Marie Georges Buffet répond au questionnaire d'ODEBI

[Pierrafeu]

Réponse du PCF au questionnaire Internet et Libertés

Nous venons de recevoir les réponses du PCF au bilan/questionnaire , qui -c’est un fait à souligner- s’est toujours tenu aux côtés des organisations de défense des libertés numériques, dès l’époque de la LCEN, effectuant par ailleurs un travail parlementaire constant, face aux dérives liberticides de la majorité sortante :

RFID, biométrie, vidéosurveillance, DRM… Au travail, chez soi, dans la cité, comme consommateur, dans son ordinateur, les technologies numériques font de plus en plus irruption au profit d’une surveillance permanente de nos faits, gestes, écrits ou paroles.

Sans véritable cadre législatif pour les encadrer, des mesures techniques étendues se mettent en place loin du débat citoyen. Cette frénésie encore accélérée depuis le 11 septembre sert directement les multinationales de la production et de la diffusion de loisirs.

Qui ne serait pas d’accord avec l’objectif de protection des mineurs contre les contenus pornographiques ou violents ? Toutefois cette lutte peut elle relever, non plus des parents ou des éducateurs, mais d’entreprises privées ou d’une “commission nationale de déontologie” non élue chargée de distribuer les bons et les mauvais points ? Cet exil de l’action collective ouvre la porte à la justice privée.

Comment remettre les technologies au service des citoyens et lutter contre ce délire marketting et sécuritaire ? En quoi le Logiciel Libre et les formats ouverts et interopérables sont des réponses à la surveillance intrusive ?

A. B , C, D et E

le PCF a pris position contre la justice privée dès le débat sur la Loi Fontaine (LCEN) en affirmant clairement que la justice devait rester le fait du seul juge, et la police des forces de police. L’accès en particulier au log de connexion ne peut se faire que suite à une décision de justice : attention à l’appel à la censure par précaution adressé au FAI !

En réalité, derrière la protection des mineurs on voit surtout les intérêts du marché des loisirs. Ce sont en effet indirectement les multinationales de la production et de la diffusion qui vont décider non pas de ce qui est “illégal” mais de ce qui (leur) est “préjudiciable”. En fait de protection de l’enfance le gouvernement tente de légaliser les pratiques intrusives des marchands de services - le tout sans inquiéter ni les pornographes ni les pollueurs du Net.

Bien sûr, des dispositifs de contrôle (notamment des contenus pornographiques) pourraient et devraient être mis en place : une étude médiamétrie sur laquelle s’appuie la DUI montre que 83 % des parents n’ont pas de service de protection. Mais l’étude en montre aussi les raisons : des logiciels trop chers, trop compliqués à installer, peu connus. Pourquoi dès lors agir seulement au niveau des fournisseurs d’accès ? Pourquoi ne pas développer un logiciel libre et gratuit, simple d’emploi et n’agissant que sur les contenus « évidemment » illicites, définis par une instance de concertation regroupant les professionnels, les familles, les instances de l’État ?

Au lieu de cela, on laisse le secteur privé décider en imposant un filtrage systématique amenant à des effets de bords catastrophiques : pour un site filtré (qui pourrait au demeurant être déplacé en quelques secondes par ses éditeurs étrangers, et ce autant de fois que nécessaire) des milliers de sites parfaitement légaux deviendraient inaccessibles, portant atteinte à la liberté d’information des internautes français.

Inefficace, le filtrage par défaut est également cher. Le délégué général de l’Association des fournisseurs d’accès et de services Internet (AFA), qui parle d’un « sentiment illusoire de sécurité », note qu’imposer ces mesures aura un coût pour les fournisseurs d’accès, et mènerait inévitablement à une augmentation de 30 à 50 % du prix des abonnements. On ne voit pourtant pas pourquoi les internautes français devraient payer pour des contenus illicites publiés dans des pays étrangers. En réalité, derrière le faux nez de la protection des mineurs pointe surtout la gueule du marché des loisirs.

Ce sont en effet indirectement les multinationales de la production et de la diffusion de loisirs qui vont décider progressivement non pas de ce qui est « illégal » mais de ce qui (leur) est « préjudiciable » (sic). Le gouvernement se prête ainsi à la mise en place du contrôle des droits numériques (Digital Right Management, voir l’Humanité des 27 février 2003 et 28 août 2003). Cette politique de contrôle visant à verrouiller la production et l’accès à toute l’information s’appuie sur des dispositifs techniques et législatifs de plus en plus contraignants, et des lois de plus en plus répressives. Ainsi, là où la violence sur mineur est passible d’une amende de 45 000 euros, le téléchargement de contenus « préjudiciables » pourrait être passible de six fois plus, allant jusqu’à 300 000 euros. Est-ce l’intérêt des mineurs ou celui des majors que l’on protège ?


F et G

Concernant les droits d’auteur, nous pensons que répondre par la “punition” à ceux qui contournent un système obsolète et désavantageux pour tous n’est pas une solution : c’est ce système qu’il faut changer, pour aller vers une universalisation de la culture et des savoirs. La loi sur la réforme du droit d’auteur (DADVSI), discutée à la hâte et dans la confusion, a mécontenté tout le monde. Artistes qui continuent, sauf quelques stars, à se partager les miettes laissées par l’industrie du disque, public contraint à payer un prix artificiellement élevé pour des biens culturels artificiellement raréfiés, internautes stigmatisés. Seules les multinationales des loisirs et des logiciels propriétaires ont obtenus gain de cause.

Traiter sérieusement la question de la rétribution des ayant droits et des modes de diffusions, en premier lieu du téléchargement, passe donc d’abord par une abrogation de DADVSI, de toute façon dépassée en droit (révision de la directive européenne EUCD) et dans les faits (abandon des DRM par les majors). Le statu-quo ne peut pas être une solution, pas d’avantage que l’illusion de la répression. La loi DADVSI sera abrogé.Les DRM seront encadrées et limitées. Il faut revenir sur les logiciels dits “illicites”.

H.

Frédéric Dutoit, député communiste, s’est battu pour exonérer les acteurs de santé français, comme les hôpitaux, de la taxe pour copie privée. Nul ne peut prétendre qu’il soit légitime de taxer des supports qui servent indéniablement au stockage de données purement médicales.

Plus généralement, il faut financer l’accès aux biens culturels en mettant à contribution les profits privés. Une plate forme publique de téléchargement permettra la mise à disposition de créations librement téléchargables et la rémunération des créateurs par une mise à contribution des profits privés du secteur.

I. J.

L’ordre moral de la droite dure pointe ses crocs avec la mise en place de la “Commission nationale de déontologie”, non élue, chargée de distribuer les bons et mauvais points aux acteurs de l’internet à partir de recommandations qu’elle aura elle même édictées, de labéliser les “bons” et les “mauvais” sites internet. Il faut abroger ce nouvel index. La presse d’opinion est déjà suffisament menacée par les concentration monopolistiques d’un secteur tout dévoué à la pensée unique ultralibérale.

K.

Nous soutenons les médias participatifs et les défenseurs des droits humains, et notamment Reporters sans frontière et Wikimédia france, qui voit à juste titre que cette Loi introduit une distinction dangereuse entre les journalistes professionnels, autorisés à diffuser des imagesde violences, et les simples citoyens, qui risquent la prison pour les mêmes faits. Il est particulièrement regrettable que ce texte instaure une interdiction de faire circuler sur Internet les images d’éventuelles exactions commises par les forces de l’ordre.

Compléments

La France doit donc ratifier la convention sur la cyber criminalité, mais en tenant compte de l’expérience des lois LSI, LCEN, LSQ, etc… qui sous couvert de lutte contre la cybercriminalité fait la part belle aux intérêts de surveillance et de tracabilité des marchands. Il existe d’excellentes lois en France sur la protection de la correspondance postale, sur l’informatique et la liberté, la protection des personnes et de leur vie privée, sur les droits - y compris moraux - des auteurs sur leurs œuvres, contre la diffusion de propagandes racistes ou négationniste (loi Gayssot), et bien sur contre la traite et la prostitution. Reste à dégager, pour la justice et ses auxiliaires, les moyens, y compris sur le Net, de la mise en œuvre de ces
différentes lois.

Nous rappelons notamment que le Groupe communiste a déposé en 2003 une loi contre le trafic d’être humain et la traite à l’Assemblée nationale, qui na jamais été votée par la droite au pouvoir. Que l’on commence par lutter contre les réseaux de trafic et de prostitution, y compris enfantine, avant de rendre internet responsable des désordres du monde capitalistes, au prix des droits et liberté de chacun-e.

Pour l’équipe de la campagne en ligne,

Jérôme Relinger