Page 3 sur 11Précédent 1, 2, 3, 4, 5, 6 ... 11 SuivantOuverture de Deezer, site d'écoute en ligne de musique

[Tartiflou]

[Aisyk]

Les droits voisins sont des rémunérations ! Pas des autorisations de diffusion.

[Tartiflou]

[Aisyk]

Oui sauf que :

Si un artiste est membre de la Sacem, son producteur le devient aussi. C'est la Sacem qui gère ces droits là (voir statuts).

L'éditeur d'une œuvre dont les auteurs et/ou compositeurs sont Membres de la société est admis lui-
même comme Membre de la société, en raison des stipulations faites par lesdits auteurs et/ou
compositeurs à son profit dans les limites des présents Statuts.

[Tartiflou]

[Aisyk]

Oui ok, là dessus. Je voulais éditer mais j'ai vu ton message par la suite.

Maintenant :

Art. L. 211-1. Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. En conséquence, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l'exercice du droit d'auteur par ses titulaires.

Les producteurs et interprètes ne peuvent s'opposer à l'exercice du droit d'auteur, donc celui représenté par la Sacem.

[ben_san]

Vah, y a du droit et du travers

Art. L. 214-1. Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :
1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;
2° À sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.
Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1º et 2º du présent article. Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

Ainsi : puisque l'article s'applique aussi bien aux AI qu'aux producteurs, et que les producteurs sont en train de conclure un accord express, on peut estimer que celui-ci est bien nécessaire et qu'il doit donc aussi être conclu par les AI ou leur Société de Gestion.

Plus précisément, il y avait un mémoire disponible en ligne sur cette licence légale, de Mélanie Couhault, sous la direction de Christophe CARON « La licence Légale de l'article L 214-1 du CPI face aux nouvelles technologies »

Pour aller plus loin : en plus des droits d'auteur sur l'oeuvre dont est titulaire l'auteur, l'artiste-interprète dispose de droit sur son interprétation, et le producteur sur la masterisation (qu'il est pas beau ce nouveau mot). Le premier est le plus contraignant pour une diffusion, mais les autres ne sont limités qu'autant que le prévoit la Loi (en l'occurrence, au sein de ces licences légale).

edit : j'avais pas vu ta réponse Aisyk. L'article L. 211-1 CPI, ce n'est pas la dictature C'est plus la solution qui permet de gérer les conflits d'interprétation de la Loi, non pas des contrats (heureusement)

[Tartiflou]

[Aisyk]

En gros pour toutes les diffusions il faut l'accord de la Sacem et des sociétés de producteurs (SCPP, PROCIREP et SPPF) et artistes interprètes (SPEDIDAM, ADAMI) ? Dans la pratique, c'est bien la Sacem seule qui gère ces autorisations.

[ben_san]

En matière de rémunération équitable, la SPRE recourt à un mandat de gestion auprès de la SACEM pour une partie de la gestion (lieux sonorisés, manifestations occasionnelles). C'est d'ailleurs un accord assez houleux.

Mais, en dehors de ça, c'est la SPRE « en personne » (not. pour SPEDIDAM et ADAMI pour les Artistes intepretes ; et SCPP et SPPF (regroupés dans la SCPA ) pour les producteurs) qui opère. Et, en dehors de la RE, les sociétés font elles-mêmes leur job