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Page 1 sur 21, 2 SuivantLa démission du Législateur

Forum dédié au débat avec les députés Carayon et Cazenave ayant eu lieu le 28 mars 2006.

Mar 28 Mars, 2006 01:55

Messieurs les Députés,

Je m'étonne d'un certain nombre de dispositions et de carences de la petite loi DADVSI qui semblent refléter une sorte de démission du Législateur (points n°s 1 et 2)
Si l'on ajoute à cela les pieds de nez effectués à la Justice (point n° 3), ce sont plus généralement les institutions de la République qui sont malmenées.

1° Ainsi pourquoi s'en remettre à un collège de médiateurs au sujet de la copie privée (art. 8 : Les modalités d'exercice de la copie privée sont fixées par le collège des médiateurs mentionné à l'article L. 331-7, en fonction, notamment, du type d'œuvre ou d'objet protégé, du support et des techniques de protection disponibles) ? S'il vous apparait que ces dispositions sont trop techniques (cet argument peut se concevoir) ou éphémères (cet argument ne me semble pas sérieux), pourquoi ne pas s'en remettre à un décret en Conseil d'Etat, cette dernière institution ayant largement fait ses preuves (qualité du travail fourni, impartialité) contrairement à cet obscur collège mis en place dont on peut légitimement craindre le pire ?

2° Ainsi la volonté délibérée de ne pas légiférer sur l'exception pédagogique et de choisir de s'en remettre à des accords qui sont par essence toujours fragiles et, au cas particulier, complétement déséquilibrés ?

A travers ces deux exemples, je pose la question : la loi n'est-elle pas là pour protéger le bien public et défendre l'interet général contre les interets particuliers ?

3° Ainsi pourquoi instituer une juridiction d'exception pour juger de la copie privée et des exceptions (art. 9 : Tout différend portant sur le bénéfice des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L. 122-5 et aux 2° et 6° de l'article L. 211-3, qui implique une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5, est soumis à ce collège des médiateurs) ? Le fait qu'un recours de sa décision devant la cour d'appel de Paris soit possible n'atténue pas le grief mais ajoute un paradoxe. S'il s'agit de décharger la Justice, j'objecterai deux remarques :
- en vertu du principe des vases communicants, créer une juridiction d'exception ne résoud rien : il suffit d'affecter les moyens financiers et humains de ce collège à la Justice!
- sur le fond : les règles de notre République (par exemple, le libre accès à la justice) constituent nos garanties de Citoyen.
Je ne comprends pas que l'Assemblée nationale puisse être complice de ce crime qui consiste à entériner le contournement de ces règles, bradant ainsi nos garanties.
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 19:13

un avis ?
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 19:22

Tous complice je ne pense pas... MM Carayon et Cazenave ici présents tendraient à prouver le contraire... certains peut être ?

Dans tous les cas une grande majorité probablement dépassés par les enjeux ou totalement hermétiques à ces questions (le phénomène de génération joue probablement aussi)

... et certainement aussi beaucoup ont été un peu "orientés" bien malgré eux ?
maat

Messages : 18

Mar 28 Mars, 2006 19:26

maat a écrit:Dans tous les cas une grande majorité probablement dépassés par les enjeux ou totalement hermétiques à ces questions (le phénomène de génération joue probablement aussi)


nous parlont la de technologie qui sont en constantes accelerations, et justement, une telle loi n'est qu'un frein a sont expension, alors que la france aurais tout interet a proceder de façon contraire pour booster ces ressources et se placer en avant plans sur ce marché....
http://www.loolidays.com
joshua

Messages : 3198
Géo : Nice

Mar 28 Mars, 2006 19:26

je n'ai pas vu de Députés offensés de la tournure prise par le projet
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 19:26

maat a écrit:Dans tous les cas une grande majorité probablement dépassés par les enjeux ou totalement hermétiques à ces questions (le phénomène de génération joue probablement aussi)

... et certainement aussi beaucoup ont été un peu "orientés" bien malgré eux ?
A la décharge des parlementaires, il y a d'autres dossiers et tous ne peuvent s'y consacrer totalement ou être réellement conscient des enjeux. Et les plus jeunes des parlementaires ne sont pas forcément les plus informés ;-))
Bernard Carayon

Messages : 32

Mar 28 Mars, 2006 19:28

Bernard Carayon a écrit:Et les plus jeunes des parlementaires ne sont pas forcément les plus informés ;-))


elle me plait celle-là, permettez que je la garde :D
Sythuzuma-Ka

Messages : 1730

Mar 28 Mars, 2006 19:28

Monsieur Carayon, pourriez vous me donner votre avis sur la question très importante posée en haute de page ?
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 19:29

Sythuzuma-Ka a écrit:
Bernard Carayon a écrit:Et les plus jeunes des parlementaires ne sont pas forcément les plus informés ;-))


elle me plait celle-là, permettez que je la garde :D


ah, l'épisode du MP3 Fairplay made in Apple etc de notre copain Wauquiez
Dernière édition par antistress le Mar 28 Mars, 2006 19:30, édité 1 fois au total.
antistress

Messages : 3854
Géo : Ile de France

Mar 28 Mars, 2006 19:29

Bernard Carayon a écrit:A la décharge des parlementaires, il y a d'autres dossiers et tous ne peuvent s'y consacrer totalement ou être réellement conscient des enjeux. Et les plus jeunes des parlementaires ne sont pas forcément les plus informés ;-))


Je vous le concède bien volontiers :?
maat

Messages : 18

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