Il me semble que la discussion doit être poursuivie car c'est un point essentiel. je ne suis pas du tout sûre que libdvdcss soit illégal. POurtant, voici ce que dit EUCD.info:
Citation du site EUCD.info:
Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret « n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins »). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).
Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.
Voici maintenant un bout d'article qui parle de cette question et exprime des doutes:
http://libre-fan.apinc.org/article95.html#so_5
Il me semble qu'il faut faire la différence entre un système anti-copy et le CSS qui n'en est pas un! Chez une amie j'ai essayé de lire un DVD sur VLC (sous Linux) et il semble que ce soit impossible (image brouillée) parce qu'il y a une petite notice qui dit "copy control". je pense que cela veut dire DRM. Donc libdvdcss ne contourne pas le verrou anti-copy.
Il me semble que l'EUCD est alarmiste alors qu'il devrait bien définir où sont nos droits. En un sens être alarmiste sert la cause -- si on ne pas lire un DVD légalement acheté, sous Linux, où va-t-on? mais il me semble plus efficace (et honnête) de lutter contre les prétendues interdictions de cette loi idiote sans rajouter des interdictions auxquelles ces crétins n'ont pas même pensé. Nous ne devons pas devenir des victimes mais résister (en boycottant notamment et en jouissant de nos droits réels). Donc il faut voir avec des juristes spécialisés en infomatique (pas juste en droit, mais qui comprennent qq chose à l'informatique) si le libdvdcsss (à ne pas confondre avec le DeCSS) est un contournement d'un DRM.
NB: la loi DADVSI porte sur le droit d'auteur et n'est pas censée dire si tel DVD ne doit pas être lu sur tel support. Le CSS empêche tel support et n'a rien à voir avec un système anti-copie.
il faut aussi que le CSS, si c'est un vrai DRM, soit reconnu comme tel par notre bienheureuse autorité de régulation...
En tous cas, la question est importante pour des LUGS par exemple qui installent chez leurs adhérents libdvdcss2 -- ils ont besoin de savoir s'il doivent le supprimer.
Dernière question: dans ce fil, on lit que VLC inclut libdvcss -- pourquoi alors peut-on télécharger libdvdcss2. Quelle est la différence? NB à librecad: VLC n'incorpore pas DeCSS, si j'ai bien compris.
Merci de vos éclaircissements bien nécessaires -- j'ai lu tout le fil, oui
?