Après 15 années d’existence, le forum historique de Framasoft, ferme ses portes.
Pour les nostalgiques et les curieux, il reste toujours possible de consulter les discussions mais c’est maintenant le forum
Framacolibri qui prend la relève.
Si vous avez des questions, on se retrouve là-bas…
Tartiflou a écrit:Evidemment que la loi ne le prévoyait pas vu que ce n'est pas à la loi de le prévoir mais à un règlement.
Tartiflou a écrit:C'est dommage car je crois que tu n'as toujours pas compris la différence entre contravention, délit et crime ainsi qu'entre le domaine règlementaire et le domaine législatif
Tartiflou a écrit:(Pour le reste, tu fais fausse route, il suffit que tu regardes le reverse de l'IP en question. Je précise quand même que les abonnés dégroupés ont des adresses IP fixes (pas seulement les parisiens), ainsi que les non-dégroupés ayant fait la demande.)
Tartiflou a écrit:François Battail a écrit:Tartiflou a écrit:Ce n'est pas "lire un DVD sous linux" qui est puni par la loi, c'est d'utiliser un logiciel qui permet de contourner une MTP, ce n'est pas pareil.
Très bien, alors étant exclusivement sous GNU/Linux, que dois-je faire pour être en règle avec la loi ?
- Utiliser un logiciel légal directement dans un environnement Linux (voir Cyberlink) ou utiliser un logiciel légal non-linux sous linux.
- Faire toi même ce logiciel
- Lire des DVD sans CSS
- Ne pas lire de DVDFrançois Battail a écrit:Tartiflou a écrit:De plus, le téléchargement illégal sur Internet est passible d'une amende bien plus importante que l'utilisation de tels logiciels.
Dans les deux cas c'est un délit.
Non, dans le deuxième cas c'est une contravention.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/penal.htm a écrit:I. PRINCIPE DE LÉGALITÉ :
Le principe de légalité couvre en droit constitutionnel deux choses : d'une part la compétence législative pour définir les infractions et les peines qui leur sont applicables, ce domaine de la loi étant au demeurant limité par la Constitution elle-même puisqu'en application des articles 34 et 37 de la Constitution, une compétence est reconnue au règlement en matière contraventionnelle ; d'autre part, il signifie, conformément à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, que les lois doivent définir les incriminations et les peines en termes clairs et précis et ne peuvent s'appliquer qu'à des infractions commises postérieurement à leur entrée en vigueur.
A) La loi, source principale du droit pénal
Le principe de légalité posé par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui impliquait clairement que le législateur avait seul le pouvoir de fixer des incriminations et des peines, connaît depuis la Constitution de 1958 une limitation importante : en effet, en application de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; les contraventions ont par voie de conséquence un caractère réglementaire. Ce domaine laissé au pouvoir réglementaire a été défini de façon rigoureuse par le Conseil constitutionnel. En effet, dans la décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973, il a indiqué que la "détermination des contraventions et des peines qui leur sont applicables est du domaine réglementaire lorsque lesdites peines ne comportent pas de mesures privatives de liberté".
Cette décision a été rendue sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel ayant été saisi d'une demande tendant à apprécier la nature législative ou réglementaire de certaines dispositions.
Quelles ont été les suites de cette "petite phrase", pour reprendre l'expression du doyen Vedel dans un article du 5 décembre 1973 du journal "Le Monde" ? Alors que certaines juridictions commençaient à faire application de cette jurisprudence, le garde des sceaux, dans une circulaire du 18 janvier 1974, recommandait aux magistrats du Parquet de continuer à réclamer, en matière contraventionnelle, le prononcé de peines privatives de liberté.
La Cour de cassation, quant à elle, suivant les conclusions du Procureur général Touffait, rappelait, dans un arrêt du 26 février 1974, que les articles du code de la route édictant des peines d'emprisonnement et d'amende, pénalités applicables aux contraventions de police, s'imposaient aux juridictions de l'ordre judiciaire "qui ne sont pas juges de leur constitutionnalité".
Le droit positif allait pourtant suivre progressivement dans son évolution la position dégagée par le Conseil constitutionnel.
Un décret du 11 septembre 1985 allait réserver l'emprisonnement aux contraventions des quatrième et cinquième classes. Puis la loi du 19 juillet 1993, par laquelle était reportée l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, supprimait l'emprisonnement en matière contraventionnelle.
Le nouveau code pénal a entériné la suppression des peines privatives de liberté en matière contraventionnelle.
FrihD a écrit:1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
Je lis porter atteinte, pas contourner. Pour moi DeCSS c'est toujours bon, mes dvd (achetés, pas volés) ont toujours leur protection après les avoir lus dans mon linusque.
Tartiflou a écrit:Une fois que VLC lit un DVD, il peut très bien le copier.
Et de toutes façons, si les éditeurs de DVD décident que cette MTP est utilisée pour empêcher la lecture non autorisée, ils pourraient porter plainte uniquement pour le contournement en lecture.
Utilisateur(s) parcourant actuellement ce forum : Aucun utilisateur inscrit