Bonjour,
Merci de prendre connaissance de la tribune de Ségolène Royal sur les libertés numériques, à paraitre dans le Journal du net
Le développement d’une société de la connaissance ouverte est une chance extraordinaire pour tous. Il faut avant tout respecter ce qui la rend possible : les normes ouvertes et les logiciels libres, l’internet neutre et équitable, un régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques qui favorise la liberté de s’exprimer et d’innover, la possibilité de construire du nouveau à partir de ce qui existe déjà. La logique du numérique échappe aux modèles de croissance et de diffusion habituels. Internet a créé des millions d’emplois sans qu’aucun business plan n’ait jamais été fait. Les anticipations dans ce domaine se révèlent a posteriori souvent erronées. Il faut donc réunir les conditions du développement et non pas vouloir en régenter le développement.
Reprendre pied dans l’économie numérique
La croissance du secteur des technologies numériques est le double de celle du reste de l’économie. Notre appareil statistique sous-estime d’ailleurs très largement la contribution au PIB des activités liées aux technologies numériques.
La France et l'Europe sont insuffisamment présentes dans l’économie du logiciel et dans les secteurs à très haute valeur ajoutée que sont les services sur internet. Nous ne pouvons pas nous permettre de manquer les prochains rendez-vous technologiques. Il faut inverser la tendance.
Le Pacte Présidentiel prévoit d’investir massivement dans l’innovation et la recherche : augmenter pendant le quinquennat du budget de la recherche et des crédits publics pour l’innovation de 10 % par an.
Il prévoit aussi de :
* Soutenir les PME avec la création de fonds publics régionaux de participation et en leur réservant une part dans les marchés publics.
* Donner la priorité à l’investissement des entreprises avec un taux d’impôt sur les sociétés plus bas si le bénéfice est réinvesti et plus haut s’il est distribué aux actionnaires.
* Sécuriser le parcours des jeunes créateurs en soutenant la création d'entreprises.
Le rapport Rocard recommande d’adapter le dispositif de type « Small Business Act » prévu dans le Pacte Présidentiel aux spécificités des entreprises numériques, d’encourager les logiques de type « investisseurs providentiels » et d’inciter les entreprises à développer des structures d’essaimage.
Le numérique, une chance pour la culture
Internet, le numérique, le P2P bousculent les règles et les situations. Ils apparaissent comme un désordre avant de montrer la richesse de ce qu’ils produisent : des capacités nouvelles d’échanger, de recommander, de s'exprimer, de créer. La frontière qui séparait nettement usagers et créateurs devient floue. Les industries culturelles doivent apprendre à vivre dans un écosystème numérique où les oeuvres circulent et où les créateurs ont la capacité d'atteindre des publics étendus et de faire vivre leurs oeuvres. L’Etat peut les accompagner dans cette transition. Les musées et les bibliothèques devront prendre le tournant du numérique, numériser leurs collections et développer une offre culturelle numérique en ligne.
La droite nous a légué, avec la DADVSI, un cadre juridique inadapté et inutilement répressif. Cette loi est inspirée par la peur du numérique. Elle exacerbe les oppositions stériles entre le public, les créateurs, les producteurs et les diffuseurs alors qu’il faudrait inventer ensemble les nouveaux modèles économiques en phase avec les évolutions technologiques et garants d’une juste rétribution de tous les acteurs.
Je crois, moi, que le numérique et le P2P ne sont pas une catastrophe mais une chance. Une chance de démocratiser l’accès à la culture. Une chance de modernisation économique avec l’émergence de nouveaux services et d’entreprises innovantes. La droite a gâché une occasion. Il reviendra à la gauche de faire avancer l’équilibre entre progrès technologique et droits d’auteur.
Il faudra donc reprendre ce chantier en concertation avec tous les professionnels. Il faudra le faire en veillant à la défense de la rémunération des auteurs, en assurant la complémentarité de plusieurs modes de rétribution : les revenus directs, la vente de fichiers se substituant pour une part à la vente des CD ; les revenus indirects, ce qui suppose que les intermédiaires (webradios, plates-formes de P2P…) reversent une partie de leur chiffre d’affaires aux titulaires de droits d’auteur en contrepartie de la possibilité d’exploiter commercialement leurs oeuvres ; les revenus mutualisés, qu’il s’agisse de la redevance pour copie privée ou d’un système forfaitaire pour les échanges gratuits entre personnes.
Concilier la liberté des usages et la rémunération de la création, rendre effectives les exceptions pour la recherche, l'enseignement et la citation pour les besoins de l'information et de la critique… C’est comme cela, et non en mettant des millions de Français hors la loi, qu’on pourra tirer tout le monde vers le haut et regarder l’avenir en face.
Faire entrer les services publics dans le XXIème siècle
L’informatique publique doit être repensée. Pesante et mal maîtrisée, elle est devenue un handicap pour la modernisation des services publics.
Le rapport que m’a remis Michel Rocard (« République 2.0 : vers une société de la connaissance ouverte ») identifie un certain nombre d’orientations pour accroitre l'efficacité des administrations : utilisation raisonnée du modèle des logiciels libres et des standards ouverts, amélioration continue des systèmes d’information publics, mutualisation de briques numériques réutilisables, organisation de l’administration électronique autour de l’usager. Un portfolio pour faciliter les démarches de chaque usager sera ainsi créé.Le portfolio numérique permettra à chacun d’effectuer un bilan permanent de ses droits. Sa mise en place se concentrera prioritairement sur les populations qui en ont le plus besoin. Il est aussi important que les données publiques soient accessibles à tous
Education : changer de logiciel
Internet et le numérique permettront aux individus et aux petites structures d’entreprendre et d’exercer la citoyenneté de demain. Mais il faut que l’éducation les équipe pour cette aventure, leur transmette les valeurs de coopération et d’innovation, les outils pour agir de façon pertinente dans ce monde ouvert.
Je souhaite que l’État accompagne l’effort des collectivités territoriales par un certain nombre d'actions concrètes comme la création de postes de répétiteurs pour encadrer le travail des élèves et le soutien scolaire, la réorientation des CNDP vers la coordination des activités de création de contenus pédagogiques numériques , la généralisation des espaces numériques de travail dans les établissements. Il faudra aussi renforcer le volet « informatique » dans la formation initiale des professeurs, mettre en œuvre un vaste plan de formation continue alliant compréhension des outils numériques, réflexion sur les pédagogies innovantes et formation continue à la ou aux discipline(s) enseignée(s) et développer programme de recherche sur les technologies éducatives.
Le progrès numérique pour tous
L’accès à Internet est, de nos jours, un droit élémentaire à garantir à tous. Ce sont toujours les mêmes catégories de populations (chômeurs, personnes handicapées, femmes isolées) qui ont des difficultés à s'approprier ces outils. Il ne faut pas sous-estimer l’obstacle financier à l’achat d’un ordinateur et au paiement des abonnements.
Le Rapport Rocard recommande un objectif ambitieux : porter de 44% à 75% la part de foyers équipés d'un ordinateur et connectés à Internet.
Pour atteindre cet objectif, il faudra faire converger les initiatives de l’Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs. Et mobiliser tout une panoplie d’instruments : tarif social de l’internet (calqué sur le tarif social du téléphone), donation d’ordinateurs aux salariés par les entreprises, mise à disposition d’ordinateurs recyclés ….
Engager le chantier du très haut débit … sans creuser une nouvelle fracture entre les territoires .
Les nouveaux et les futurs usages nécessitent et nécessiteront des débits de plus en plus importants. Le déploiement d’une nouvelle génération d’infrastructures fondées sur la fibre optique sera l’un des grands chantiers des prochaines années. Pour déployer le très haut débit sans créer une nouvelle fracture numérique, il faudra inciter les opérateurs à co-investir (et donc à mutualiser une partie de leurs investissements) et mettre en place un fonds numérique pour les projets de collectivités.
Préserver la vie privée …
Les nouvelles formes de collecte et de traçage, la biométrie, la radio-identification (RFID) la dimension internationale de la collecte, et la valeur marchande attribuée aux données personnelles font surgir de nouveaux risques. Alors que les technologies peuvent être mises au service d'une surveillance de tous les instants, les missions de la CNIL prennent une nouvelle dimension.
Ces cinq dernières années ont été mises à profit pour créer le plus grand nombre de fichiers à des fins sécuritaires de notre histoire, le plus souvent sans se soucier des avis de la CNIL et en se passant désormais de les solliciter ou d’avoir à les entendre.
Le Ministére de l’Intérieur tente actuellement de faire passer un décret d'application de la loi sur la confiance dans l'économie numérique qui oblige les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'accès à Internet, les hébergeurs et les responsables de services en ligne (sites Web, blogs, etc.) à conserver pendant un an toutes les coordonnées et traces invisibles que laissent les utilisateurs lors d'un abonnement téléphonique ou à Internet, lors de leurs déplacements avec un téléphone allumé, lors de chaque appel ou de chaque connexion à Internet, de chaque diffusion ou consultation sur le Web d'un article, d'une photo, d'une vidéo, ou lors de chaque contribution à un blog.
La lutte contre le terrorisme et le crime en général - un impératif que je partage - ne justifie pas de faire de la société française une société de surveillance
Je souhaite donner un coup d’arrêt à une dérive qui grignote un peu plus chaque jour les libertés publiques.
La réforme de la loi du 6 janvier 1978, adoptée en 2004, a malheureusement fait régresser la protection de la vie privée. Ellle affaiblit les pouvoirs de la CNIL pour les fichiers intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat, c'est-à-dire des plus sensibles de tous les fichiers. La loi de 1978 interdisait la collecte et l'enregistrement des données sensibles. Ce principe sera désormais assorti de neuf dérogations dont l'une concerne les fichiers établis par l'État pour des raisons de sécurité publique, de défense ou de sûreté. L'avis préalable et conforme de la C.N.I.L. ne sera plus nécessaire.
Si je suis élue, je m’engage à augmenter les moyens de la CNIL pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions, à instaurer un contrôle strict des fichiers de police et de sécurité, à revoir les dispositions relatives à la conservation des données, en tenant compte des observations de la CNIL, à interrompre et remettre à plat le projet de carte d’identité biométrique.
Et les libertés numériques
Lorsque leur développement s’effectue dans un cadre démocratique et ouvert, les technologies numériques et internet ouvrent un extraordinaire espace de libertés : libertés de s’exprimer, de créer, d’accéder à l’information et aux œuvres, mais aussi d’innover à faible coût d’entrée.
Internet et le numérique augmentent les capacités des individus et des groupes : capacités de faire entendre sa voix, d’échanger avec d’autres et de coopérer, d’entreprendre, d’atteindre un public ou des marchés. Capacités d’agir comme consommateur responsable et comme citoyen.
Ces capacités sont ancrées dans l’architecture de l’internet . L’interopérabilité, l'ouverture et le principe du « end-to-end ») donnent le pouvoir aux individus d’être émetteurs, tout autant que récepteurs, de contenus, et assurent que leurs messages seront transmis avec la même priorité que ceux des grands groupes multinationaux.
Les bénéfices qu’en tireront les sociétés dépendent pour beaucoup de la maîtrise qu’en auront les citoyens et de la pertinence des politiques qui seront conduites.
Les pressions seront fortes et les occasions nombreuses pour limiter ces libertés. De puissants groupes d’intérêt, certaines forces au sein des États, et en particulier les dictatures, n’auront de cesse de revenir sur ces libertés et ces capacités nouvelles.
Nous venons de traverser cinq années pendant lesquelles les politiques conduites par le gouvernement ont traité internet et le numérique comme des menaces.
De la loi Confiance dans l’Economie numérique (LCEN) au tout récent projet de loi de Nicolas Sarkozy pour la prévention de la délinquance (LPD), nous avons connu un impressionnant renforcement de l’arsenal législatif relatif à la surveillance des échanges sur Internet.
Dans les politiques qui seront conduites pendant le mandat présidentiel, le respect des libertés fondamentales constitutives d’internet devra être une préoccupation constante.
Merci de prendre connaissance de la tribune de Ségolène Royal sur les libertés numériques, à paraitre dans le Journal du net
Le développement d’une société de la connaissance ouverte est une chance extraordinaire pour tous. Il faut avant tout respecter ce qui la rend possible : les normes ouvertes et les logiciels libres, l’internet neutre et équitable, un régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques qui favorise la liberté de s’exprimer et d’innover, la possibilité de construire du nouveau à partir de ce qui existe déjà. La logique du numérique échappe aux modèles de croissance et de diffusion habituels. Internet a créé des millions d’emplois sans qu’aucun business plan n’ait jamais été fait. Les anticipations dans ce domaine se révèlent a posteriori souvent erronées. Il faut donc réunir les conditions du développement et non pas vouloir en régenter le développement.
Reprendre pied dans l’économie numérique
La croissance du secteur des technologies numériques est le double de celle du reste de l’économie. Notre appareil statistique sous-estime d’ailleurs très largement la contribution au PIB des activités liées aux technologies numériques.
La France et l'Europe sont insuffisamment présentes dans l’économie du logiciel et dans les secteurs à très haute valeur ajoutée que sont les services sur internet. Nous ne pouvons pas nous permettre de manquer les prochains rendez-vous technologiques. Il faut inverser la tendance.
Le Pacte Présidentiel prévoit d’investir massivement dans l’innovation et la recherche : augmenter pendant le quinquennat du budget de la recherche et des crédits publics pour l’innovation de 10 % par an.
Il prévoit aussi de :
* Soutenir les PME avec la création de fonds publics régionaux de participation et en leur réservant une part dans les marchés publics.
* Donner la priorité à l’investissement des entreprises avec un taux d’impôt sur les sociétés plus bas si le bénéfice est réinvesti et plus haut s’il est distribué aux actionnaires.
* Sécuriser le parcours des jeunes créateurs en soutenant la création d'entreprises.
Le rapport Rocard recommande d’adapter le dispositif de type « Small Business Act » prévu dans le Pacte Présidentiel aux spécificités des entreprises numériques, d’encourager les logiques de type « investisseurs providentiels » et d’inciter les entreprises à développer des structures d’essaimage.
Le numérique, une chance pour la culture
Internet, le numérique, le P2P bousculent les règles et les situations. Ils apparaissent comme un désordre avant de montrer la richesse de ce qu’ils produisent : des capacités nouvelles d’échanger, de recommander, de s'exprimer, de créer. La frontière qui séparait nettement usagers et créateurs devient floue. Les industries culturelles doivent apprendre à vivre dans un écosystème numérique où les oeuvres circulent et où les créateurs ont la capacité d'atteindre des publics étendus et de faire vivre leurs oeuvres. L’Etat peut les accompagner dans cette transition. Les musées et les bibliothèques devront prendre le tournant du numérique, numériser leurs collections et développer une offre culturelle numérique en ligne.
La droite nous a légué, avec la DADVSI, un cadre juridique inadapté et inutilement répressif. Cette loi est inspirée par la peur du numérique. Elle exacerbe les oppositions stériles entre le public, les créateurs, les producteurs et les diffuseurs alors qu’il faudrait inventer ensemble les nouveaux modèles économiques en phase avec les évolutions technologiques et garants d’une juste rétribution de tous les acteurs.
Je crois, moi, que le numérique et le P2P ne sont pas une catastrophe mais une chance. Une chance de démocratiser l’accès à la culture. Une chance de modernisation économique avec l’émergence de nouveaux services et d’entreprises innovantes. La droite a gâché une occasion. Il reviendra à la gauche de faire avancer l’équilibre entre progrès technologique et droits d’auteur.
Il faudra donc reprendre ce chantier en concertation avec tous les professionnels. Il faudra le faire en veillant à la défense de la rémunération des auteurs, en assurant la complémentarité de plusieurs modes de rétribution : les revenus directs, la vente de fichiers se substituant pour une part à la vente des CD ; les revenus indirects, ce qui suppose que les intermédiaires (webradios, plates-formes de P2P…) reversent une partie de leur chiffre d’affaires aux titulaires de droits d’auteur en contrepartie de la possibilité d’exploiter commercialement leurs oeuvres ; les revenus mutualisés, qu’il s’agisse de la redevance pour copie privée ou d’un système forfaitaire pour les échanges gratuits entre personnes.
Concilier la liberté des usages et la rémunération de la création, rendre effectives les exceptions pour la recherche, l'enseignement et la citation pour les besoins de l'information et de la critique… C’est comme cela, et non en mettant des millions de Français hors la loi, qu’on pourra tirer tout le monde vers le haut et regarder l’avenir en face.
Faire entrer les services publics dans le XXIème siècle
L’informatique publique doit être repensée. Pesante et mal maîtrisée, elle est devenue un handicap pour la modernisation des services publics.
Le rapport que m’a remis Michel Rocard (« République 2.0 : vers une société de la connaissance ouverte ») identifie un certain nombre d’orientations pour accroitre l'efficacité des administrations : utilisation raisonnée du modèle des logiciels libres et des standards ouverts, amélioration continue des systèmes d’information publics, mutualisation de briques numériques réutilisables, organisation de l’administration électronique autour de l’usager. Un portfolio pour faciliter les démarches de chaque usager sera ainsi créé.Le portfolio numérique permettra à chacun d’effectuer un bilan permanent de ses droits. Sa mise en place se concentrera prioritairement sur les populations qui en ont le plus besoin. Il est aussi important que les données publiques soient accessibles à tous
Education : changer de logiciel
Internet et le numérique permettront aux individus et aux petites structures d’entreprendre et d’exercer la citoyenneté de demain. Mais il faut que l’éducation les équipe pour cette aventure, leur transmette les valeurs de coopération et d’innovation, les outils pour agir de façon pertinente dans ce monde ouvert.
Je souhaite que l’État accompagne l’effort des collectivités territoriales par un certain nombre d'actions concrètes comme la création de postes de répétiteurs pour encadrer le travail des élèves et le soutien scolaire, la réorientation des CNDP vers la coordination des activités de création de contenus pédagogiques numériques , la généralisation des espaces numériques de travail dans les établissements. Il faudra aussi renforcer le volet « informatique » dans la formation initiale des professeurs, mettre en œuvre un vaste plan de formation continue alliant compréhension des outils numériques, réflexion sur les pédagogies innovantes et formation continue à la ou aux discipline(s) enseignée(s) et développer programme de recherche sur les technologies éducatives.
Le progrès numérique pour tous
L’accès à Internet est, de nos jours, un droit élémentaire à garantir à tous. Ce sont toujours les mêmes catégories de populations (chômeurs, personnes handicapées, femmes isolées) qui ont des difficultés à s'approprier ces outils. Il ne faut pas sous-estimer l’obstacle financier à l’achat d’un ordinateur et au paiement des abonnements.
Le Rapport Rocard recommande un objectif ambitieux : porter de 44% à 75% la part de foyers équipés d'un ordinateur et connectés à Internet.
Pour atteindre cet objectif, il faudra faire converger les initiatives de l’Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs. Et mobiliser tout une panoplie d’instruments : tarif social de l’internet (calqué sur le tarif social du téléphone), donation d’ordinateurs aux salariés par les entreprises, mise à disposition d’ordinateurs recyclés ….
Engager le chantier du très haut débit … sans creuser une nouvelle fracture entre les territoires .
Les nouveaux et les futurs usages nécessitent et nécessiteront des débits de plus en plus importants. Le déploiement d’une nouvelle génération d’infrastructures fondées sur la fibre optique sera l’un des grands chantiers des prochaines années. Pour déployer le très haut débit sans créer une nouvelle fracture numérique, il faudra inciter les opérateurs à co-investir (et donc à mutualiser une partie de leurs investissements) et mettre en place un fonds numérique pour les projets de collectivités.
Préserver la vie privée …
Les nouvelles formes de collecte et de traçage, la biométrie, la radio-identification (RFID) la dimension internationale de la collecte, et la valeur marchande attribuée aux données personnelles font surgir de nouveaux risques. Alors que les technologies peuvent être mises au service d'une surveillance de tous les instants, les missions de la CNIL prennent une nouvelle dimension.
Ces cinq dernières années ont été mises à profit pour créer le plus grand nombre de fichiers à des fins sécuritaires de notre histoire, le plus souvent sans se soucier des avis de la CNIL et en se passant désormais de les solliciter ou d’avoir à les entendre.
Le Ministére de l’Intérieur tente actuellement de faire passer un décret d'application de la loi sur la confiance dans l'économie numérique qui oblige les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'accès à Internet, les hébergeurs et les responsables de services en ligne (sites Web, blogs, etc.) à conserver pendant un an toutes les coordonnées et traces invisibles que laissent les utilisateurs lors d'un abonnement téléphonique ou à Internet, lors de leurs déplacements avec un téléphone allumé, lors de chaque appel ou de chaque connexion à Internet, de chaque diffusion ou consultation sur le Web d'un article, d'une photo, d'une vidéo, ou lors de chaque contribution à un blog.
La lutte contre le terrorisme et le crime en général - un impératif que je partage - ne justifie pas de faire de la société française une société de surveillance
Je souhaite donner un coup d’arrêt à une dérive qui grignote un peu plus chaque jour les libertés publiques.
La réforme de la loi du 6 janvier 1978, adoptée en 2004, a malheureusement fait régresser la protection de la vie privée. Ellle affaiblit les pouvoirs de la CNIL pour les fichiers intéressant la sécurité publique, la défense et la sûreté de l'Etat, c'est-à-dire des plus sensibles de tous les fichiers. La loi de 1978 interdisait la collecte et l'enregistrement des données sensibles. Ce principe sera désormais assorti de neuf dérogations dont l'une concerne les fichiers établis par l'État pour des raisons de sécurité publique, de défense ou de sûreté. L'avis préalable et conforme de la C.N.I.L. ne sera plus nécessaire.
Si je suis élue, je m’engage à augmenter les moyens de la CNIL pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions, à instaurer un contrôle strict des fichiers de police et de sécurité, à revoir les dispositions relatives à la conservation des données, en tenant compte des observations de la CNIL, à interrompre et remettre à plat le projet de carte d’identité biométrique.
Et les libertés numériques
Lorsque leur développement s’effectue dans un cadre démocratique et ouvert, les technologies numériques et internet ouvrent un extraordinaire espace de libertés : libertés de s’exprimer, de créer, d’accéder à l’information et aux œuvres, mais aussi d’innover à faible coût d’entrée.
Internet et le numérique augmentent les capacités des individus et des groupes : capacités de faire entendre sa voix, d’échanger avec d’autres et de coopérer, d’entreprendre, d’atteindre un public ou des marchés. Capacités d’agir comme consommateur responsable et comme citoyen.
Ces capacités sont ancrées dans l’architecture de l’internet . L’interopérabilité, l'ouverture et le principe du « end-to-end ») donnent le pouvoir aux individus d’être émetteurs, tout autant que récepteurs, de contenus, et assurent que leurs messages seront transmis avec la même priorité que ceux des grands groupes multinationaux.
Les bénéfices qu’en tireront les sociétés dépendent pour beaucoup de la maîtrise qu’en auront les citoyens et de la pertinence des politiques qui seront conduites.
Les pressions seront fortes et les occasions nombreuses pour limiter ces libertés. De puissants groupes d’intérêt, certaines forces au sein des États, et en particulier les dictatures, n’auront de cesse de revenir sur ces libertés et ces capacités nouvelles.
Nous venons de traverser cinq années pendant lesquelles les politiques conduites par le gouvernement ont traité internet et le numérique comme des menaces.
De la loi Confiance dans l’Economie numérique (LCEN) au tout récent projet de loi de Nicolas Sarkozy pour la prévention de la délinquance (LPD), nous avons connu un impressionnant renforcement de l’arsenal législatif relatif à la surveillance des échanges sur Internet.
Dans les politiques qui seront conduites pendant le mandat présidentiel, le respect des libertés fondamentales constitutives d’internet devra être une préoccupation constante.
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Denis Gettliffe
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