Tartiflou a écrit:Il a supprimé l'article qui prévoyait un cas particulier de sanction pour une même infraction, ce qui a été jugé anticonstitutionnel d'après le principe d'égalité devant la loi pénale.
Si le CC n'avait pas supprimé l'article, il aurait quand même fallu un décrêt.
Je ne suis pas d'accord avec ton interprétation.
Le CC a censuré dans son intégralité l'article 24 du projet de loi, qui contenait cette fameuse "riposte graduée", qui devait instaurer des contraventions de 38 et 150 euros pour le téléchargement et la mise à dispositions des oeuvres sur les réseaux P2P.
Le Conseil ayant jugé qu'il était contraire au principe d'égalité d'instaurer un régime pénal particulier pour les infractions commises via des logiciels de peer-to-peer.
Le CC à indiqué :
Sont censurés :
.../...
- Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne."
