comme une solution acceptable

Romain GARY
jobherzt

Messages : 581
Géo : Caen

Mar 28 Mars, 2006 13:14

Cela est juste. Mais il faut poser une question. Peut-être du style suivant ?

"Etes-vous favorable au fait d'imposer à l'adminstration française et aux documents publics et/ou officiels un format ouvert non propriétaire? Sinon, pourquoi ?"
Forest Ent

Messages : 391

Mar 28 Mars, 2006 16:09

Forest Ent :
il faut bien distinguer :
- format libre/propriétaire
- format ouvert/fermé.
Les différentes catégories se combinent.

Je ne suis pas nécessairement pour imposer des formats non propriétaires car là n'est pas le problème, et si une entreprise prospère grâce à un format ouvert, tant mieux

Mais je suis définitivement pour des formats ouverts (propriétaires ou libres).

Ainsi, comme je l'indique, le format pdf (Portable Document Format) d'Adobe est documentéet utilisable de sorte que chacun peut faire un lecteur/générateur de pdf si il le souhaite (il suffit de respecter un cahier des charges, comme par exemple s'engager à ce que le lecteur de pdf ne puisse pas décrypter un pdf crypté, de sorte que le format conserve ses fonctionnalités). Le format pdf se retrouve donc dans la suite bureautique libre OpenOffice.org, ou encore le traitement de texte en ligne ajaxWrite...

A l'inverse, si le format flash est documenté, sa licence d'utilisation interdit d'utiliser cette documentation pour créer un lecteur flash concurrent de celui de Adobe/Macromedia. En cela notamment, il n'est pas ouvert.

Je précise ne pas être un expert des formats pdf et flash, ce n'est que les grandes lignes de ce que j'ai compris de ces formats

PS :
1° Une tentative de mise au point d'un lecteur flash libre (Gnash) est en cours : celle-ci ne peut se faire que par décompilation ou tatonnements, c'est très long à réaliser et le résultat sera imparfaitement compatible.
2° pour l'anecdote, un concurrent libre et performant de pdf est DjVu (voir DjVu Zone et DjVuLibre)
Dernière édition par antistress le Mar 28 Mars, 2006 16:35, édité 2 fois au total.
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 16:32

Forest Ent a écrit:Cela est juste. Mais il faut poser une question. Peut-être du style suivant ?

"Etes-vous favorable au fait d'imposer à l'adminstration française et aux documents publics et/ou officiels un format ouvert non propriétaire? Sinon, pourquoi ?"


Sans objet AMHA : c'est la loi

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a écrit:Article 47

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

[...]


L'accessibilité s'appuie sur des standards ouverts et l'interopérabilité comme l'indiquent d'ailleurs les recommandations du W3C (W3C/WCAG/WAI).
François Battail

Messages : 337

Mar 28 Mars, 2006 16:38

François Battail : c'est bien vu, mais il semble qu'il manque le décret d'application...

Messieurs les Députés CARAYON ET CAZENAVE pourraient peut-être rédiger une question au gouvernement à ce sujet ?
Dernière édition par antistress le Mar 28 Mars, 2006 16:58, édité 1 fois au total.
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 16:43

antistress a écrit:Forest Ent :
il faut bien distinguer :
- format libre/propriétaire
- format ouvert/fermé.
Excuses. :(
Forest Ent

Messages : 391

Mar 28 Mars, 2006 17:09

il n'y a pas de mal, on est tous là pour approfondir le sujet :wink:

Je reformule ma question en mettant à jour le 1er post
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 18:40

Messieurs les députés, que penser vous de l'accés a l'information pas "tous"?
http://www.loolidays.com
joshua

Messages : 3198
Géo : Nice

Mar 28 Mars, 2006 19:12

un avis sur la question résumée en haut de la page ?
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

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