Utilisation de l'image d'un jeu pour infographie : droits ?

[pandeglob]

Bonjour,

une question rapide : je crée une infographie avec en image de fond une photo prise par moi-même d'un jeu de société hyper connu... Dans la mesure ou l'on ne voit jamais la marque du-dit jeu mais que les pièces utilisées sont parfaitement reconnaissables, puis-je utiliser cette photo, encore une fois personnelle, sans risque de retour de bâton de la marque ???
Je précise que cette photo n'est en aucun cas préjudiciable à la marque mais qu'elle sera utilisée dans un cadre "commercial" : couverture de catalogue...

Merci a tous pour vos retours...

[deadalnix]

Il faut que tu les contactes eux pour savoir.

Le fait que la marque soit visible ou non n'entre aps en compte, ta photo est une œuvre dérivée. Tu as besoin de leur autorisation.

Je suis sur que c'est pour un catalogue libre de plus

[pandeglob]

Merci de ta réponse en premier lieu...

Et non, ce n'est pas pour un catalogue libre mais bien quelque chose de payant...cependant je me repose sur un texte de loi qui dit en substance que par un arrêt du 7 mai 2004 l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, s’est prononcée sur la question relative à l’existence éventuelle d’un lien entre la propriété d’un bien et le droit d’en réaliser et d’en publier l’image : « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. » « Le propriétaire d’une chose ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers quelorsqu’elle lui cause un trouble anormal. »

Donc comme mon image ne peut être considérée comme causant un trouble anormal puisque le jeu y est mis en avant dans sont utilisation normale et que le catalogue est tout ce qu'il y a de plus institutionnel, je ne pense pas me retrouver en péril dans l'utilisation de ma photo pour mon infographie...

Mais si des experts de droit veulent me contredire, je suis preneur !

[deadalnix]

Toi tu t'es fait avoir par les lobbistes. Le terme de propriété intellectuelle est la pour conforter les confusions comme celle que tu viens de faire.

Dans la vrai vie sérieuse, on parle de droit d'auteurs, de brevets, de droit à l'image, mais jamais de propriété, et par conséquent jamais de propriétaire. cette confusion étant bien sur entretenu dans le but de faire croire a tout le monde que copier, c'est voler.

Le texte que tu cites concerne les droit du propriétaire, et donc par exemple, de celui qui a acheté la boite du jeu. Ceci n'a rien a voir avec le droit que tu as de faire une œuvre dérivée d'un autre œuvre. Pour cela, il te faut l'accord des ayants droit.

Bref, il n'y a en effet aucun problème avec le propriétaire, mais il peut y en avoir avec l'entreprise que fabrique/vend le jeu.

[Jorm]

Salut !
Je vais compléter ce que tu as justement dit, deadalnix, en attendant qu'un véritable "expert du droit" intervienne sur ce topic. (VVL ? A bons entendeurs... )

L'arrêté que pandeglob cite ne concerne pas l'image d'une oeuvre mais l'image d'un bien, c'est là qu'est toute la confusion. On parle d'oeuvre pour la propriété intellectuelle (tu as raison deadalnix, ça porte à confusion) le droit d'auteur littéraire et artistique, c'est à dire du droit sur des "objets immatériel tandis qu'on parle de biens pour la possession d'objets matériels.

« le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. » « Le propriétaire d’une chose ne peut s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers quelorsqu’elle lui cause un trouble anormal. »

Cette décision concerne le droit à l'image, qui concerne le respect de la vie privée des personnes. Par exemple, quelqu'un qui prend en photo un tableau que tu possède et que tu as posé dans ton jardin a parfaitement le droit de la diffuser tant que cette diffusion ne te cause pas de préjudice, en effet tu n'as pas le droit de t'opposer à ce que quelqu'un prenne en photo tes "objets" si cela ne te cause pas de "troubles". Par contre, le photographe n'aura pas le droit de diffuser la photo sans demander l'autorisation... de l'auteur du tableau (le peintre) qui possède un droit (d'auteur artistique, cf le Code de la Propriété intellectuelle) qui s'applique automatiquement (il existe plusieurs types droits en fait mais pas besoin de détailler ici).
Tu as le droit de prendre en photo des éléments graphiques de ton jeu, car tu as obtenu légalement le jeu et as un droit dit "de copie privée" qui te permet de prendre tout les screenshots que tu veux, mais pas de les diffuser sans l'accord express des ayants-droits du jeu (l'infographiste alors ? euh à mon avis, non --> je pense que la société qui édite le jeu a acquis tout les droits dessus, donc c'est plutôt cette dernière).

Pour revenir sur ta confusion, elle est très compréhensible et (a priori !) courante car elle traite de deux aspects inhérents au droit DE l'image : --le droit A l'image (données personnelles, Loi informatique et liberté, respect de la vie privée...) et --les droits de l'AUTEUR de l'image (propriété intellectuelle, brevets, marques et logos, oeuvres littéraires et artistiques...).

J'espère avoir été assez clair dans ma réponse. Sinon, n'hésite pas à demander des précisions.

mais il peut y en avoir avec l'entreprise que fabrique/vend le jeu.

... et crois-moi, il y en aura si tu ne fais pas attention ! oulalah, le nombre de procès sur les affaires de propriété intellectuelle, surtout dans l'ambiance actuelle...


PS
Si un des modos veut bien déplacer ce topic dans "Développement et questions juridiques", je lui en serais reconnaissant car on obtiendra sûrement plus rapidement l'avis des experts de VVL.

[deadalnix]

l'infographiste alors ? euh à mon avis, non --> je pense que la société qui édite le jeu a acquis tout les droits dessus, donc c'est plutôt cette dernière

En effet, toute œuvre crée dans le cadre de ton travail, ou en utilisant le matériel de l'entreprise lui donne les droits patrimoniaux (droit d'exploiter l'œuvre). Par contre, l'infographiste à les droit moraux, cad la paternité de l'œuvre.

[Jorm]

l'infographiste alors ? euh à mon avis, non --> je pense que la société qui édite le jeu a acquis tout les droits dessus, donc c'est plutôt cette dernière

En effet, toute œuvre crée dans le cadre de ton travail, ou en utilisant le matériel de l'entreprise lui donne les droits patrimoniaux (droit d'exploiter l'œuvre). Par contre, l'infographiste à les droit moraux, cad la paternité de l'œuvre.

deadalnix, je te prends en flagrant délit de confusion ! Mouahaha !
Plus sérieusement, c'est là une confusion très largement répandue dans le monde du travail et de la création : les droits d'auteurs patrimoniaux des employés reviendrait systématiquement à ses employeurs. Faux !

Salariés, fonctionnaires, employeurs et curieux, je vous invite vivement à lire le dossier présent sur le site (excellent) des infostratèges sur le droit d'auteur des salariés, vous allez voir, ça casse pas mal d'idées reçues. Bonne lecture.


Petite précision sur le droit d'auteur des salariés, pour réagir au post de deadalnix :
Pour que les droits patrimoniaux reviennent à l'entreprise, il faut qu'il y ait un contrat entre celle-ci et l'employé spécifiant de quelle(s) oeuvre(s) précise les droits sont cédés, quels droits (diffusion, reproduction, modification...), sous quelles modalités (quel support, quel format, à quel but, commercialement ou non...) sont cédés. Ca se négocie toujours, car le salarié possède toujours les droits de son travail si aucun contrat n'a spécifié les caractéristiques de la cession des droits.

Exceptions :
-- les agents publique, c'est assez compliqué je ne me souviens plus vraiment ce qu'il en est. Rappelons juste que la DADVSI (oui oui, cette loi là, si vilaine) a renforcé les droits d'auteurs des fonctionnaires face à leur hiérarchie. Plus d'infos ici.
-- les logiciels (ce qui explique sans doute ta confusion ) réalisé dans le cadre du travail de l'employé pour une entreprise. Les droits patrimoniaux reviennent dans ce cas systématiquement à l'entreprise. C'est sûrement le cas pour l'infographiste du jeu, le jeu étant lui-même un logiciel.
-- les journalistes, bon là je crois que c'est vraiment compliqué, si vous voulez des infos dessus, voici le lien vers l'article de Jurispedia.

PS
le contenu du site de Jurispedia est sous licence CC-BY-NC-SA, celui des Infostratèges sous licences CC-BY-NC-ND. Leur diffusion et reproduction est libre s'il n'y pas d'utilisation commerciale.

[deadalnix]

En effet, j'ai étendu ce qui se passe pour les logiciels a d'autres œuvres en ne sachant pas que c'est différent.

Mea cupla.

Les cas cités sont donc ceux ou l'entreprise PEUX demander les droits patrimoniaux (donc, cela dépendra du contrat) et non pas ceux ou cela lui revient d'office.