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communiqué de presse : bilan DADVSI avant le vote

Forum dédié au débat avec les députés Carayon et Cazenave ayant eu lieu le 28 mars 2006.

Dim 26 Mars, 2006 22:35

DADVSI : bilan avant le vote solennel du mardi 21 mars

Communiqué de presse

Richard CAZENAVE, Député (UMP) de l’Isère
Bernard CARAYON, Député (UMP) du Tarn

Les avancées validées par le débat sur le projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information", qui s'est achevé tôt vendredi matin, ont sanctionné deux mois de travail intensif menés en collaboration avec le ministre de la Culture et de la Communication pour apporter à ce texte hérité de son prédécesseur les nécessaires ajustements.

Quatre axes principaux ont orienté nos travaux.

Premièrement la liberté.

Avec tout d'abord l'introduction pour les auteurs du libre choix des modes de diffusion et de rémunération de leurs œuvres.

L'amendement n°302 présenté par notre collègue Muriel MARLAND-MILITELLO leur permet de se réapproprier le droit moral sur leurs œuvres indépendamment des éditeurs et des sociétés de gestion collective. Au-delà de cette question, il s'agit de permettre tous les types de diffusion et ainsi de dépasser le clivage introduit par le débat sur la licence globale.

Pour le consommateur ensuite, nous avons apporté la garantie de la liberté du droit de lire, absente du texte initial, alors même que l'utilisation de mesures techniques de protection (MTP) la remettait en question (impossibilité de lire certains titres téléchargés avec un baladeur mp3). L'amendement n°233 (article 7) de nos collègues Marc LE FUR et Robert LECOU précise que les MTP ne peuvent s'opposer à ce droit fondamental.

Enfin pour le logiciel libre, à l'origine oublié, ce texte donne désormais l'assurance qu'il pourra continuer de se développer librement et sans entrave, en particulier grâce à l'amendement n°144 (Article 7) qui exclut toute brevetabilité des MTP, et aux dispositions sur l'interopérabilité.

Deuxièmement l'interopérabilité, c’est-à-dire la liberté pour chacun d’utiliser le logiciel de son choix pour la lecture d’une œuvre protégée.

Nous avons introduit cette notion absente du texte original à travers les amendements n°143 et 253 (article 7) dès le mois de décembre. Au terme de ces deux mois de travail, la refonte de l'article 7 ("deuxième délibération") qui introduit notamment l'exception de décompilation à laquelle, fait nouveau, chacun peut désormais procéder sans restriction d'aucune sorte. Nous avons ainsi entériné le principe d'une interopérabilité sans entrave, de la libre concurrence et de la diversité des outils de lecture proposés aux consommateurs.

De plus les éditeurs de mesures techniques de protection sont désormais tenus légalement de donner les spécifications de leurs formats.

La France est le premier pays européen à garantir l'interopérabilité par la loi.

Troisièmement la sécurité informatique.

Les amendements n°315 à 319 (articles 13 et 14) permettent dorénavant d'identifier les failles de sécurité informatique que pourraient contenir les MTP sans risque de se voir poursuivi.

De plus, l'amendement n°273 (article additionnel après l'article 7) oblige les éditeurs à déposer le code source des MTP auprès du service compétent de l'Etat en matière de sécurité informatique.

Les données personnelles traitées devront, par ailleurs, être suivies par la Commission Nationale Informatique et Liberté, ce qui est la garantie de la non intrusion des MTP dans la vie privée.

Enfin, l'installation de MTP dans les administrations de l'Etat et des collectivités territoriales est soumise à autorisation en raison des risques qu'elles peuvent faire courir en terme d'informations protégées.

Par ces amendements, nous avons apporté des réponses concrètes à la question initialement négligée de la sécurité informatique.

Quatrièmement la recherche.

Il nous a paru fondamental de permettre aux chercheurs de continuer à procéder librement à leurs travaux, y compris sur la cryptologie en général et les MTP en particulier. Les amendements n°414 à 417 (articles 13 et 14), qui précisent l'intention initiale du gouvernement, permettent à la communauté scientifique de partager ses travaux en toute sécurité juridique.

Sur la base de ce travail, le point d'équilibre atteint par le texte sur ces questions nous semble correspondre à l'intérêt des auteurs, des consommateurs et des communautés scientifique et du logiciel libre.

Par ailleurs, nous avons demandé au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie de bien vouloir nous indiquer l’état d’avancement d’utilisation des logiciels libres dans l’administration et au Président de l’Assemblée Nationale de bien vouloir créer un groupe de travail de députés, afin d’envisager le passage aux logiciels libres des postes de travail des députés sur la base du volontariat.

Richard CAZENAVE, Député (UMP) de l’Isère
Bernard CARAYON, Député (UMP) du Tarn
LS.

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