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[antistress]

La Cnil autorise la Sacem à surveiller les réseaux

En octobre 2005, la Cnil avait refusé d'accorder ce droit à la société de gestion des droits d'auteur, estimant que la surveillance des réseaux n'était « pas proportionnés à la finalité poursuivie » dans la mesure où elle dépassait le simple enjeu de la lutte contre la contrefaçon. Saisi sur la question, le Conseil d'état a pour sa part jugé en mai dernier qu'un tel dispositif de surveillance n'avait rien de disproportionné au regard du nombre de personnes échangeant des fichiers de manière illégale sur Internet.

La suite : http://www.clubic.com/actualite-87670-c ... seaux.html

[antistress]

Est-ce que cela ajouté aux propositions de la commission Olivennes conduiront à un casier judiciaire bis ? que deviendront les infos collectées ?

[Mikelenain]

on en parle aussi sur PC Inpact

[Forest Ent]

L'expression "relever les infractions" me semble douteuse, car elle suppose un pouvoir de PJ. Si la SACEM incrimine telle IP, le juge devra-t-il la croire sur parole, ou bien mener son enquête ?

[leto_2]

Chasse aux pirates : le dispositif autorisé par la CNIL révélé

Nous avons contacté la SCPP sur la récente décision de la CNIL qui vient d'autoriser les ayants droit à traquer les adresses IP en masse sur les réseaux P2P. Principale question : les modalités pratiques de ce contrôle. C’est une question restée en suspens alors que ni la SACEM ni la CNIL n’ont encore communiqué sur le contenu de ce dossier.
(...)

La suite ici.

On y lit notamment la réponse de la SCPP à la question du piratage potentiel des adresses IP :

« Des dispositions de la loi DADVSI prévoient que l’abonné est responsable de son accès internet donc cela élimine en partie ce problème. De plus, s’il y a une action au pénal, il y a une enquête de police, elle repère le véritable auteur. L’action civile repère effectivement l’abonné, mais dans la pratique, on a fait 200 actions et historiquement personne ne s’est manifesté pour dire qu’il y avait erreur judiciaire. On n’est pas trop inquiet. »

[Forest Ent]

s’il y a une action au pénal, il y a une enquête de police

On peut donc en déduire que les infos transmises par la SACEM sont des plaintes d'une partie et n'ont pas valeur de preuve.

[leto_2]

Et pourquoi ça ?
Avoir valeur de preuve ne signifie pas que la preuve ne peut pas être contestée. Mais encore faut-il qu'il y ait contestation, ce qui semble rare d'après les déclarations de la SCPP.

[shyboy]

La question que je me pose est :l faut-il avoir peur de la SACEM?

je suis un peu inquiet, pour les libertés publics, de savoir qu'un organisme de droit privé, va fichier des dizaines voir des centaines milliers de gens
sur l'usage qu'ils font des technologies de l'information et leur sauter à la moindre faute, la SACEM adore faire du zèle.... combien d'innocent se verront couper leur ligne adsl et leur droit à l'information sur une simple présomption d'avoir téléchargé une oeuvre protégée?

Bon, je constata que l'on est de moins en moins nombreux dans ce forum à s'intéresser aux libertés numériques... la question du pouvoir d'achat et des retraites est sans doute plus importante que le flicage des internautes sur le net...

[leto_2]

et leur sauter à la moindre faute

Es-tu sûr d'avoir lu l'article en question ?

Les ayants droit vont définir un catalogue de 10 000 titres. Ce catalogue sera régénéré de 10% toutes les semaines pour tenir compte des nouveaux titres. La traque se fera en deux temps : pendant une première phase de repérage qui durera 24 heures, on identifie les internautes mettant à disposition des morceaux de musique. Ceux ayant mis à disposition plus de 50 fichiers, passent dans la seconde phase dite de « ciblage avancé ». Durant 15 jours, leurs comportements en ligne sont analysés. Selon le nombre de fichiers musicaux à disposition des tiers (plus ou moins 1000) ils seront susceptibles de poursuites devant le juge civil ou pénal, respectivement.

[Mikelenain]

J'espère que la CNIL controlera cela d'une manière réellement indépendante (sachant qu'elle n'a que peu de moyens, elle est d'autant plus sensible aux pressions extérieures, et notamment des gourvernants)


Question annexe : La CNIL dépend de quel ministère ?