Page 1 sur 21, 2 SuivantAccords Education Nationale / Societes d'Ayants droits

[akabob]

Les fameux accords entre l'education nationale et les societes d'ayants-droits,
que les deputes ont implicitement acceptes sans les avoir vu, ont ete publies
au BO du 1er fevrier 2007 (http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm).
On rappelera que parmi ces accords figurent l'ouverture des reseaux informatiques
des ecoles, universites et instituts de recherche a des agents assermentes de societes
privees, a des fins de verification (souvenons-nous que la police ne peut rentrer sur
un campus universitaire sans l'accord du doyen !)...

[Steed]

Salut

[quote]On rappelera que parmi ces accords figurent l'ouverture des reseaux informatiques
des ecoles, universites et instituts de recherche a des agents assermentes de societes
privees, a des fins de verification[/quote]

Ca va être beau la confidentialité des informations et les données sensibles des instituts de recherche !!!!

[Mikelenain]

c'est effectivement un sujet sensible.
bonjour l'espionnage industriel ... :roll:

[FrihD]

J'ai survolé rapidement. Et ouai ça à l'air d'être une nouvelle usine à gaz.
Ce qui me surprend, c'est les sommes reversées aux "rémunérations forfaitaires". Les droits d'inscription dans le supérieur ne vont pas baisser de si-tôt.
Sinon ouai les agents assermentés n'ont pas de limitation particulière.

Les agents assermentés de chaque société de perception et de répartition de droits auront la faculté d’accéder aux réseaux informatiques des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires.

(pris au pif dans un des accords)
Est-ce que, par exemple, lire nos e-mails peut-être considérer comme nécessaire ? Où vont-ils se contenter de lire les rapports de stages/thèse et voir s'il n'y aurait pas les paroles de "mais oui mais oui l'école est finie" ?

Enfin, l'accord prend effet en 2009, c'est calé sur l'année civile et non l'année scolaire ... très pratique pour les diverses "chartes d'utilisation de service informatique" qui devraient donc changer en cours d'année ?

[Mikelenain]

n'y aurait-il pas moyen de saisir la CNIL ?
ça viole carrément les libertés individuelles.
et qu'en est-il de l'espionnage industriel ? peut-on faire confiance à des sociétés privées pour garder le secret de ce qu'on aurait pu développer ?
je veux dire : rien de plus facile que d'acheter une société privée. Le but d'une telle société étant de faire du fric ...

[muadda]

«Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), agissant au nom des éditeurs de publications périodiques imprimées,» va recevoir 291 000 EUR par an pour 2007 et 2008 au titre du L. 214-1 CPI d'après l'article 5 du second accord de la page http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm

Or cet article parle de "phonogramme" exclusivement, et pas de publications périodiques.

J'ai mal compris?

[Alix Cazenave]

«Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), agissant au nom des éditeurs de publications périodiques imprimées,» va recevoir 291 000 EUR par an pour 2007 et 2008 au titre du L. 214-1 CPI d'après l'article 5 du second accord de la page http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm

Or cet article parle de "phonogramme" exclusivement, et pas de publications périodiques.

J'ai mal compris?

cinq accords sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche, à raison d’un accord pour chacun des grands secteurs de la propriété littéraire et artistique : l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et l’audiovisuel.

De plus ça fait bien une dizaine d'années au moins qu'il existe des accords sur les photocopies (qui coûtent bien plus cher à l'EN chaque année que les nouveaux accords concernant la musique et l'audiovisuel).

[akabob]

«Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), agissant au nom des éditeurs de publications périodiques imprimées,» va recevoir 291 000 EUR par an pour 2007 et 2008 au titre du L. 214-1 CPI d'après l'article 5 du second accord de la page http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm

Or cet article parle de "phonogramme" exclusivement, et pas de publications périodiques.

J'ai mal compris?

cinq accords sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche, à raison d’un accord pour chacun des grands secteurs de la propriété littéraire et artistique : l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et l’audiovisuel.

De plus ça fait bien une dizaine d'années au moins qu'il existe des accords sur les photocopies (qui coûtent bien plus cher à l'EN chaque année que les nouveaux accords concernant la musique et l'audiovisuel).

Oui, mais il faut voir que les accords photocopie n'interdisent pas de photocopier (c'est-a-dire
garde une trace durable d'un bout de livre).
Ici, on ne peut passer un film en classe que s'il est deja passe sur une chaine non payante
(article 3.2 de l'accord sur le cinema). On ne peut pas passer un DVD achete dans
le commerce s'il n'a pas ete diffuse sur une chaine gratuite (bon, bref, bonjour
le travail de recherche pour savoir si on a le droit de passer un film a des eleves, quant a la logique,
c'est celle-ci : c'est du vol que de diffuser un film a des eleves/etudiants qui n'auraient pas eu la possibilite
de le voir "gratuitement" ailleurs, meme contre compensation. Donc exit tous les films qui ne sont jamais diffuses
a la tele sur TF1, France television, ARTE ou M6 (et heureusement qu'il y a ARTE).
Mais enfin, comme l'avait dit RDDV ou je ne sais plus trop qui a l'Assemblee : la TNT, ce sont 18 chaines !

Quant a l'ouverture des reseaux informatiques des ecoles, universites et instituts de recherche,
ca n'a peut-etre rien a voir, mais il est amusant de constater que la conference
des presidents des universites (CPU, qui ne semble pas avoir ete consultee quoiqu'en ait
dit M. le ministre devant le Senat) vient d'annoncer la signature d'une convention
de partenariat avec .... la CNIL http://www.cpu.fr/ActU/Actu.asp?Id=1146&Inst=CPU.

[Alix Cazenave]

Je voulais juste signaler à muadda que les écrits sont (logiquement) pris en compte par ces accords - qui ne se limitent pas à la musique et l'audiovisuel - puisqu'il existe déjà depuis longtemps un accord similaire sur la photocopie (et il coûte en effet une petite fortune à l'EN chaque année ; ces nouveaux accords ne sont pas un "boulet" financier en comparaison).

Il ne faut pas y voir plus que ce qu'il y est dit.

Loin de moi l'idée de me prononcer sur la pertinence ou l'équité de ces accords, ni non plus sur la légitimité des intrusions permises à la SACEM.

[akabob]

Je voulais juste signaler à muadda que les écrits sont (logiquement) pris en compte par ces accords - qui ne se limitent pas à la musique et l'audiovisuel - puisqu'il existe déjà depuis longtemps un accord similaire sur la photocopie (et il coûte en effet une petite fortune à l'EN chaque année ; ces nouveaux accords ne sont pas un "boulet" financier en comparaison).

Il ne faut pas y voir plus que ce qu'il y est dit.

Loin de moi l'idée de me prononcer sur la pertinence ou l'équité de ces accords, ni non plus sur la légitimité des intrusions permises à la SACEM.

Au temps pour moi, ca pouvait sembler a un proces d'intention, desole.
L'aspect "ouverture des reseaux" est ce qui m'a le plus choque, mais il faut voir concretement
comment c'est mis en oeuvre. De toutes facons, les comptes persos sont normalement
(il y a des decisions judiciaires a ce sujet) assimiles a des espaces prive, mais quoiqu'il arrive, ca cree quoiqu'il
arrive des trous de securite (donc soit c'est inefficace, soit c'est illegal, soit les deux).
La dessus, tous les accords ne sont pas egaux, et c'est la societe
des arts visuels et associes (AVA) qui a le plus de possibilite d'intrusion, car ils doivent recevoir
une clef d'entree sur l'intranet.
Mais je voulais aussi signaler que ces accords semblent tout sauf equilibre... alors que pour les photocopies,
l'EN pait beaucoup, mais c'est aussi un tres gros consommateur...
L'accord "Presse" avait aussi ete conteste par les ... journalistes, car signes par les patrons
de presse qui ne leur avaient pas demande leurs avis. Je ne sais pas ce qu'il est en aujourd'hui.