Je m'étonne d'un certain nombre de dispositions et de carences de la petite loi DADVSI qui semblent refléter une sorte de démission du Législateur (points n°s 1 et 2)
Si l'on ajoute à cela les pieds de nez effectués à la Justice (point n° 3), ce sont plus généralement les institutions de la République qui sont malmenées.
1° Ainsi pourquoi s'en remettre à un collège de médiateurs au sujet de la copie privée (art. 8 : Les modalités d'exercice de la copie privée sont fixées par le collège des médiateurs mentionné à l'article L. 331-7, en fonction, notamment, du type d'œuvre ou d'objet protégé, du support et des techniques de protection disponibles) ? S'il vous apparait que ces dispositions sont trop techniques (cet argument peut se concevoir) ou éphémères (cet argument ne me semble pas sérieux), pourquoi ne pas s'en remettre à un décret en Conseil d'Etat, cette dernière institution ayant largement fait ses preuves (qualité du travail fourni, impartialité) contrairement à cet obscur collège mis en place dont on peut légitimement craindre le pire ?
2° Ainsi la volonté délibérée de ne pas légiférer sur l'exception pédagogique et de choisir de s'en remettre à des accords qui sont par essence toujours fragiles et, au cas particulier, complétement déséquilibrés ?
A travers ces deux exemples, je pose la question : la loi n'est-elle pas là pour protéger le bien public et défendre l'interet général contre les interets particuliers ?
3° Ainsi pourquoi instituer une juridiction d'exception pour juger de la copie privée et des exceptions (art. 9 : Tout différend portant sur le bénéfice des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L. 122-5 et aux 2° et 6° de l'article L. 211-3, qui implique une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5, est soumis à ce collège des médiateurs) ? Le fait qu'un recours de sa décision devant la cour d'appel de Paris soit possible n'atténue pas le grief mais ajoute un paradoxe. S'il s'agit de décharger la Justice, j'objecterai deux remarques :
- en vertu du principe des vases communicants, créer une juridiction d'exception ne résoud rien : il suffit d'affecter les moyens financiers et humains de ce collège à la Justice!
- sur le fond : les règles de notre République (par exemple, le libre accès à la justice) constituent nos garanties de Citoyen.
Je ne comprends pas que l'Assemblée nationale puisse être complice de ce crime qui consiste à entériner le contournement de ces règles, bradant ainsi nos garanties.
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