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communiqué de presse : pourquoi nous voterons DADVSI

Forum dédié au débat avec les députés Carayon et Cazenave ayant eu lieu le 28 mars 2006.

Dim 26 Mars, 2006 22:41

Vote solennel du projet de loi "droit d'auteur" : Pourquoi nous voterons ce texte.

Communiqué de presse
Richard Cazenave, Député UMP de l'Isère
Bernard Carayon, Député UMP du Tarn

Le vote solennel du projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) aura lieu à l'Assemblée Nationale aujourd'hui mardi 21 mars. Les débats houleux dont ce texte a fait l'objet, au mois de décembre et les deux semaines précédentes, nous amènent à revenir sur quelques points qui nous paraissent essentiels.

Ce projet de loi, qui dans sa version initiale présentait des manques flagrants – absence de prise en compte des acteurs du logiciel libre, mauvaise appréhension des pratiques des consommateurs de culture en ligne – a connu une évolution conséquente entre le 20 décembre et le 17 mars. Nous avons ainsi obtenu, en travaillant avec le Ministre de la Culture, des avancées décisives en matière d'interopérabilité, inscrites notamment dans la nouvelle rédaction de l'article 7.

* Pour les internautes, cela se traduit par une garantie du droit fondamental qu'est le droit de lire, grâce notamment au libre choix permis par ces dispositions des appareils et des logiciels de lecture des oeuvres protégées. De plus, il est désormais inscrit dans la loi le principe selon lequel les mesures techniques de protection (MTP) ne peuvent faire obstacle à un usage légitime d'une oeuvre.
* Pour le logiciel libre, l'article 7 établit la non brevetabilité des MTP ; et au-delà de ce principe fondamental, nous avons inclus dans cet article 7 les mesures qui permettent d'obtenir des "standards ouverts" de MTP (les standards ouverts sont définis à l'article 4 de la LCEN), reconnaissables par tout logiciel. Nous avons également réaffirmé la liberté de publication du code source, ainsi que l'exception de décompilation qui n'est ici soumise à aucune condition.

Ces dispositions qui, nous l'espérons, seront reprises par d'autres pays et notamment au niveau européen, devraient permettre d'éviter que se constitue une offre monopolistique en matière de culture en ligne.

Certes, des interrogations subsistent dans le texte qui est soumis à notre vote :

* Ainsi, à l’article 12bis, l’amendement Mariani-Vanneste s’attaque inutilement à la technologie du peer-to-peer. Il aurait pu être dangereux. Il sera inapplicable grâce au sous-amendement que nous avons fait voter qui protège la recherche et le logiciel libre.

* Ainsi, pour la copie privée, le réalisme ayant commandé de renvoyer la mise en œuvre de la garantie de cette exception au collège des médiateurs.

* Ainsi, pour l’exception pédagogique, qui se limitera pour l’heure au cadre de l’accord intervenu avec le ministère de l’Education nationale.

Mais ne nions pas le travail accompli.

Nous disposons avec ce texte de la législation la plus avancée en Europe et dans le monde en matière d'interopérabilité ; les réactions à l'étranger ne se sont d'ailleurs pas fait attendre. C'est également la législation la plus favorable au logiciel libre qui ait jamais existé. Si nous voulons consolider ces avancées, et avoir l'opportunité de jouer un rôle de leader en Europe et dans le monde sur ces problématiques essentielles, il est donc de notre devoir de députés d'approuver ce texte.

Nous faisons confiance à nos collègues Sénateurs pour suivre la voie qui vient d'être ouverte et confirmer la position novatrice de la France en faveur de la liberté du consommateur, de la libre concurrence et de la précieuse alternative que représente le logiciel libre.

Richard Cazenave, Député UMP de l'Isère
Bernard Carayon, Député UMP du Tarn
LS.

Messages : 3602

Dim 26 Mars, 2006 22:43

Commentaires

1. Le mercredi 22 mars 2006 à 16:11, par Piracy

Why not eliminate all software protection? People can then steal with the approval of the state.

2. Le mercredi 22 mars 2006 à 19:04, par Richard Cazenave

Il ne s'agit pas ici d'éliminer toute protection sur les logiciels.

Bien au contraire, ces dispositions visent à inciter les éditeurs de MTP (ou DRM) à les publier dans un standard ouvert, et par conséquent implémentable sur toutes plate-formes. Il est inacceptable que les plate-formes libres et leurs utilisateurs soient pénalisés parce qu'un DRM ne peut pas y être lu ; il est encore plus inacceptable que l'accès à la culture soit conditionné par une configuration matérielle et logicielle, et par une logique de vente liée et de captation de clientèle. Ne sommes-nous pas dans un monde de libre marché ?

Pour donner un exemple très connu, la musique de l'iTunes Music Store ne peut aujourd'hui être lue que sur du matériel Apple. Et bien nous souhaitons que demain, chaque client de l'iTMS puisse lire sa musique sur le matériel de son choix. La société Apple elle-même a reconnu que l'ouverture des formats de MTP des plate-formes concurrentes serait positive pour les ventes d'iPod.

La protection sur les logiciels n'est en rien affaiblie : seules les informations essentielles à l'interopérabilité sont exigibles, en aucun cas le code source ! Il n'est pas question de permettre à un autre éditeur de logiciels - ou "toute personne désireuse de mettre en oeuvre l'interopérabilité" - de recréer par ce moyen l'interface d'utilisation d'un lecteur.

Prenons un exemple bien connu de logiciel libre : VLC. Ce lecteur permet de lire les formats MPEG (dont les spécifications sont connues), et les étudiants qui l'ont créé et qui le mettent à jour sont parvenus à décompiler, comme le leur permet la loi, les formats propriétaires de Windows pour pouvoir les lire, les déchiffrer. Mais VLC ne ressemble en aucun point à Windows Media Player, qui est délivrable sous licence propriétaire Windows.

Le but de ce projet de loi n'a jamais été de créer une nouvelle propriété intellectuelle, voire une brevetabilité des MTP. La France a toujours été et restera toujours farouchement opposée à ce principe. La licence sur les MTP sera déjà imputée aux consommateurs par l'intermédiaire des éditeurs de musique et de vidéo en ligne, nous n'allons pas permettre qu'on la leur fasse payer une deuxième fois pour avoir le droit de lire ! En protégeant davantage les MTP, ce ne sont ni les auteurs ni les consommateurs qui seront gagnants.

Comme il est dit dans l'amendement 233, "les mesures techniques de protection ne peuvent faire obstacle au libre usage d'une oeuvre" ; c'est un principe de base sans lequel nous ne parviendrons pas à permettre le développement d'une offre légale, diversifiée et attractive de musique et de vidéo en ligne qui supplantera les pratiques de téléchargement en violation du droit d'auteur.

Richard Cazenave
LS.

Messages : 3602

Mar 28 Mars, 2006 23:34

LS. a écrit:
Commentaires

1. Le mercredi 22 mars 2006 à 16:11, par Piracy

Why not eliminate all software protection? People can then steal with the approval of the state.

2. Le mercredi 22 mars 2006 à 19:04, par Richard Cazenave
... La société Apple elle-même a reconnu que l'ouverture des formats de MTP des plate-formes concurrentes serait positive pour les ventes d'iPod....

Richard Cazenave


...mais que cette même ouverture porte un coup très rude à son iPod, à tel point qu'elle en vient à menacer d'arrêter sa commercialisation en France. Aussitôt approuvée par la Maison Blanche.
Nous vivons une époque merveilleuse ;-)
pistoli

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