Le gouvernement enterre le projet de "class action"

[damj]

Parmi les posibilités d'actions contre la vente liée on aurait pu avoir la class-action mais c'est fini !
Le gouvernement enterre le projet de "class action" à la française

Le projet de loi "en faveur des consommateurs", qui devait être examiné en première lecture par les députés le 6 février, a été retiré de l'ordre du jour, mardi 30 janvier, sur décision du gouvernement.

Présenté en conseil des ministres le 8 novembre 2006, le texte proposait, entre autres, la gratuité des temps d'attente sur les "hot lines" des opérateurs télécoms. Sa mesure phare concernait l'adoption de l'"action de groupe", une nouvelle procédure d'action en justice. Inspirée de la "class action" anglo-saxonne, elle était censée permettre aux consommateurs victimes de petits litiges de joindre leurs forces pour faire mieux reconnaître leurs droits face aux entreprises. Le président Jacques Chirac avait promis son instauration au début de l'année 2005.
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Refusant le statu quo, l'UFC-Que Choisir appelle aujourd'hui les candidats à la Présidentielle à s'engager :
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